# Zone A du plan local d'urbanisme de Chagnon (42036) : ce que le règlement autorise

A : Il s’agit d’une zone agricole à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend deux sous-secteurs : – compte tenu de la sensibilité des paysages de certaines parties de la commune, un sous-secteur Ap inconstructible, localisé sur le Crêt d’Armes ; – un sous-secteur Ah qui correspond aux habitations non agricoles existantes où seules les extensions limitées, annexes et changement de destination sont autorisés. La zone est concernée en partie par le fuseau de l’A45, le maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire

Document en vigueur : 42036_PLU_20140320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, ou, si elle existe, de la marge de recul portée au plan.

### Distance aux limites (article A 7)

> b) soit à une distance des limites séparatives égale à la ½ de la hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale La hauteur des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ne peut excéder 14 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Toutes occupations du sol autres que celles liées et nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris les changements de destination des constructions agricoles autres que ceux visés à l’article A 2.
1.2. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de carcasses et de ferraille. 1.3. L’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières. 1.4. Les terrains de camping et le stationnement non couvert de caravanes, les caravanes
isolées, les aires naturelles de camping autres que ceux mentionnés à l’article A2. 1.5. Les habitations légères de loisirs. 1.6. Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2. 1.7. Les constructions et installations à usage d’activités industrielle et artisanale. 1.8. Les commerces et services autres que ceux non liés et nécessaires à l’activité des
exploitations agricoles ou à leurs groupements et les coopératives d’utilisation de matériel agricole. 1.9. En zone Ap uniquement : Aucune nouvelle construction n’est autorisée (y compris les constructions en lien avec l’activité agricole) à l’exception de celles liées ou nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’un établissement d’intérêt collectif.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve d’être compatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2. Dans le fuseau de l’A45, les équipements d’infrastructures routières liés à l’A45 ainsi que les ouvrages, les bâtiments, les constructions, les affouillements et exhaussements liés à ces infrastructures. Le Maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire, en application de l’article L422.5 du code de l’urbanisme.
2.3. En dehors de la zone Ap, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.3.1. Les bâtiments agricoles, leurs extensions et transformations ainsi que les installations classées ou non, nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou des groupements agricoles ;
2.3.2. Les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes), liées à une exploitation agricole existante, à condition qu’elles n’entraînent aucune charge nouvelle pour la collectivité, que les équipements existants soient suffisants, que l’assainissement soit réalisable conformément aux textes en vigueur, que la surface de plancher ne dépasse pas 200m², qu’elles soient localisées à proximité du siège d’exploitation, implantées dans un rayon de 100m autour du bâtiment agricole principale et éloignées de plus de 100m de l’habitation d’un tiers ;
2.3.3. L’extension et la transformation des bâtiments existants non liés à l’activité agricole sous réserve des conditions fixées au chapitre 2.4. ;
2.3.4. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés à condition que ceux-ci s’insèrent dans le site et le paysage ;
2.3.5. La reconstruction en cas de sinistre sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, de même surface de plancher ;
2.3.6. Les locaux de transformation et vente de produits issus de l’exploitation agricole ;
2.3.7. Les installations de tourisme à la ferme (telles que camping à la ferme, gîtes ruraux, gîtes d‘étapes, chambres d’hôtes, ferme auberge …), complémentaires à une exploitation agricole existante, ne sont autorisés que par changement de destination ou aménagement des bâtiments existants et sous réserve qu’il n’entraîne aucune charge nouvelle pour la collectivité, que les équipements existants soient suffisants,
que l’assainissement soit réalisable conformément aux textes en vigueur, que la surface de plancher ne dépasse pas 200m². Sont exclus de ces possibilités les bâtiments d’une surface de plancher inférieure à 50m² ;
2.3.8. Les abris pour animaux à condition d’être situé à plus de 100 mètres des habitations existantes ;
2.3.9. Les abris de jardin à condition que leur superficie n’excède pas 10 m², que leur longueur ne dépasse pas 4 mètres et que leur hauteur n’excède pas 2,5 mètres.
2.3.10. Les piscines constituant une annexe à un bâtiment d’habitation sous réserve que celles-ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantation de gêne pour le voisinage.
2.4. En zone Ah uniquement et sans remettre en cause l’activité agricole :
2.4.1. L’aménagement et la transformation des constructions existantes, dont le clos est couvert, sont assurés, dans la limite du volume existant, avec ou sans changement de destination. Sont exclus de ces possibilités les bâtiments d’une surface de plancher inférieure à 50 m².
2.4.2. L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante, à condition que la surface de planchers totale (existante + extension) ne dépasse pas 200m² et sans que cela puisse entraîner la création d’un logement supplémentaire. Sont exclus de ces possibilités d’extension les bâtiments d’une surface de plancher inférieure à 50 m² de surface.
SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique.
Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique.
La transformation et la création d’accès privés sur la RD 65 devront faire l’objet d’une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l’article L113-2 du code de la Voirie Routière et de l’arrêté du Président du Conseil Général du 30 mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.
3.2. Voirie
Les voies doivent être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de la collecte des ordures ménagères en marche avant. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour en marche avant.
3.3. Emplacements pour la collecte des déchets
Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif. A cet effet, toute construction nouvelle devra obligatoirement comporter un local technique dans l’emprise privée de la propriété. En effet, le stockage des ordures ménagères doit s’effectuer à l’intérieur des volumes bâtis.
Pour les constructions à usage d’habitat collectif (à partir de deux logements), l’emplacement retenu en fonction de la situation du terrain et du nombre de logements doit être clairement précisé dans les demandes de permis de construire.
Se reporter au « guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés » en annexe qui précise les conditions de dimensionnement pour le remisage des contenants.
La collecte et le traitement des déchets résultant des activités économiques ne relèvent pas du service public d’enlèvement des ordures ménagères. Ces déchets sont à la charge des entreprises ou des établissements concernés.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
4.1.1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités ayant besoin d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits, forage ou captage est admise à condition qu’elle réponde aux critères de salubrité définis par la réglementation en vigueur.
4.1.2. Disconnection Toutes les mesures doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe, par des canalisations souterraines.
S’il n’existe pas de réseau, ou en cas d’impossibilité technique, l’assainissement individuel peut être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions énoncées par l’étude globale d’aptitude des sols à recevoir un assainissement autonome dans les zones étudiées, ou, à défaut, sur la base d’un rapport d’étude d’aptitude des sols à recevoir un assainissement autonome à établir pour chaque construction ou installation nouvelle par un organisme spécialisé.
L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
4.2.2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique).
L’infiltration des eaux de pluies dans le sol devra être assurée sur la parcelle. Dans le cas d’impossibilité (du fait de la nature des sols - en particulier en cas de risque de glissement de terrain, de la configuration de l'aménagement ou que l'infiltration nécessite des travaux disproportionnés), seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public. Les eaux pluviales devront être stockées (volume de stockage de 240 m³/ha imperméabilisés) avant rejet au réseau selon le ratio de débit de fuite maximum autorisé en sortie de parcelle de 15 l/s/ha imperméabilisés pour réguler les débits et réduire les vitesses de transit au réseau ou à l’exutoire.
4.3. Réseaux secs
L’ensemble des nouveaux réseaux (électricité, gaz, télécommunications-réseaux numériques) devra être réalisé en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, ou, si elle existe, de la marge de recul portée au plan. Des règles différentes pourront être appliquées pour l’extension des bâtiments à usage agricole (étable, etc.).
6.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 6.1 peuvent être autorisées : – lorsque, sous réserve d’une bonne intégration d’ensemble, il s’agit de : o Piscines découvertes ou d’annexes, o Constructions en sous-sol ; – pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions peuvent s’implanter :
a) soit en limites séparatives – à condition de s’appuyer sur une construction existante en limites séparatives sur la parcelle voisine et de respecter la même hauteur – à condition que la hauteur n’excède pas 3m50.
b) soit à une distance des limites séparatives égale à la ½ de la hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres.
7.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour : – les piscines découvertes ; – les constructions en sous-sol ; – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contigües et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dispositions générales
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.
10.2. Hauteur maximale
La hauteur des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ne peut excéder 14 m. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des constructions singulières (silos, etc.) dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 7,5 mètres.
La hauteur des constructions des bâtiments annexes et abris pour animaux ne peut excéder 3,50 mètres.
La hauteur des autres constructions ne peut pas excéder 9 mètres. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des constructions singulières (réservoir, transport de l’énergie électrique, cheminées, etc.) dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Insertion des constructions dans le site et le paysage
Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. Des haies vives doivent être plantées autour des nouveaux bâtiments.
11.2. Tenue des parcelles
Les constructions quelle que soit leur destination, les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propriété et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.
11.3. Aspect des constructions
11.3.1. Les constructions devront être implantées en tenant compte des composantes géographiques et topographiques du terrain. Doivent être recouverts d’un enduit tous les
matériaux qui, par leur nature et l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés. 11.3.2. L’inclinaison des différents pans de toitures doit être identique. Les pentes ne seront en aucun cas supérieures à 40 %. 11.3.3. Les couvertures seront exécutées soit :
- en tuiles neuves de couleur naturelle rouge ou marron ; - en bardage en tôle ondulée à condition d’une bonne insertion dans
l’environnement et le paysage naturel et bâti ; - en tuiles creuses rouge ou marron, de réemploi, posées sur PST ; - en plaques de fibrociment ; - en bacs aciers ; - en bâche plastifiée pour les bâtiments type tunnel. Les bardages en façade pourront être réalisés soit en agglo béton enduit dont la couleur sera choisie dans le nuancier déposé en mairie, soit en bardage bois ou en bardage métallique. Tout bardage métallique présentant des qualités de brillance ou des couleurs lumineuses et agressives est interdit. 11.4. Aménagement des abords et installations annexes Les constructions d’annexes doivent être implantées dans la limite de 20 m par rapport aux constructions principales.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
04\Règlement\PLU Chagnon\approbation_20.03.2014

CHAPITRE VIII – Dispositions applicables à la zone N
Caractère de la zone N :
Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger de l’urbanisation en raison : – soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; – soit de l’existence d’une exploitation forestière ; – soit de son caractère d’espaces naturels ; – soit parce qu’elle est soumise à des risques naturels.
La zone N comprend trois sous-secteurs : – un secteur Nh qui correspond aux secteurs de hameaux et d’habitats isolés existants, non desservis par le réseau collectif d’assainissement, et n’ayant pas vocation à être développés. Seules les extensions limitées de l’existant y sont autorisées ainsi que les changements de destination. – un secteur Nin qui correspond au secteur impacté par l’enveloppe de la crue centennale de la Durèze. L’obtention des autorisations d’urbanisme y sera conditionnée par le respect de l’avis du service hydraulique de la DDT. – un secteur Nhin qui correspond aux secteurs de hameaux et d’habitats isolés existants impacté par l’enveloppe de la crue centennale de la Durèze. L’obtention des autorisations d’urbanisme y sera conditionnée par le respect de l’avis du service hydraulique de la DDT.
La zone est concernée en partie par le fuseau de l’A45, le maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire.
SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42036_PLU_20140320.
Page : https://edifiable.fr/plu/chagnon-42036/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chagnon-42036.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42036/zone/a