# Zone A1 du plan local d'urbanisme de Chagny (71073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71073_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A1 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1e, A1i, A1v. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone A1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nŽcessaires au service public, ou d'intŽr•t collectif, et ˆ l'exploitation agricole (y-compris affouillements et remblais visŽs ˆ l'article R.442-2c). En secteur A1i, sont Žgalement interdites les constructions, travaux et installations ˆ usage agricole. ### Article A1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions particuli•res dŽfinies ci-dessous : 1 - Les constructions ˆ usage d'habitation ne sont admises qu'ˆ condition qu'elles soient directement liŽes et nŽcessaires ˆ l'activitŽ agricole, et implantŽes ˆ proximitŽ de l'exploitation. 2 - La reconstruction sur le m•me terrain d'un b‰timent de m•me destination et de m•me surface de plancher hors oeuvre nette est autorisŽe en cas de destruction par sinistre. 3 - Les constructions ou installations nŽcessaires aux services publics ou d'intŽr•t collectif (antennes de tŽlŽcommunications, ch‰teaux d'eau, Žoliennes, infrastructures,É) ne sont admises que si elles ne compromettent pas le caract•re agricole de la zone. 4 Ð Les exhaussements et affouillements du sol ne sont admis qu'ˆ condition d'•tre directement liŽs et nŽcessaires aux occupations et utilisations du sol autorisŽes dans la zone. 5 - Dans le secteur A1v, ne sont admises que : les constructions strictement liŽes et nŽcessaires ˆ l'extension des exploitations viticoles existantes, sous rŽserve que leur implantation s'inscrive dans un rayon de 50 m mesurŽ ˆ partir des installations actuelles. 6 Ð Les constructions ou installations agricoles (Žlevages, silos, fumi•resÉ) doivent respecter un Žloignement de 100 m•tres par rapport aux zones urbanisŽes. 7 Ð Les occupations et utilisations du sol sont soumises ˆ l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme aux abords des RD906 et RD981. Sont autorisŽs, apr•s Žtude hydraulique globale, les remblais ou dŽblais destinŽs ˆ prŽserver les zones urbanisŽes des inondations, en secteur A1i. Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone). Dans les bandes de bruit liŽes ˆ la RD906, la RD981, et ˆ la voie ferrŽe Paris Lyon Marseille, les nouvelles constructions devront faire lÕobjet de mesures de protection acoustique conformŽment ˆ lÕarticle L 111-11-1 du Code de la Construction et de lÕHabitat. ### Article A1 3 - Accès et voirie 1 - Acc•s Pour •tre constructible, un terrain doit avoir acc•s ˆ une voie publique ou privŽe soit directement par l'intermŽdiaire d'un passage amŽnagŽ sur fonds voisin ou Žventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les acc•s directs aux voies ouvertes ˆ la circulation publique doivent •tre amŽnagŽs de fa•on ˆ : - dŽgager la visibilitŽ vers la voie, - permettre aux vŽhicules d'entrer et de sortir sans g•ner la circulation gŽnŽrale sur la voie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celles de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit. Les acc•s directs sur la RN 6 et sur la RD 981 sont interdits. 2 - Voirie 82 Zone A1 Pour les voies existantes, ou ˆ crŽer, dans le SPR, se conformer aux prescriptions du titre 3 de lÕAVAP en secteur SP, en sus des prescriptions suivantes du PLU si elles ne sont pas contradictoires avec celles de lÕAVAP. Les chemins privŽs d'acc•s direct aux voies ouvertes ˆ la circulation publique doivent prŽsenter des caractŽristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sŽcuritŽ, de la protection civile et de la dŽfense contre l'incendie. Les voies publiques ou privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour y compris les vŽhicules de collecte des dŽchets. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques ou privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir. ### Article A1 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation, ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ, doit •tre alimentŽe en eau potable par branchement sur un rŽseau public de caractŽristiques suffisantes. LÕutilisation dÕeau par forage ou puisage est acceptŽe pour tout autre usage que domestique ˆ condition dÕ•tre dŽconnectŽ du rŽseau public dÕalimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du rŽseau communal de distribution d'eau potable est autorisŽe ˆ la condition que les deux rŽseaux soient strictement sŽparŽs. Le prŽl•vement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992. 2 - Assainissement Toute construction ou installation ˆ usage dÕhabitation ou dÕactivitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public dÕassainissement. En cas dÕimpossibilitŽ technique ou ˆ dŽfaut de rŽseau public, un dispositif dÕassainissement autonome est admis sous rŽserve de la rŽglementation en vigueur. Dans le deuxi•me cas, il doit •tre con•u de fa•on ˆ pouvoir •tre mis hors circuit et la construction directement raccordŽe au rŽseau quand celui-ci sera rŽalisŽ. L'Žvacuation des eaux mŽnag•res et effluents non traitŽs dans les fossŽs, cours d'eau ou Žgout pluviaux est interdite. ### Article A1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES ZONES CONSTRUCTIBLES) Non rŽglementŽ. ### Article A1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront •tre implantŽes ˆ plus de 6 m de la limite d'emprise des voies publiques et ˆ plus de 4 m de la limite du domaine public fluvial. Le long de la RD 981 et de la RN 6, cette distance minimum est portŽe ˆ 35 m par rapport ˆ lÕaxe de la voie. Des implantations diffŽrentes pourront •tre autorisŽes pour des extensions ou amŽnagements de b‰timents existants non conformes ˆ ces r•gles, ainsi que pour les ouvrages techniques de superstructures des rŽseaux d'intŽr•t public. ### Article A1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour les constructions ˆ usage dÕhabitation A moins que le b‰timent ˆ construire ne jouxte la limite sŽparative, la distance comptŽe horizontalement de tout point de ce b‰timent au point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ doit •tre au moins Žgale ˆ la moitiŽ de la diffŽrence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir •tre infŽrieure ˆ trois m•tres. 83 Zone A1 Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article A1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non rŽglementŽ. ### Article A1 9 - Emprise au sol Non rŽglementŽ. ### Article A1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ˆ usage dÕhabitation mesurŽe ˆ partir du terrain naturel avant terrassement jusquÕˆ lÕŽgout du toit est limitŽ ˆ 6 m•tres. Dans le secteur A1v, l'extension mesurŽe aura une hauteur maximum n'excŽdant pas la construction existante. Il n'est pas fixŽ de limite de hauteur pour les Žquipements d'infrastructure. ### Article A1 11 - Aspect extérieur a) Dans le SPR, les constructions et les cl™tures, respecteront les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP en secteur SP de lÕAVAP pour les autres projets. b) En dehors du SPR les prescriptions suivantes du PLU seront respectŽes. Par leur aspect extŽrieur, les constructions et amŽnagements insŽrŽs au domaine b‰ti, y compris les vŽrandas, ne devront pas porter atteinte au caract•re ou ˆ l'intŽr•t des lieux avoisinants au site, aux paysages naturels ou b‰tis. Toute imitation d'une architecture typique Žtrang•re ˆ la rŽgion est strictement interdite. Pour les b‰timents ˆ usage d'infrastructure, il n'est pas fixŽ d'autres r•gles architecturales. Adaptation des constructions au terrain naturel - La conception des constructions devra •tre adaptŽe ˆ la morphologie du terrain naturel. - Les talus sont interdits. Morphologie des constructions Les constructions devront respecter un plan de trame sensiblement orthogonale. 84 Zone A1 Couverture Constructions ˆ usage dÕhabitation : - La pente des toits des b‰timents principaux devra •tre comprise entre 80 % et 100 %. - Une pente plus faible est admise pour les toits des b‰timents annexes, entre 30 et 45 %. - Les toitures terrasses sont acceptŽes sur une partie du b‰timent principal ou sur les b‰timents annexes ˆ condition qu'elles n'exc•dent pas 20 % de l'emprise au sol totale des b‰timents et qu'elles soient accessibles du logement. - Une pente diffŽrente des toitures pourra •tre admise dans le cas d'extension ou d'amŽnagement de b‰timents existants non conformes au prŽsent r•glement : les pentes de la nouvelle toiture pourront •tre alors semblables ˆ celles existantes. SONT INTERDITS : - Les toitures ˆ un seul pan recouvrant la totalitŽ des b‰timents principaux et annexes s'ils ne sont pas accolŽs au b‰timent principal ou ˆ un mur de cl™ture. - Les lucarnes rampantes et les chiens assis. - Les toitures dites "en pointe de diamant". - Tout type de lucarne sur les toits dont la pente est comprise entre 30 et 45 %. - Les baies intŽgrŽes ˆ la pente du toit sans saillies sur les croupes des toits. SONT ADMIS : - Les lucarnes jacobines, - Les baies intŽgrŽes ˆ la pente du toit sans saillie, dont les proportions seront rectangulaires et ŽtirŽes en hauteur. - Les extensions de b‰timents existants pourront se faire avec une pente de toit identique ˆ celle du toit des b‰timents existants. MatŽriaux de couverture - La couverture des toits sera rŽalisŽe en tuiles plates ou en tuiles mŽcaniques ˆ embo”tement. - L'emploi de tout autre matŽriau qui par son aspect rappelle ce matŽriau sera autorisŽ. - Quel que soit le matŽriau de couverture utilisŽ, sa couleur devra rappeler celle des matŽriaux traditionnels. Les tuiles seront rouge nuancŽ. SONT INTERDITS : - L'emploi de tuiles de couleur vive ou de ton brun foncŽ uniforme. - L'emploi de t™les ondulŽes, de bardeaux d'asphalte. Fa•ades et parements de fa•ades 85 Zone A1 - Les enduits de fa•ade devront respecter par leur couleur, les tons de la pierre et les enduits traditionnels de la rŽgion. Les enduits projetŽs ˆ la tyrolienne ou ŽcrasŽs sont interdits. Ils seront grattŽs ou talochŽs. - Les baies devront •tre plus hautes que larges aux Žtages ordinaires. Autres constructions La pente des toits sera comprise entre 20 % et 100 %. Le b‰timent utilisera soit du bŽton, de la brique de terre cuite ou de bŽton, des parpaings enduits, du bois (bardages bois autoclavŽs), soit des matŽriaux industriels dont la prŽsentation sera de qualitŽ (bardages en mŽtal laquŽ, de ton foncŽ, conforme au nuancier communal. ### Article A1 12 - Stationnement Le stationnement des vŽhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit •tre assurŽ en dehors des voies publiques. ### Article A1 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisŽs classŽs figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Les b‰timents ˆ usage agricole devront •tre dissimulŽs par des rideaux de vŽgŽtation lorsque par leur volume ils sont de nature ˆ compromettre le caract•re naturel de la zone. Dans le SPR les amŽnagements des espaces libres et des aires de stationnement, les cl™tures et les plantations respecteront, en sus des prescriptions ci-dessus, les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SP, pour les autres amŽnagements. ### Article A1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non rŽglementŽ. 86 Zone NHL CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NHL Caract•re de la zone : La zone NHL correspond ˆ des sites partiellement b‰tis, de taille et de capacitŽ d'accueil limitŽes, pouvant admettre certaines constructions ˆ la condition qu'elles ne portent atteinte ni ˆ la prŽservation des sols agricoles et forestiers ni ˆ la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. La zone NHL comporte une bande de bruit de 100 m•tres de large de part et dÕautre de la RD906, de 75 m de large de part et d'autre de la RD981, et de 300 m•tres de large de part et dÕautre de la voie ferrŽe Paris-Lyon-Marseille (arr•tŽ prŽfectoral n¡ 99-1822-2-2 du 9 juin 1999 : classement sonore des infrastructures de transports terrestres). RAPPELS L'Ždification des cl™tures est soumise ˆ dŽclaration (article L.441-2 du Code de l'Urbanisme) sauf s'il s'agit des cl™tures habituellement nŽcessaires ˆ l'activitŽ agricole ou foresti•re. Les dŽmolitions sont soumises ˆ permis de dŽmolir dans la zone de protection des Ždifices classŽs ou inscrits, dans les sites inscrits, classŽs ou en instance de classement (article L 430.1o du Code de l'Urbanisme). Dans les espaces boisŽs classŽs figurant au plan (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme - cf. annexe 2 du r•glement) les coupes et abattages d'arbres sont soumis ˆ autorisation et les demandes de dŽfrichement sont irrecevables. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71073_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073/a1 La commune : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71073/zone/a1