# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Chabottes (05029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05029_PLU_20200417 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/04/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UEQ 7) > En dehors de la bande de 30 m susmentionnée les constructions doivent s'implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal 3 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article UEQ 10) > La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l'article Ueq 2,  Les constructions et installations destinées : - A l'habitation, - A l’exploitation agricole ou forestière, - Au commerce et à l’activité de service (à l’exception des cinémas), - Aux bureaux (hors équipements publics), - Aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des centres d’exposition et de congrès),  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ueq 2,  Le stationnement isolé de caravanes,  Les dépôts de véhicules,  L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravières, de ballastières ou de décharges.  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqués à l’article Ueq 2, ### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.  Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. PLU de Chabottes - Règlement SECTION 2 CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UEQ 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UEQ 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article UEQ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UEQ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques.  Les sorties sur voies départementales sont conditionnées à l’autorisation du gestionnaire de la voie.  Les garages doivent être-implantés en retrait de 3 m par rapport à la rue pour sécuriser les sorties.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'1 mètre.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article UEQ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles peuvent s’implanter  I. Dans une bande de 30 m de profondeur à partir de l'alignement de la voie, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire elles doivent s'implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal : 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction : La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).  Il. En dehors de la bande de 30 m susmentionnée les constructions doivent s'implanter de manière à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction : PLU de Chabottes - Règlement La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2).  Toutefois les constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative à condition qu'elles n'excèdent pas 2,60 m de hauteur sur limite et que leur surface de planchers et leur emprise au sol soit limitée à 30 m2.  Les travaux sur les constructions existantes qui n’ont pas pour effet d’étendre ou réduire de plus de 30 % la surface de plancher initiale (avant travaux), peuvent déroger aux règles de retrait minimal énoncées aux point 1) et 2).  La reconstruction de bâtiments détruits ou démolis peut se faire sur leur emplacement initial.  Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UEQ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UEQ 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UEQ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (Cf. définitions au titre I, article 10)) La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques et pour les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif indispensables. ### Article UEQ 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Les éléments de l'architecture traditionnelle peuvent être conservés ou doivent servir de référence pour les constructions et extensions nouvelles. Des exigences architecturales particulières doivent être respectées en ce qui concerne :  La volumétrie : Elle doit être simple. Les aménagements ou extensions des constructions doivent respecter les volumes existants. PLU de Chabottes - Règlement  Les terrassements : Le profil initial du terrain doit être autant que possible rétabli autour des bâtiments et des installations après travaux. Les enrochements de type routier sont interdits. Un traitement paysager des abords et des talus est exigé.  Les clôtures : Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, sont constituées d'une barrière ajourée en bois, d’une grille ou d’un grillage rigide, avec ou sans mur bahut. Sauf raisons de sécurité, la hauteur totale maximum autorisée est de 1,60 mètres (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu). Les clôtures sur limites séparatives doivent être réalisées en harmonie avec les clôtures sur voie. ### Article UEQ 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. ### Article UEQ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions des articles 6 & 13 du Titre I s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UEQ 14 - Surfaces et densités Non règlementé. PLU de Chabottes - Règlement 5. Zone Ut Caractère dominant de la zone : Zone urbaine à vocation d'accueil touristique. Sont admises les constructions dédiées à l'accueil et à l'hébergement touristique de type collectif. SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05029_PLU_20200417. Page : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029/ueq La commune : https://edifiable.fr/plu/chabottes-05029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05029/zone/ueq