# Zone NE du plan local d'urbanisme de Chabottes (05029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05029_PLU_20200417 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/04/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NE 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement.

### Emprise au sol (article NE 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article NE 10)

> La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au total, cependant, l'extension d'une construction peut être réalisée à la même hauteur que la construction initiale.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

§.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

 Les constructions de toute nature, exceptées celles nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif et celles mentionnées à l'article Ne 2,

 La création d’habitations sauf pour les logements directement liés à l’activité, dans les limites fixées à l’article Ne 14,

 Le changement de destination des constructions qui serait non conforme à la vocation de la zone,

 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,

 Les aires de jeux et de sports ouverts au public,

 Les aires de stationnement ouvertes au public,

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Ne 2,

 L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 Les dépôts de véhicules.

 Les exhaussements et les affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqués à l’article Ne 2.

### Article NE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

 Le réaménagement des surfaces existantes à l'approbation du PLU (activités économiques) y compris par démolition-reconstruction, à surface identique,

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont liées à la vocation de la zone et si elles sont compatibles avec la vocation de la zone,

 Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels ou qu'ils prennent en compte la protection de l'environnement,

 L’article Ne 14 fixe la mesure maximale de l’extension dont peuvent être l’objet les constructions existantes qui répondent à la vocation de la zone.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NE 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont ainsi complétées :

 Est interdite, l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou à l’exploitation du milieu naturel.

### Article NE 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées l’alimentation en eau potable et les réseaux secs :

 Pour toute construction ou installation non desservie par un réseau public d'adduction d'eau potable, le pétitionnaire s’assure par ses propres moyens d’une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.

 Toute construction ou installation nouvelle autorisée doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement communal. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci est réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

 La desserte par les autres réseaux n’est pas règlementée.

 Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d’électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

 Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée.

### Article NE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article NE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes, dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.

 Les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l’autorisation du gestionnaire de la voie.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

### Article NE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions, en limite de zones U et AU, doivent s'implanter au moins à une distance égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, sans être inférieure à 5 m. Pas de minimum pour les autres limites séparatives.

Les extensions de constructions existantes, dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué, peuvent s'implanter sur le même alignement que la construction initiale.

 Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre.

### Article NE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article NE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé.

### Article NE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))

La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au total, cependant, l'extension d'une construction peut être réalisée à la même hauteur que la construction initiale.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et pour les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables.

### Article NE 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

 Les extensions seront réalisées avec la même architecture que l’existant. L’aspect des matériaux, couleurs, formes, pentes de toitures et autres caractéristiques seront identiques à ceux de la construction principale existante. Toutefois, les toitures terrasses sont admises par éléments bas destinés à assurer la jonction architecturale des volumes et des toitures ou dans le cas limité d’annexes techniques.

 Les enrochements de type routier sont interdits. Afin de correspondre au mieux à la pente naturelle du terrain, les hauteurs de soutènement sont limitées à 1,20 mètre. Un traitement paysager des abords et des talus est exigé.

 Par défaut, les règles architecturales de la zone Uc s'appliquent (article Uc 11).

### Article NE 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent.

Les places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

### Article NE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)

Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 ne s'appliquent pas.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NE 14 - Surfaces et densités

L'extension des bâtiments à vocation d'activités est autorisée dans les limites suivantes :

 Extension maximale de 30% par rapport aux surfaces de plancher ou emprises au sol (pour les constructions sans "surface de plancher") existantes à l'approbation du PLU.

 Un logement de fonction est autorisé, intégré au bâtiment d'activité et dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

4. Zone Nl

Caractère dominant des zones : zone naturelle dédiée à des activités sportives et de loisirs Sont admises les installations et les extensions limitées de constructions existantes liées aux activités de sports et loisirs et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cette zone constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05029_PLU_20200417.
Page : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029/ne
La commune : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05029/zone/ne