# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chabottes (05029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05029_PLU_20200417 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/04/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

>  Les garages doivent être-implantés avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement de la voie afin de sécuriser les sorties.

### Distance aux limites (article UA 7)

> En dehors de la bande de 30 m susmentionnée les constructions doivent s'implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal 3 mètres des limites séparatives.

### Stationnement (article UA 12)

> Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent sauf pour les logements :  En zone Ua, le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de la construction et à au moins une place par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

 Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l’article Ua 2, à l'exception des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif,

 Les constructions et installations industrielles et d’entrepôts, sauf celles indispensables au fonctionnement des services publics,

 La création et l’extension des constructions destinées à l’exercice d’activités agricoles et forestières,

 Les constructions destinées au commerce et activité de service incompatibles avec le voisinage des zones habitées,

 Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail dont la surface commerciale de vente est supérieure à 1000 m² par établissement et lorsqu’elles ne sont pas situées dans les centralités géographiques fixés à l’article Ua 2,

 Les constructions destinées au commerce de gros,

 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ua 2,

 L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières, de ballastières ou de décharges.

 Les dépôts de véhicules,

 Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Ua 2,

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

 Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, à condition qu’elles soient situées à la Haute Plaine, aux Estèves ou au village de Chabottes, que leur surface de vente n’excède pas 1000 m² par établissement, qu'elles n'apportent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées.

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,

 Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent.

Réseaux secs

 Dans les secteurs où les réseaux publics sont enterrés ou s’il en existe le projet, des dispositions techniques doivent être prises pour permettre le raccordement également souterrain (fourreaux, attentes).

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non règlementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité des façades voisines, soit avec un recul de 4 mètres minimum de l'alignement.

 Les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l’autorisation du gestionnaire de la voie.

 Les garages doivent être-implantés avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement de la voie afin de sécuriser les sorties.

 Ne sont pas prises en compte les saillies (passées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre à conditions qu’elles soient à au moins 4,50 m au-dessus du niveau de la voie.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

 L’implantation des constructions est parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux ou aux voies de circulation.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles peuvent s’implanter

 I. Dans une bande de 30 m de profondeur à partir de l'alignement de la voie, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire elles doivent s'implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal : 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction : La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).

 Il. En dehors de la bande de 30 m susmentionnée les constructions doivent s'implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction : La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).

 Toutefois les constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative à condition qu'elles n'excèdent pas 2,60 m de hauteur sur limite et que leur surface de planchers et leur emprise au sol soit limitée à 30 m2.

 Les travaux sur les constructions existantes qui n’ont pas pour effet d’étendre ou réduire de plus de 30 % la surface de plancher initiale (avant travaux), peuvent déroger aux règles de retrait minimal énoncées aux point 1) et 2).

 La reconstruction de bâtiments détruits ou démolis peut se faire sur leur emplacement initial.

 Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10))

 La hauteur maximum des constructions nouvelles est en harmonie avec celle des constructions existantes. Elle est au maximum de 11 mètres (ou de 9 m à l’égout du toit).

 Les constructions implantées sur limite séparative et contiguës ou adossées par au moins une des façades à une construction limitrophe existante, peuvent avoir la même hauteur totale que cette construction.

 La reconstruction de bâtiments détruits ou démolis peut être réalisée avec une hauteur identique.

 La hauteur n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et pour les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Les éléments caractéristiques de l'architecture traditionnelle doivent être conservés ou servir de référence (réinterprétation de l’architecture traditionnelle) pour les constructions et extensions nouvelles.

Sauf en ce qui concerne les équipements d’intérêt collectif et services publics, des exigences architecturales particulières doivent être respectées en ce qui concerne :

 La volumétrie : Elle doit être simple, inspirée des constructions traditionnelles : volume d’assiette plus long que large, la longueur étant prise dans le sens du faîtage. L’implantation des constructions est parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux ou aux voies de circulation.

Les aménagements ou extensions des constructions doivent respecter les volumes existants notamment concernant les toitures.

 Les terrassements : Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. Les soutènements sont limités à 1,20 m de hauteur. Les murs en enrochements cyclopéens de type routier sont interdits.

 Les toitures : Les toitures sont en harmonie avec les toitures environnantes, simples, à deux pentes au minimum. Les croupes et demi-croupes sont admises. Les toitures à une seule pente sont admises en cas d’adossement à un mur dominant. En cas de réhabilitation, la forme de toiture existante peut être maintenue à l’identique. En cas d’extension par le mur gouttereau, la toiture demeure dans le prolongement du toit existant sauf cas de toiture terrasse autorisée comme ci-après. Les pentes sont au moins égales à 60 %. Les pentes de toit sont non règlementées pour les constructions annexes (dont abris de jardins et abris bois) et les vérandas de moins de 30 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et de moins de 4 mètres de hauteur. Les toitures terrasses sont également admises lorsqu’il s’agit d’éléments bas de liaison entre bâtiments plus élevés. Elles sont limitées à 15 % maximum de l’emprise au sol totale de la construction. Les couvertures doivent être exécutées avec les matériaux d’aspect traditionnel à la région, de type tuile écaille, tuile plate, ou couverture d’aspect similaire, de teinte brun-rouge, rouge nuancé ou gris lauze.

Les ouvertures admises en toiture sont les châssis situés dans le plan de la toiture, les lucarnes jacobines (ou à chevalet), ou encore les lucarnes pendantes, de type "fenières", (sur murs gouttereaux) plus hautes que larges Ces ouvertures en toiture doivent autant que possible, s’inscrire en harmonie avec les ouvertures de façade (alignement des percements, aspect des menuiseries, …).

 Les façades : L’aspect des matériaux de façade est en harmonie avec celui des constructions existantes :

- Murs maçonnés en pierre apparente ou enduits de types "à pierre vue", jetés-grattés, recoupés ou encore frottassés, dans le ton général des enduits traditionnels voisins (gris-ocré, beige-ocré).

- Bardages bois ou aspect bois, limités aux sommets de façades pignons et à 25 % de la surface de la façade.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Est exclu l'usage à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

 Ouvertures, menuiseries : La proportion des ouvertures et les menuiseries sont en harmonie avec l’architecture de la construction, notamment en cas d’intervention sur de constructions existantes. Les ouvertures doivent respecter la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges sauf pour les portes, les vitrines ou verrières et pour les ouvertures en pignon (éclairement de combles), en partie haute des façades-pignons. Les baies sont obturées, de préférence, par des volets battants ou coulissants ou encore repliables en tableaux de fenêtre. Les éléments de menuiserie sont en bois ou d'aspect bois naturel ou gris et en harmonie avec les volets existants et les façades voisines existantes.

 Balcons, garde-corps : Les balcons sur rue sont autorisés à plus de 4,50 mètres de haut. Les garde-corps sont en bois, en métal ou mixte (barreaudage vertical en ferronnerie et lisses en bois), de forme simple, à barreaudage vertical avec lisses haute et basse. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

 Les clôtures : Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement.

Les clôtures sur les voies publiques ou privées sont constituées d'une palissade ajourée en bois à lattes verticales (palissade) ou d’un dispositif mixte (mur bahut d’aspect semblable à celui de la maison, surmonté d’une clôture en bois ajourée ou d’un grillage). La hauteur du mur bahut est inférieure ou égale à 0,50 m. Elles présentent une hauteur maximum de 1,60 m (non compris la partie en soutènement, s'il y a lieu). Un mur existant de plus grande hauteur peut être restauré sans modifier sa hauteur et, éventuellement, prolongé à la même hauteur pour des raisons d’harmonie dans une même unité foncière. Les clôtures sur limites séparatives doivent être réalisées en harmonie avec les clôtures sur voie. Les clôtures grillagées sont autorisées si doublées d’une haie vive. Leur hauteur totale (haies comprises) doit rester inférieure à 1,60 mètre.

 Equipements divers : Un seul abri en bois d’une emprise au sol maximale de 12 m² est autorisé par unité foncière.

Les panneaux solaires sont intégrés à l’architecture de la construction, la toiture ou le terrain par leur forme, leur positionnement et leur couleur (panneaux anti-reflets et châssis de teinte similaire à celle des panneaux).

### Article UA 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent sauf pour les logements :

 En zone Ua, le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de la construction et à au moins une place par logement. Il doit être situé en dehors des voies publiques.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les dispositions des articles 6 et 13 du Titre 1 s'appliquent.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Surfaces et densités

Rappel :  Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, lorsqu’elles sont autorisées, sont limitées à 1.000 m² de surface commerciale de vente par établissement.

2. Zone Ub

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de développement urbain (périphérique).

Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités compatibles).

Des bâtiments sont protégés au titre de l'article L.151-19 pour leur intérêt architectural ou patrimonial (voir documents graphiques). Leur évolution devra impérativement respecter leur architecture d'origine (cf. Titre I, article 5, p. 5).

Certains espaces non bâtis (zones humides) sont protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme (cf. Titre I, article 5, p. 6).

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05029_PLU_20200417.
Page : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05029/zone/ua