# Zone N du plan local d'urbanisme de Chadrac (43046) : ce que le règlement autorise Il s'agit de zones naturelles, équipées ou non, qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d'un point de vue esthétique ou écologique. La zone NSri est une zone naturelle où est implantée la station d'épuration, installation nécessaire au service public et d'intérêt collectif. Les zones Nrg sont soumis à des risques liés aux mouvements de terrain et cavités souterraines avec présomption d’instabilité moyenne à très élevée indiqués en jaune, orange et rouge sur la carte des aléas au 1/10 000° de mars 2001 annexée au dossier de P.L.U. Les zones Nri doivent respecter les prescriptions édictées dans le règlement du P.P.R.I. de la Loire et de la Borne. Les zones NJrg et NJri correspondent à des jardins familiaux. La protection des boisements est renforcée par la délimitation de périmètres d'Espaces Boisés Classés. Les éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L.123-1-5 7° alinéa du Code l'urbanisme sont indiqués par une étoile rouge sur le règlement graphique. Document en vigueur : 43046_PLU_20250926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NJrg, NJrg/, NSri, Nrg, Nri. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions nouvelles de toute nature. - Les décharges sauvages, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, vieux chiffons ou ordures, et de véhicules désaffectés. - Le camping sauvage, le stationnement de caravanes isolées et de résidences mobiles de loisirs. - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées soit par les constructions légères en matériaux hétéroclites (vieilles planches, bidons, …). - Les dépôts de ferrailles, épaves et carcasses de véhicules. - Les décharges sauvages de déchets. - Les reconstructions après sinistre. - Sauf autorisation spécifique, les aménagements constituant un obstacle à la continuité écologique, à la circulation piscicole et de la faune inféodée aux milieux aquatiques, et à la circulation sédimentaire. - La destruction de la ripisylve en berge des cours d'eau. Dans les secteurs Nri, les plantations et aménagements susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITION) Les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'être compatible avec le caractère du secteur. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif tels que la station d'épuration (zone Nsri) sous réserve que les berges et le lit de la rivière soient préservés et qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité de l'eau. - L'aménagement d'ensemble de jardins familiaux ou collectifs comprenant notamment des installations provisoires telles que des abris de jardins. - A proximité des cours d'eau permanents ou intermittents, naturels ou artificiels, identifiés au plan de zonage des prescriptions particulières pourront être édictées, afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que le libre écoulement des eaux, et les continuités écologiques. ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions et établissements autorisés doivent avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins ou éventuellement institué par l’application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense et lutte contre les incendies, protection civile, brancardage, sécurité routière, etc… ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable aux caractéristiques suffisantes. Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, ou en l’absence de desserte par un tel réseau, de disposer d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au Règlement du Service Public d’Assainissement. Eaux pluviales : Chaque propriétaire d'une construction nouvelle devra prévoir l'intégration d'un dispositif de récupération des eaux de pluie avec création d'un réseau intérieur pour réduire la consommation d'eau potable, préserver la ressource en eau par l'utilisation d'une eau de qualité inférieure à des besoins qui ne nécessitent pas une eau potable, limiter les rejets de la parcelle, les besoins en assainissement et les risques d'inondations grâce à un écrêtage des eaux de pluie et notamment d'orages. Toutes les eaux de toiture doivent être déversées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune. Tout système de retenue, en surface ou enterré, permettant de retarder l’évacuation des eaux de pluie est exigé, sauf impossibilité technique (l’impossibilité technique sera appréciée par la commission urbanisme de la commune) ; - soit être absorbées en totalité sur le terrain avec au préalable une filtration. Toutes les dispositions doit être envisagées pour limiter l’imperméabilité des sols et pour assurer la maîtriser des débits et de l’écoulement des eaux sur les parcelles. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement selon la réglementation en vigueur. Réseaux électrique et téléphonique : Les raccordements au réseau public des particuliers aux lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique devront être réalisés en souterrain, ainsi que les modifications et extensions futures. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en limite de référence qui correspond aux : - Voies publiques ou privées ouvertes au non à la circulation générale, – Places, – Emplacements réservés nécessaires à la création, à l'élargissement ou à l'extension desdites voies et places, – Marges de recul dès lors qu'elles sont inscrites au document graphique. Les constructions peuvent être édifiées en retrait de la limite de référence dès lors qu'elles s'insèrent au tissu urbain environnant. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’Intérêt Collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES : A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) En zone inondable, des règles d'implantation pourront être imposées par le service de l'Etat chargé des risques dans le cadre de PPRI. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur La Charte Paysagère et Architecturale de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay doit être prise en référence pour les constructions et aménagements nouveaux. Insertion dans le site : Les aménagements projetés doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel et à la physionomie générale de la topographie. Est interdit : Tout mouvement de terrain excessif qui tend à créer des buttes artificielles pour aménager la construction. Installations techniques propres aux énergies renouvelables et à l'architecture bioclimatique (panneau solaire, petite éolienne domestique et toiture terrasse végétalisée,...) doivent être intégrées à l’architecture, et sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent de manière harmonieuse à la conception architecturale d'ensemble. La pose de capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques doit être particulièrement étudiée dans une recherche d'intégration dans le plan de la toiture. Ces capteurs ne doivent pas recouvrir l'intégralité des pans de toiture. Restauration et réhabilitation de constructions anciennes caractéristiques : Les travaux de restauration et de réhabilitation de bâtiments anciens doivent contribuer à conserver et mettre en valeur le caractère architectural d’origine ou dans le cas d'une démolition-reconstruction à restituer les volumes et leur implantation initiale dans la parcelle. Toutes interventions sur les éléments de la construction (volume, toiture, ouverture,...) doivent être réalisées dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction : – Préservation des volumes et de leur proportion ; – Prise en compte de la pentes, sens des faîtages et du mode de couverture des toits ; – Respect de la composition des façades, du rapport entre les pleins et les vides et des proportions des ouvertures. Une architecture de conception et de facture contemporaine, si elle s'insère parfaitement dans le site urbain et ses composantes, est autorisée. La pose de capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques doit être particulièrement étudiée dans une recherche d'intégration dans le plan de la toiture. Ces capteurs ne doivent pas recouvrir l'intégralité des pans de toiture. Est interdit : Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et aux spécificités des constructions anciennes et historiques. Protections particulières : Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 7ème alinéa du Code de l'urbanisme et inscrits au document graphique sous la légende «élément de patrimoine bâti à préserver » sont admis dès lors qu'ils conçus dans le sens d'une préservation : – Des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ; – De l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés (parcs et jardins). Toute construction nouvelle doit être conçue pour mettre en valeur les caractéristiques historiques et esthétiques de l'unité paysagère dans laquelle elle s'inscrit. Clôtures : Les clôtures sur voie publique et en limites séparatives doivent être constituées soit par : – Une haie végétale vive. – Un dispositif grillagé ou à claire-voie doublé ou non d'une haie végétale vive. – Un muret plein dans le même matériau de construction que les éléments édifiés avoisinants. – Un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,50 à 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire voie ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie végétale vive. Les haies végétales doivent privilégier les essences locales et fruitières pour être en symbiose avec le milieu naturel, le paysage, le rythme des saisons et permettre le développement de la biodiversité (avifaunes, reptiles, batraciens, insectes, etc...). Les essences locales ou fruitières adaptées à des haies vives de 1,50 m de haut sont les suivantes : Viorne lantane, Troène des bois, Cornouiller sanguin, Prunellier, Églantier, Groseiller, Cassissier, et Framboisier. Des essences grimpantes sur grillage, à tailler annuellement : Lierre/Chèvrefeuille des bois ou vigne. Des essences arborées pouvant avoir une taille annuelle et la possibilité d'atteindre une hauteur supérieure à 1,50 m : Charmille, Erable champêtre, Noisetier, Prunier sauvage, Sorbier des Oiseaux, Saule osier et Alisier blanc. Sont interdits : Les résineux allergènes (Thuya, épicéa et Cyprès Leyland). Les essences envahissantes ou toxique pour la faune sauvage : Buddeia (arbre à papillon), Renouée du Japon, Tilleul argenté (toxique pour l'abeille domestique) et le Peuplier. Les parpaings en béton ou autres matériaux fabriqués laissés visibles. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43046_PLU_20250926. Page : https://edifiable.fr/plu/chadrac-43046/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chadrac-43046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43046/zone/n