# Zone NHL du plan local d'urbanisme de Chagny (71073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71073_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NHL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NHL 6) > Les constructions seront soumises ˆ un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NHL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Toute nouvelle construction ou installation ˆ usage : - de bureaux ou services, commercial, d'h™tellerie-restauration, artisanal, industriel ou d'entrep™ts, - d'exploitation foresti•re, - d'abris de jardin ou de garage isolŽs, - de parcs d'attractions, d'aires de jeux et de sports ouverts au public, - d'aires de stationnement, de dŽp™ts de vŽhicules, de garages collectifs de caravanes, - de stationnement de caravanes isolŽes, de terrains de camping, d'habitations lŽg•res de loisirs, - de carri•res ou liŽe ˆ l'exploitation de carri•res, - d'installation classŽe soumise ˆ autorisation. ### Article NHL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Pour les constructions et installations existantes, ne sont admis que : ! les amŽnagements et extensions mesurŽes, ! les changements de destination, ! la reconstruction apr•s sinistre sur le m•me terrain, d'un b‰timent de m•me destination et de m•me surface hors Ïuvre nette, ! la crŽation d'annexes fonctionnelles (abris de jardin, garages et annexes). 88 Zone NHL - Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que dans la mesure o• elles ne sont pas susceptible d'induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l'environnement, - Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que dans la mesure o• elles ne sont pas susceptible de porter atteinte ˆ la prŽservation des sols agricoles et forestiers ou ˆ la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et ˆ la pŽrennitŽ des activitŽs agricoles. - Les constructions et installations agricoles sont admises sous rŽserve du respect de la lŽgislation en vigueur (r•gles de recul vis-ˆ-vis des zones habitŽes). - Les occupations et utilisations du sol sont soumises ˆ l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme aux abords de la RD981. - Dans les bandes de bruit liŽes ˆ la RN6, la RD981, et ˆ la voie ferrŽe Paris Lyon Marseille, les nouvelles constructions devront faire lÕobjet de mesures de protection acoustique conformŽment ˆ lÕarticle L 111-11-1 du Code de la Construction et de lÕHabitat. - Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone). ### Article NHL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Acc•s Tout terrain enclavŽ est inconstructible ˆ moins que son propriŽtaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituŽe par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celle de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit. Les acc•s doivent •tre adaptŽs ˆ l'opŽration et amŽnagŽs de fa•on ˆ apporter la moindre g•ne ˆ la circulation publique. Il - Voirie Les voies publiques et privŽes doivent avoir des caractŽristiques adaptŽes ˆ l'approche du matŽriel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques et privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour. ### Article NHL 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public d'eau potable. En cas d'impossibilitŽ technique ou ˆ dŽfaut de rŽseau public, la desserte par source, puits ou forage privŽ ne pourra •tre admise que dans les conditions prŽvues par la rŽglementation en vigueur. 89 Zone NHL L'utilisation d'une eau autre que celle du rŽseau communal de distribution d'eau potable est autorisŽe ˆ la condition que les deux rŽseaux soient strictement sŽparŽs. Le prŽl•vement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992. 2 - Assainissement 2-1 - Eaux usŽes Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public d'assainissement. En cas d'impossibilitŽ technique ou ˆ dŽfaut de rŽseau public, un dispositif d assainissement autonome est admis sous rŽserve du respect de la rŽglementation en vigueur. Dans le deuxi•me cas, il doit •tre con•u de fa•on ˆ pouvoir •tre mis hors circuit et la construction directement raccordŽe au rŽseau quand celui-ci sera rŽalisŽ. L'Žvacuation des eaux usŽes des activitŽs de toute nature dans le rŽseau public d'assainissement est subordonnŽe ˆ une autorisation de la collectivitŽ propriŽtaire du rŽseau en application de l'article L 35.8 du Code de la SantŽ Publique. 2-2 - Eaux pluviales Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de rŽseau ou en cas de rŽseau insuffisant, les amŽnagements nŽcessaires au libre Žcoulement des eaux pluviales sont ˆ la charge exclusive des bŽnŽficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent rŽaliser les dispositifs adaptŽs ˆ l'opŽration et au terrain. ### Article NHL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Ð SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non rŽglementŽ. ### Article NHL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront soumises ˆ un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique. Les r•gles d'implantation par rapport aux voies ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article NHL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le b‰timent ˆ construire ne jouxte la limite sŽparative, la distance comptŽe horizontalement de tout point de ce b‰timent au point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ doit •tre au moins Žgale ˆ la moitiŽ de la diffŽrence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir •tre infŽrieure ˆ trois m•tres. Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, 90 Zone NHL constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article NHL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non rŽglementŽ. ### Article NHL 9 - Emprise au sol Non rŽglementŽ. ### Article NHL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ˆ usage d'habitation mesurŽe ˆ partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au sommet du b‰timent, ouvrages techniques, cheminŽes et autres superstructures exclus, ne doit pas excŽder 2 niveaux (R + C) et 9 m•tres au fa”tage. Cette hauteur est portŽe ˆ 12 m au fa”tage pour les constructions ˆ usage d'activitŽs. Il n'est pas fixŽ de hauteur maximale pour les Žquipements d'infrastructure (rŽservoirs, tours hertziennes, pyl™nes, et silos). ### Article NHL 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extŽrieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caract•re ou ˆ l'intŽr•t des lieux avoisinants, des sites et des paysages. CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS Elles respecteront les principes suivants : - elles prŽsenteront une simplicitŽ de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures, - les annexes telles que garages, remises, celliers... ne devront •tre que le complŽment naturel de l'habitat, elles seront rŽalisŽes avec des matŽriaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohŽrent et harmonieux, - les balcons et escaliers extŽrieurs seront intŽgrŽs au volume du b‰timent, - les talus artificiels sont interdits, - tout pastiche d'une architecture Žtrang•re ˆ la rŽgion est interdit. 1) Toitures Elles seront ˆ deux pans ou consisteront en un jeu de toitures ˆ deux pans. La pente des toits des b‰timents principaux sera comprise entre 80 et 110%. La pente des toits des b‰timents annexes sera de 35 % minimum. Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique ˆ celle du toit des b‰timents existants. 91 Zone NHL Les couvertures seront exŽcutŽes au moyen de tuiles plates ou mŽcaniques de teintes nuancŽes, lŽg•rement brunies, rouge foncŽ, aspect patinŽ (teintes traditionnelles de la rŽgion). Sont interdits les lucarnes rampantes, les lucarnes en trap•ze, et les chiens assis. Sont interdites les toitures ˆ un seul pan couvrant la totalitŽ du b‰timent, sauf pour les b‰timents annexes de faible superficie (10 ˆ 15 m2) et dont la largeur de pignon est limitŽe (3 m). 2) Fa•ades Sont interdits les enduits blancs, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra •tre semblable ˆ celles des enduits traditionnels de la rŽgion (tons non clairs). 3) MatŽriaux Est interdit l'emploi extŽrieur ˆ nu de matŽriaux fabriquŽs en vue d'•tre recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de pl‰tre, briques creuses, agglomŽrŽs de ciment, ainsi que les imitations de matŽriaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. Est interdite toute construction de caract•re provisoire rŽalisŽe avec des matŽriaux de rebut. 4) Cl™tures sur rues. Sont interdites les cl™tures constituŽes de plaques de bŽton prŽfabriquŽes. Elles pourront •tre constituŽes : - soit d'un mur en pierres brutes ou en ma•onnerie enduite (l'enduit Žtant traitŽ de mani•re semblable ˆ celui du b‰timent principal), - soit d'une haie vive, doublŽe ou non d'un grillage noyŽ dans la haie, - la hauteur totale ne devra pas dŽpasser 1 m 50. 5) Extension et amŽnagements des b‰timents existants non conformes : Des dispositions diffŽrentes des r•gles des paragraphes 1 et 2 ci-avant pourront •tre autorisŽes pour des extensions ou amŽnagements de b‰timents existants eux-m•mes non conformes ˆ ces r•gles. AUTRES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi extŽrieur ˆ nu de matŽriaux fabriquŽs en vue d'•tre recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de pl‰tre, briques creuses, agglomŽrŽs de ciment, ainsi que les imitations de matŽriaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. Est interdite toute construction de caract•re provisoire rŽalisŽe avec des matŽriaux de rebut. Est interdit l'emploi de la t™le ondulŽe brute et du fibrociment teinte naturelle. Pour les b‰timents d'activitŽs seront prŽfŽrŽs les bardages couleurs ou bardages bois permettant une meilleure intŽgration au paysage. Il n'est pas fixŽ de r•gles pour les ouvrages d'infrastructure type transformateurs qui devront cependant •tre d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 92 ### Article NHL 12 - Stationnement Zone NHL Le stationnement des vŽhicules doit •tre assurŽ en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Article NHL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisŽs classŽs figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2 du r•glement). Si les b‰timents ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, ˆ compromettre le caract•re des lieux avoisinants, peut •tre prescrite la plantation d'Žcrans vŽgŽtaux. ### Article NHL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non rŽglementŽ. 93 Zone N1 CHAPITRE 1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71073_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073/nhl La commune : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71073/zone/nhl