# Zone AUX1 du plan local d'urbanisme de Chagny (71073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71073_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUX1 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUX1r, AUX1z. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUX1 6) > Par ailleurs, dans la zone AUX1 des "Creusottes-Nord", les constructions devront respecter un recul minimal de 20m par rapport aux limites d'emprise publique de la RD906 et de 6m par rapport aux autres voies. ### Hauteur (article AUX1 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusqu'au point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus, est limitŽe ˆ 15 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUX1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions et installations ˆ usage agricole ou d'exploitation foresti•re. - les carri•res. - les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports ouverts au public au sens de l'article R.442-2a du Code de l'Urbanisme. - le stationnement de caravanes isolŽes ainsi que les terrains de camping et les habitations lŽg•res de loisirs. ### Article AUX1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions particuli•res dŽfinies ci-dessous : Les constructions ˆ usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinŽes au logement des personnes dont la prŽsence permanente sur la zone est nŽcessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des Žtablissements et services gŽnŽraux de la zone et si elles sont intŽgrŽes au volume des b‰timents d'activitŽs. Pour les constructions ˆ usage d'habitation existantes, ne sont admis que : Zone AUX1 - les amŽnagements et extensions mesurŽes (limitŽe ˆ 25% de la SHON du b‰timent initial), - les changements de destination, uniquement dans le cas o• la destination finale du b‰timent est ˆ usage d'activitŽ, - la reconstruction apr•s sinistre sur le m•me terrain, d'un b‰timent de m•me destination, - la crŽation de leurs annexes fonctionnelles (abris de jardin, garages et annexes). Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles nÕinduisent pas des dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou lÕenvironnement et si elles ne gŽn•rent pas des servitudes. Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s'ils sont liŽs et nŽcessaires ˆ des occupations et utilisations du sol autorisŽes dans la zone. Le long du canal du centre, les affouillements ne sont autorisŽs qu'ˆ plus de 11,70 m de la limite de lÕemprise du canal en application de lÕarticle L 28.6 du code du domaine public fluvial. En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'ˆ condition : . de ne pas crŽer d'enclaves difficilement constructibles compromettant l'amŽnagement du reste de la zone. . de rŽaliser ˆ la charge du constructeur ou du lotisseur les Žquipements de viabilitŽ et de raccordement aux rŽseaux publics existants, propres aux installations. Dans les bandes de bruit liŽes ˆ la RD906, la RD981, et ˆ la voie ferrŽe Paris Lyon Marseille, les nouvelles constructions devront faire lÕobjet de mesures de protection acoustique conformŽment ˆ lÕarticle L 111-11-1 du Code de la Construction et de lÕHabitat. Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone). ¥ En outre, dans le secteur AUX1r, ne sont admises que les activitŽs ne gŽnŽrant pas un trafic excessif, incompatible avec les conditions de desserte et de sŽcuritŽ de la zone. Dans le secteur AUX1r, l'ouverture ˆ l'urbanisation est subordonnŽe ˆ une modification du PLU. ### Article AUX1 3 - Accès et voirie 1 - Acc•s Tout terrain enclavŽ est inconstructible ˆ moins que son propriŽtaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituŽe par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celle de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit. Les acc•s directs sur la RN 6 sont interdits. Les acc•s doivent •tre adaptŽs ˆ l'opŽration et amŽnagŽs de fa•on ˆ apporter la moindre g•ne ˆ la circulation publique. LÕemplacement et les caractŽristiques techniques du carrefour du chemin des Champagnes avec la RD906seront dŽfinis par le service gestionnaire de la voirie. 2 - Voirie Les voies publiques ou privŽes doivent avoir des caractŽristiques adaptŽes ˆ l'approche du matŽriel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques ou privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir et avoir une emprise totale minimum de 10 m•tres. Les voies publiques ou privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour y compris les vŽhicules de collecte des dŽchets. Zone AUX1 ### Article AUX1 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre alimentŽe en eau potable par un branchement sur un rŽseau public de caractŽristiques suffisantes. 2 - Assainissement Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public d'assainissement. LÕŽvacuation des eaux usŽes non domestiques dans le rŽseau public dÕassainissement est subordonnŽe ˆ une autorisation de la collectivitŽ propriŽtaire du rŽseau dans les conditions prŽvues par le Code de la SantŽ Publique. Cette autorisation est subordonnŽe ˆ certaines conditions, notamment ˆ un prŽtraitement. 3- Eaux pluviales Toute construction ou installation ˆ usage dÕhabitation ou dÕactivitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public dÕeaux pluviales. En fonction de lÕimportance de la quantitŽ dÕeaux pluviales gŽnŽrŽe par les constructions et les installations, des dispositifs de rŽtention pourront •tre imposŽs. ### Article AUX1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES ZONES CONSTRUCTIBLES) Non rŽglementŽ. ### Article AUX1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent •tre implantŽes ˆ plus de 25 m de l'axe de la RD906, et ˆ plus de 6 m de la limite d'emprise des autres voies publiques. Des implantations diffŽrentes pourront •tre autorisŽes pour des extensions ou amŽnagements de b‰timents existants non conformes ˆ ces r•gles et pour les constructions ˆ usage d'infrastructure. Par ailleurs, dans la zone AUX1 des "Creusottes-Nord", les constructions devront respecter un recul minimal de 20m par rapport aux limites d'emprise publique de la RD906 et de 6m par rapport aux autres voies. ### Article AUX1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1 - Pour les constructions ˆ usage d'habitation ou de bureau : A moins que le b‰timent ˆ construire ne jouxte la limite sŽparative la distance comptŽe horizontalement de tout point de ce b‰timent au point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ doit •tre au moins Žgale ˆ la moitiŽ de la diffŽrence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir •tre infŽrieure ˆ 3 m•tres. 2 - Pour les autres constructions : Zone AUX1 - Si la parcelle voisine est en zone AUX1, UX ou AUX2 : elles peuvent •tre implantŽes soit en limite sŽparative si les mesures indispensables pour Žviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit ˆ plus de 5 m•tres de cette limite. - Si la parcelle voisine n'est pas en zone AUX1, UX ou AUX2 : elles doivent •tre implantŽes ˆ plus de 10 m•tres de la limite sŽparative. Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article AUX1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non accolŽes seront sŽparŽes dÕau moins 4 m•tres. ### Article AUX1 9 - Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol est limitŽ ˆ 60%. ### Article AUX1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusqu'au point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus, est limitŽe ˆ 15 m. Il n'est pas fixŽ de hauteur maximale pour les Žquipements d'infrastructure. Par ailleurs, sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord, dans une bande de 100 m ˆ compter des limites d'emprise publique de la RD906, la hauteur des constructions est limitŽe ˆ 10m, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusqu'au point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus ### Article AUX1 11 - Aspect extérieur LÕamŽnagement de la parcelle et lÕimplantation du ou des b‰timents devront •tre pris en compte dans leur ensemble. Tous les b‰timents nŽcessaires aux activitŽs seront rŽalisŽs en harmonie avec le b‰timent principal. Les b‰timents annexes, logements, locaux de gardiennage, É ainsi que les autres ŽlŽments techniques non intŽgrŽs au b‰timent principal feront lÕobjet dÕun projet architectural et paysager dÕensemble. Les acc•s, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les cl™tures seront traitŽs avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matŽriaux. Aucune aire de stockage ne sera visible depuis lÕemprise publique. Le b‰timent utilisera soit du bŽton, de la brique de terre cuite ou de bŽton, des parpaings enduits, du bois (bardages bois autoclavŽs), soit des matŽriaux industriels dont la prŽsentation sera de qualitŽ (bardages en mŽtal laquŽ, produits verriers, aluminium, etcÉ), de teinte foncŽe, conforme au nuancier communal. LÕemploi ˆ nu de matŽriaux normalement destinŽs ˆ •tre couverts est interdit ainsi que les imitations de matŽriaux. Les fa•ades sur lÕemprise publique seront particuli•rement soignŽes, toutes les fa•ades du b‰timent devront •tre rŽalisŽes en harmonie les unes avec les autres. Zone AUX1 Les enseignes et dispositifs publicitaires seront solidaires des constructions, ils seront accrochŽs ˆ la fa•ade et ne dŽpasseront pas de lÕacrot•re. Les cl™tures seront traitŽes avec soin et auront une hauteur maximale de 2,00 m•tres. La couverture sera de teinte mate. LÕimplantation recherchera la meilleure adaptation au terrain naturel. En outre, sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord, les prescriptions suivantes sont imposŽes : ! Par leur aspect extŽrieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caract•re ou ˆ l'intŽr•t des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Elles respecteront les principes suivants : - Elles prŽsenteront une simplicitŽ de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. - Les b‰timents rŽalisŽs en matŽriaux contemporains tels les t™les laquŽes devront allier effets de graphisme et de couleur afin d'amŽliorer le mieux possible leur insertion dans l'environnement. - Les dŽp™ts inesthŽtiques permanents (tels que dŽp™ts de vŽhicules usagŽs ou de matŽriaux de construction ou de dŽmolition, etc.), seront masquŽs par des Žcrans vŽgŽtaux denses, ou couverts par une construction en dur. ! Fa•ades : La fa•ade principale des b‰timents sera obligatoirement orientŽe parall•lement ˆ la RD906. Les fa•ades aveugles en vis-ˆ-vis direct avec la RD906 sont interdites. Une alternance entre surfaces pleines et ouvertures sera possible. Les fa•ades de b‰timents faisant face ˆ la RD906seront traitŽes d'une fa•on harmonieuse et avec une architecture recherchŽe permettant : - une bonne insertion dans l'environnement ; - une mise en valeur du site par les constructions. ! Enseignes publicitaires : Sont interdites toutes les enseignes lumineuses en lettres dŽtachŽes et/ou ˆ lumi•re clignotante. ### Article AUX1 12 - Stationnement Le stationnement des vŽhicules correspondant aux besoins des constructions doit •tre assurŽ en dehors des voies publiques. La surface des aires de stationnement, y compris la voirie de desserte du parc et les aires de manoeuvre, sera calculŽe en fonction de la surface de plancher hors-oeuvre nette. Le nombre de places de stationnement sera au minimum : . 1 place par 100 m2 de SHON pour les constructions ˆ usage industriel, . 1 place par 60 m2 de SHON pour les constructions ˆ usage de commerces, bureau et service. . pour les autres activitŽs : 1 place par emploi crŽŽ sera exigŽe en prenant en compte les besoins des visiteurs. . 2 places par logement pour les constructions ˆ usage d'habitation. Sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord : - Dans une bande de 100 m•tres ˆ partir des limites d'emprise publique de la RD906, le stationnement des poids-lourds se fera obligatoirement ˆ l'arri•re ou sur le c™tŽ des b‰timents situŽs en vis-ˆ-vis direct de la RD906 Zone AUX1 - A l'intŽrieur de la bande paysagŽe de 15m, dŽfinie ˆ l'article AUX1-13 ci-dessous, l'amŽnagement de places de stationnement est interdit. - Le dŽcompte de places de stationnement ŽnoncŽ ci-dessus ne s'applique pas en cas de parking mutualisŽ, attachŽ ˆ toute opŽration d'ensemble, m•me Žtendu ˆ la commune de Chassagne Montrachet dont dŽpend la dite zone AUX1 des "Creusottes Nord". Article L 421-3 : Le permis de construire ne peut •tre accordŽ que si les constructions projetŽes sont conformes aux dispositions lŽgislatives et rŽglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'amŽnagement de leurs abords et si le demandeur s'engage ˆ respecter les r•gles gŽnŽrales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les Žtablissements recevant du public, le permis de construire ne peut •tre dŽlivrŽ que si les constructions ou les travaux projetŽs sont conformes aux r•gles de sŽcuritŽ propres ˆ ce type d'immeubles ou d'Žtablissements, que les locaux concernŽs soient ou non ˆ usage d'habitation. Pour les Žtablissements recevant du public, le permis de construire ne peut •tre dŽlivrŽ que si les constructions ou les travaux projetŽs sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque le pŽtitionnaire ne peut satisfaire lui-m•me aux obligations imposŽes par un document d'urbanisme en mati•re de rŽalisation d'aires de stationnement, il peut •tre tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut rŽaliser luim•me sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immŽdiat, soit de l'obtention d'une concession ˆ long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de rŽalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privŽ de stationnement existant ou en cours de rŽalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a ŽtŽ prise en compte dans le cadre d'une concession ˆ long terme ou d'un parc privŽ de stationnement, au titre des obligations visŽes ˆ l'alinŽa prŽcŽdent, elle ne peut plus •tre prise en compte, en tout ou en partie, ˆ l'occasion d'une nouvelle autorisation. Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis ˆ l'obtention d'une autorisation prŽvue ˆ l'article L. 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives ˆ la rŽalisation d'aires de stationnement s'appliquent. A dŽfaut de pouvoir rŽaliser l'obligation prŽvue au quatri•me alinŽa, le pŽtitionnaire peut •tre tenu de verser ˆ la commune une participation fixŽe par le conseil municipal, en vue de la rŽalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excŽder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixŽe ˆ la date de promulgation de la loi n¼ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 relative ˆ la solidaritŽ et au renouvellement urbains, est modifiŽe au 1er novembre de chaque annŽe en fonction de l'indice du cožt de la construction publiŽ par l'Institut national de la statistique et des Žtudes Žconomiques. Un DŽcret en Conseil d'Etat dŽtermine les conditions d'application des quatri•me et cinqui•me alinŽa du prŽsent article et prŽcise notamment les modalitŽs d'Žtablissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prŽvue au quatri•me alinŽa, ainsi que les sanctions et garanties y affŽrentes. Il ne peut, nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme, •tre exigŽ la rŽalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financŽs avec un pr•t aidŽ par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la rŽalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de rŽaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amŽlioration de b‰timents affectŽs ˆ des logements locatifs financŽs avec un pr•t aidŽ par l'Etat, y compris dans le cas o• ces travaux s'accompagnent de la crŽation de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixŽ par dŽcret en Conseil d'Etat. Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, b‰ties ou non, affectŽes aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis ˆ l'autorisation d'exploitation commerciale prŽvue aux 1¼, 6¼ et 8¼ du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au 1¼ de l'article 36-1 de la loi n¼ 73-1193 du 27 dŽcembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excŽder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des b‰timents affectŽs au commerce. Lorsqu'un Žquipement cinŽmatographique soumis ˆ l'autorisation prŽvue au 1¼ de l'article 36-1 de la loi n¼ 73-1193 du 27 dŽcembre 1973 prŽcitŽe n'est pas installŽ sur le m•me site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prŽvues aux 1¼, 6¼ et 8¼ du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, b‰ties ou non, affectŽes aux aires de stationnement annexes de cet Žquipement cinŽmatographique ne doit pas excŽder une place de stationnement pour trois fauteuils. Les dispositions des deux alinŽas prŽcŽdents ne font pas obstacle aux travaux de rŽfection et d'amŽlioration ou ˆ l'extension limitŽe des b‰timents commerciaux existant ˆ la date d'entrŽe en vigueur de la loi n¼ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 prŽcitŽe. ### Article AUX1 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent •tre amŽnagŽes en espaces verts. Les aires de stationnement ˆ l'air libre doivent •tre plantŽes ˆ raison d'un arbre pour quatre emplacements. Les marges de recul imposŽes ˆ lÕarticle 6 seront engazonnŽes. Sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord, en bordure de RD906 l'engazonnement sera cependant limitŽ ˆ la bande paysagŽe de 15m dŽfinie cidessous. Les espaces boisŽs classŽs seront effectivement plantŽs dÕarbres de haute tige et sont soumis aux dispositions de lÕarticle L 130-1 du Code de lÕUrbanisme (cf annexe 2 du r•glement). En outre, sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord : - Une bande de 15m, dŽfinie ˆ partir des limites d'emprise publique de la RD906, sera traitŽe en espaces verts (engazonnement, plantations arbustives ou arbres de haute tigeÉ, ˆ la libre apprŽciation des pŽtitionnaires). Zone AUX1 - Une surface Žgale au minimum ˆ 20% de la surface du terrain doit •tre amŽnagŽe en espace vert. ### Article AUX1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non rŽglementŽ. Zone AUX2 CHAPITRE 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71073_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073/aux1 La commune : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71073/zone/aux1