# Zone N2 du plan local d'urbanisme de Chagny (71073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71073_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N2 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N2c, N2ce, N2i, N2pi, N2s, N2si. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions ˆ usage d'habitation - les constructions ˆ usage commercial - les constructions ˆ usage h™telier ou de restauration - les constructions ˆ usage artisanal - les constructions ˆ usage industriel - les entrep™ts - les constructions et installations ˆ usage agricole et/ou forestier - les dŽp™ts de vŽhicules, dŽp™ts de matŽriaux usagŽs 102 Zone N2 ### Article N2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ¥) Dispositions communes ˆ l'ensemble des zones N2 : Le long du canal du Centre, les affouillements ne sont autorisŽs qu'ˆ plus de 11,70 m de la limite de l'emprise du canal du centre en application de l'article L 28.6 du code du domaine public fluvial. Les occupations et utilisations du sol sont admises ˆ la condition d'avoir comme destination : - La rŽalisation d'Žquipements d'infrastructure et / ou d'Žquipements collectifs, ainsi que les ouvrages techniques nŽcessaires ˆ l'exploitation des services publics. - les annexes fonctionnelles aux Žquipements sportifs, culturels et de loisirs (sanitaires É). - lÕamŽnagement de terrains de camping et de caravaning - les constructions strictement liŽes et nŽcessaires au fonctionnement des activitŽs touristiques liŽes au canal du Centre (construction et rŽparation de bateaux É), sportives, culturelles et de loisirs ou dŽpendant de lÕutilisation du domaine public fluvial du canal du Centre, en secteur N2c. - les affouillements du sol visŽs ˆ l'article R.442-2c du Code de l'Urbanisme, et les installations classŽes (carri•res) liŽes ˆ l'amŽnagement de plans d'eau, en secteur N2p. Les occupations et utilisations du sol sont Žgalement admises ˆ la condition qu'elles concernent : - les amŽnagements et extensions mesurŽes de b‰timents existants, dans la limite de 25% de la SHON du b‰timent initial, et la crŽation de leurs annexes fonctionnelles (abris de jardin, garages et annexesÉ). - la reconstruction sur le m•me terrain d'un b‰timent de m•me destination en cas de destruction par sinistre. Les b‰timents d'accueil et annexes publics (hors habitation et occupation permanente), ainsi que les travaux et amŽnagements divers, sont autorisŽs sans remblaiement du sol naturel et sans crŽation d'obstacle ˆ l'Žcoulement des eaux. Les Žquipements d'infrastructure collectifs et ouvrages techniques doivent rester une exception en zone N2. Dans les bandes de bruit liŽes ˆ la RD906, la RD981, et ˆ la voie ferrŽe Paris Lyon Marseille, les nouvelles constructions devront faire lÕobjet de mesures de protection acoustique conformŽment ˆ lÕarticle L 111-11-1 du Code de la Construction et de lÕHabitat. Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone). ¥ En outre, en secteur N2i : Sont autorisŽs, apr•s Žtude hydraulique globale, les remblais ou dŽblais destinŽs ˆ prŽserver les zones urbanisŽes des inondations en secteur N2i. Dans le secteur N2i, le plancher infŽrieur des constructions nouvelles doit •tre situŽ au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Dans le secteur N2i, conformŽment ˆ l'atlas des zones inondables de la Dheune, seuls sont autorisŽs les remblais strictement nŽcessaires ˆ la mise hors d'eau des b‰timents et de leurs acc•s, dont la dŽnivellation n'exc•de pas un m•tre au-dessus du terrain naturel. En secteur N2i, pour l'implantation des Žquipements techniques et collectifs strictement nŽcessaires ˆ l'exploitation des services publics, toute surface remblayŽe pour mise hors d'eau devrait trouver une Žtendue d'expansion des crues compensatoire de m•me dimension. ### Article N2 3 - Accès et voirie 1 - Acc•s 103 Zone N2 Pour •tre constructible un terrain doit avoir acc•s ˆ une voie publique ou privŽe soit directement soit par l'intermŽdiaire d'un passage amŽnagŽ sur fonds voisin ou Žventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil. Les acc•s directs aux voies ouvertes ˆ la circulation publique doivent •tre amŽnagŽs de fa•on ˆ : - dŽgager la visibilitŽ vers la voie, - permettre aux vŽhicules d'entrer et de sortir sans g•ner la circulation gŽnŽrale sur la voie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celles de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit. 2 - Voirie Pour les voies existantes, ou ˆ crŽer, dans le SPR, se conformer aux prescriptions du titre 3 de lÕAVAP en secteur SU2 ou SP, en fonction de la situation gŽographique du projet, en sus des prescriptions suivantes du PLU si elles ne sont pas contradictoires avec celles de lÕAVAP. Les chemins privŽs d'acc•s direct aux voies ouvertes ˆ la circulation publique doivent prŽsenter des caractŽristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sŽcuritŽ, de la protection civile et de la dŽfense contre l'incendie. Les voies publiques ou privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques ou privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir. ### Article N2 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation, ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ, doit •tre alimentŽe en eau potable par branchement sur un rŽseau public de caractŽristiques suffisantes. 2 - Assainissement Toute construction ou installation ˆ usage dÕhabitation ou dÕactivitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public dÕassainissement. En cas dÕimpossibilitŽ technique ou ˆ dŽfaut de rŽseau public, un dispositif dÕassainissement autonome est admis sous rŽserve de la rŽglementation en vigueur. Dans le deuxi•me cas, il doit •tre con•u de fa•on ˆ pouvoir •tre mis hors circuit et la construction directement raccordŽe au rŽseau quand celui-ci sera rŽalisŽ. L'Žvacuation des eaux mŽnag•res et effluents non traitŽs dans les fossŽs, cours d'eau ou Žgout pluviaux est interdite. ### Article N2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES ZONES CONSTRUCTIBLES) Non rŽglementŽ. ### Article N2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront •tre implantŽes ˆ plus de 6 m de la limite d'emprise des voies publiques. Des implantations diffŽrentes pourront •tre autorisŽes pour des extensions ou amŽnagements de b‰timents existants non conformes ˆ ces r•gles ainsi que pour les ouvrages techniques de superstructure des rŽseaux d'intŽr•t public. ### Article N2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le b‰timent ˆ construire ne jouxte la limite sŽparative, la distance comptŽe horizontalement de tout point de ce b‰timent au point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ doit •tre au 104 Zone N2 moins Žgale ˆ la moitiŽ de la diffŽrence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir •tre infŽrieure ˆ trois m•tres. Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article N2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non rŽglementŽ. ### Article N2 9 - Emprise au sol Non rŽglementŽ. ### Article N2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est limitŽe ˆ 6 m, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement au point le plus ŽlevŽ du b‰timent, cheminŽes et ouvrages techniques exclus. Il n'est pas fixŽ de limite de hauteur pour les Žquipements d'infrastructure. ### Article N2 11 - Aspect extérieur a) Dans le SPR, les constructions et les cl™tures, respecteront les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP en secteur SU2 ou SP pour les autres projets, en fonction de la situation gŽographique du projet. b) En dehors du SPR les prescriptions suivantes du PLU seront respectŽes. Par leur aspect extŽrieur, les constructions et amŽnagements insŽrŽs au domaine b‰ti, y compris les vŽrandas, ne devront pas porter atteinte au caract•re ou ˆ l'intŽr•t des lieux avoisinants au site, aux paysages naturels ou b‰tis. Toute imitation d'une architecture typique Žtrang•re ˆ la rŽgion est strictement interdite. Pour les b‰timents ˆ usage collectif et d'infrastructure, il n'est pas fixŽ d'autres r•gles architecturales. Les extensions mesurŽes des constructions existantes et les annexes fonctionnelles devront •tre rŽalisŽes en harmonie avec le b‰timent existant. 105 ### Article N2 12 - Stationnement Zone N2 Le stationnement des vŽhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit •tre assurŽ en dehors des voies publiques. Les places de stationnement des vŽhicules doivent correspondre aux possibilitŽs dÕaccueil des terrains de camping et de caravanes ˆ raison dÕune place par tente et par caravane. ### Article N2 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les terrains de camping et de caravanes seront plantŽs ˆ raison dÕun arbre par emplacement. Les aires de stationnement des terrains de camping et de caravanes doivent •tre plantŽes dÕarbres de haute tige. Dans le SPR les amŽnagements des espaces libres et des aires de stationnement, les cl™tures et les plantations respecteront, en sus des prescriptions ci-dessus, les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SU2 ou SP, pour les autres amŽnagements, en fonction de la situation gŽographique du projet. ### Article N2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DÕOCCUPATION DU SOL) Non rŽglementŽ. 106 Zone N3 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N3 Caract•re de la zone : La zone N3 est la partie de la zone naturelle ˆ protŽger correspondant aux anciennes carri•res de la montagne de lÕErmitage, prŽsentant un intŽr•t au point de vue du paysage et de lÕenvironnement. La zone N3 est incluse dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et elle est impactŽe par le secteur SP de lÕAVAP (voir document graphique du PLU avec report des secteurs de lÕAVAP). Dans la zone N3, pour les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs par lÕAVAP et pour les autres ŽlŽments implantŽs dans le secteur SP de lÕAVAP, les prescriptions de lÕAVAP sont applicables en sus des r•gles, non contradictoires, du PLU. RAPPELS : 1 - L'Ždification des cl™tures, et les travaux sur les cl™tures existantes dans le SPR, sont soumis ˆ dŽclaration prŽalable dans les conditions prŽvues ˆ l'article L 422.2 du Code de l'Urbanisme, sauf s'il s'agit des cl™tures habituellement nŽcessaires aux exploitations agricoles ou foresti•res. 2 - Les installations et travaux divers sont soumis ˆ l'autorisation prŽvue ˆ l'article R 442.2 et suivants du Code de l'Urbanisme. 3 - Les dŽmolitions sont soumises aux permis de dŽmolir en application de l'article L 430.1c du Code de l'Urbanisme. 4 3 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis ˆ autorisation dans les espaces boisŽs classŽs figurant au plan. 5 4 Ð Il est interdit dÕextraire, ˆ moins de 11,70m des bords du canal du Centre, des terres, sables ou autres matŽriaux conformŽment ˆ lÕarticle L 28-6¡ du Code du Domaine Public Fluvial. Tout travail, toute prise d'eau sur le domaine public fluvial du canal du centre ne peut •tre exŽcutŽ ou pratiquŽ sans autorisation du service gestionnaire : Direction DŽpartementale de l'Equipement - Voies navigables de France Subdivision Navigation BP 180 71307 MONTCEAU LES MINES CEDEX tŽl. 03 85 67 90 50 6 5 - Au terme de la loi du 27 Septembre 1941, les dŽcouvertes de vestiges archŽologiques faites fortuitement ˆ l'occasion de travaux quelconques doivent immŽdiatement •tre signalŽes au Maire de la commune, lequel prŽvient la Direction des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service RŽgional de l'ArchŽologie 39 rue Vannerie 21000 DIJON - tŽl 03 80 72 53 16 ou 03 80 72 53 18 7 6 - En application de l'article R111.3.2 du code de l'urbanisme et du dŽcret du 5 FŽvrier 1986, les permis de construire ou de lotir ou de dŽmolir, les installations et travaux divers prŽvus par le code de l'urbanisme peuvent •tre refusŽs ou n'•tre accordŽs que sous rŽserve de l'observation de prescriptions spŽciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archŽologiques. La mise en Ïuvre de cette rŽglementation est du ressort exclusif de la Direction RŽgionale des Affaires Culturelles - Service RŽgional de l'ArchŽologie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71073_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073/n2 La commune : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71073/zone/n2