# Zone UK du plan local d'urbanisme de Chagny (71073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71073_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UK du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UKe, UKi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UK 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusquÕau point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus, est limitŽe ˆ 15 m ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UK 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites: - les constructions ˆ usage agricole ou forestier - parcs d'attraction, aires de jeux et de sports ouverts au public - les dŽp™ts de vŽhicules usagŽs - le stationnement de caravanes isolŽes ainsi que les terrains de camping et les habitations lŽg•res de loisirs - les piscines - les carri•res 38 Zone UK ### Article UK 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol qui sont liŽes et nŽcessaires au service public ou d'intŽr•t collectif, ou au fonctionnement du service public ferroviaire ou des activitŽs liŽes au service public ferroviaire. Le long du canal du centre, les affouillements ne sont autorisŽs qu'ˆ plus de 11,70 m de la limite de lÕemprise du canal en application de lÕarticle L 28-6 du code public fluvial. A proximitŽ du canal du Centre, les exhaussements et affouillements devront faire lÕobjet dÕune autorisation du Service gestionnaire du canal. Dans les bandes de bruit liŽes ˆ la RD 906, la RD981, et ˆ la voie ferrŽe Paris Lyon Marseille, les nouvelles constructions devront faire lÕobjet de mesures de protection acoustique conformŽment ˆ lÕarticle L 111-11-1 du Code de la Construction et de lÕHabitat. Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone). ### Article UK 3 - Accès et voirie 1 - Acc•s Tout terrain enclavŽ est inconstructible ˆ moins que son propriŽtaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituŽe par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celle de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit. Les acc•s sur la RN 6 sont interdits. Les acc•s doivent •tre adaptŽs ˆ l'opŽration et amŽnagŽs de fa•on ˆ apporter la moindre g•ne ˆ la circulation publique. 2 - Voirie Pour les voies existantes, ou ˆ crŽer, dans le SPR, se conformer aux prescriptions du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SU2 ou SP, en fonction de la situation gŽographique du projet, en sus des prescriptions suivantes du PLU si elles ne sont pas contradictoires avec celles de lÕAVAP. Les voies publiques ou privŽes doivent avoir des caractŽristiques adaptŽes ˆ l'approche du matŽriel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques ou privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir et possŽder une emprise totale minimum de 10 m•tres. Les voies publiques ou privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour, y compris les vŽhicules de collecte des dŽchets. ### Article UK 4 - Desserte par les réseaux 1 Ð Eau potable Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre alimentŽe en eau potable par un branchement sur un rŽseau public de caractŽristiques suffisantes. 2 - Assainissement Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public d'assainissement. Les Žtablissements industriels ne doivent rejeter au rŽseau public d'assainissement que les effluents prŽŽpurŽs dans les conditions fixŽes par la rŽglementation en vigueur. LÕŽvacuation des eaux usŽes non domestiques dans le rŽseau public dÕassainissement est subordonnŽe ˆ une autorisation de la collectivitŽ propriŽtaire du rŽseau dans les conditions prŽvues par le Code de la SantŽ Publique. 39 Zone UK 3 Ð Eaux pluviales Toute construction ou installation ˆ usage dÕhabitation doit •tre raccordŽe au rŽseau public dÕeaux pluviales. 4 Ð ElectricitŽ et tŽlŽphone Les rŽseaux Žlectriques et tŽlŽphoniques doivent •tre enterrŽs dans la mesure du possible, sinon disposŽs en fa•ade de fa•on ˆ •tre dissimulŽs au mieux. ### Article UK 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES ZONES CONSTRUCTIBLES) Non rŽglementŽ. ### Article UK 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent •tre implantŽes ˆ plus de 25 m•tres de lÕaxe de la RD 906 et ˆ plus de 6 m•tres de la limite dÕemprise des autres voies publiques. Des implantations diffŽrentes pourront •tre autorisŽes pour des extensions ou amŽnagements de b‰timents existants non conformes ˆ ces r•gles. Les r•gles d'implantation par rapport aux voies ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article UK 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Si la parcelle voisine est en zone UK : elles peuvent •tre implantŽes soit en limite sŽparative si les mesures indispensables pour Žviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit ˆ plus de 5 m•tres de cette limite. - Si la parcelle voisine n'est pas en zone UK : elles doivent •tre implantŽes ˆ plus de 10 m•tres de la limite sŽparative. Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie). ### Article UK 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non accolŽes seront sŽparŽes dÕau moins 4 m•tres. ### Article UK 9 - Emprise au sol Le coefficient dÕemprise au sol est limitŽ ˆ 60 %. ### Article UK 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusquÕau point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus, est limitŽe ˆ 15 m•tres. Il nÕest pas fixŽ de hauteur maximale pour les Žquipements dÕinfrastructure. 40 ### Article UK 11 - Aspect extérieur Zone UK LÕamŽnagement de la parcelle et lÕimplantation du ou des b‰timents devront •tre pris en compte dans leur ensemble. Tous les b‰timents nŽcessaires aux activitŽs seront rŽalisŽs en harmonie avec le b‰timent principal. Les b‰timents annexes, logements, locaux de gardiennage, É ainsi que les autres ŽlŽments techniques non intŽgrŽs au b‰timent principal feront lÕobjet dÕun projet architectural et paysager dÕensemble. Les acc•s, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les cl™tures seront traitŽs avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matŽriaux. Aucune aire de stockage ne sera visible depuis lÕemprise publique. LÕimplantation recherchera la meilleure adaptation au terrain naturel. Dans le SPR lÕaspect extŽrieur des constructions respectera les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SU2 ou en SP en fonction de la situation gŽographique du projet. En dehors du SPR : Le b‰timent utilisera soit du bŽton, de la brique de terre cuite ou de bŽton, des parpaings enduits, du bois (bardages bois autoclavŽs), soit des matŽriaux industriels dont la prŽsentation sera de qualitŽ (bardages en mŽtal laquŽ, produits verriers, aluminium, etcÉ), de teintes conformes au nuancier communal. LÕemploi ˆ nu de matŽriaux normalement destinŽs ˆ •tre couverts est interdit ainsi que les imitations de matŽriaux. Les fa•ades sur lÕemprise publique seront particuli•rement soignŽes, toutes les fa•ades du b‰timent devront •tre rŽalisŽes en harmonie les unes avec les autres. La couverture sera de teinte mate. Les acc•s, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les cl™tures seront traitŽs avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matŽriaux. Enseignes Dans le SPR les enseignes respecteront les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les immeubles patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SU2 ou en secteur SP en fonction de la situation gŽographique du projet, pour les autres travaux. En dehors du SPR : Les enseignes seront solidaires des constructions, elles seront accrochŽes ˆ la fa•ade et ne dŽpasseront pas de lÕacrot•re. Cl™tures Dans le SPR les cl™tures respecteront les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs, ou, * du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SU2 ou en secteur SP en fonction de la situation gŽographique du projet, pour les autres cl™tures. En dehors du SPR : Les cl™tures seront traitŽes avec soin et auront une hauteur maximale de 2,00 m•tres. La couverture sera de teinte mate. LÕimplantation recherchera la meilleure adaptation au terrain naturel. ### Article UK 12 - Stationnement Il doit •tre amŽnagŽ, ˆ l'intŽrieur de la zone, les aires de stationnement nŽcessaires ˆ l'activitŽ du service public. ### Article UK 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les aires de stationnement ouvertes au public seront plantŽes : 1 arbre pour 4 places de stationnement. 41 Zone UK Dans le SPR les amŽnagements des espaces libres, des aires de stationnement et les plantations respecteront, en sus des prescriptions ci-dessus, les prescriptions : * du titre 2 de lÕAVAP, pour des travaux sur les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs * du titre 3 de lÕAVAP, en secteur SU2 ou en SP en fonction de la situation gŽographique du projet, pour les autres amŽnagements. ### Article UK 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non rŽglementŽ. 42 Zone UN CHAPITRE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UN Caract•re de la zone : La zone UN correspond ˆ des secteurs dŽjˆ urbanisŽs, peu denses, et partiellement desservis par des Žquipements qu'il n'est pas prŽvu de renforcer. Certaines parties de la zone UN sont incluses dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et elles sont impactŽes par le secteur SU2 de lÕAVAP (voir document graphique du PLU avec report des secteurs de lÕAVAP). Dans les parties de la zone UN incluses dans le SPR, pour les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs par lÕAVAP et pour les autres ŽlŽments implantŽs dans le secteur SU2 de lÕAVAP, les prescriptions de lÕAVAP sont applicables en sus des r•gles, non contradictoires, du PLU. Dans cette zone, peuvent par consŽquent •tre admises des constructions, dans la limite de la capacitŽ des Žquipements existants, sans qu'il y ait crŽation de charges nouvelles pour la collectivitŽ. Elle comprend un secteur UNe correspondant ˆ la ligne Žlectrique 63 kV Chagny-Mollepierre. Elle comporte une bande de bruit de 300 m•tres de large de part et dÕautre de la voie ferrŽe Paris-LyonMarseille (arr•tŽ prŽfectoral n¡ 99-1822-2-2 du 9 juin 1999 : classement sonore des infrastructures de transports terrestres). RAPPELS 1 - L'Ždification des cl™tures, et les travaux sur les cl™tures existantes dans le SPR, sont soumis ˆ dŽclaration prŽalable dans les conditions prŽvues ˆ l'article L 422.2 du Code de l'Urbanisme, sauf, en dehors du SPR, s'il s'agit des cl™tures habituellement nŽcessaires aux exploitations agricoles ou foresti•res. 2 - Les installations et travaux divers sont soumis ˆ l'autorisation prŽvue aux articles R 422-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. 3 - Les dŽmolitions sont soumises aux permis de dŽmolir en application de l'article L 430.1d du Code de l'Urbanisme. 4 Ð Il est interdit dÕextraire, ˆ moins de 11,70 m de la limite des bords du canal du centre, des terres, sables et autres matŽriaux conformŽment ˆ lÕarticle L 28-6¡ du Code du Domaine Public Fluvial. Tout travail, toute prise d'eau sur le domaine public fluvial du canal du centre ne peut •tre exŽcutŽ ou pratiquŽ sans autorisation du service gestionnaire : Direction DŽpartementale de l'Equipement - Voies navigables de France Subdivision Navigation BP 180 71307 MONTCEAU LES MINES CEDEX tŽl. 03 85 67 90 50 5 - Au terme de la loi du 27 Septembre 1941, les dŽcouvertes de vestiges archŽologiques faites fortuitement ˆ l'occasion de travaux quelconques doivent immŽdiatement •tre signalŽes au Maire de la commune, lequel prŽvient la Direction des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service RŽgional de l'ArchŽologie 39 rue Vannerie 21000 DIJON - tŽl 03 80 72 53 16 ou 03 80 72 53 18 6 - En application de l'article R111.3.2 du code de l'urbanisme et du dŽcret du 5 FŽvrier 1986, les permis de construire ou de lotir ou de dŽmolir, les installations et travaux divers prŽvus par le code de l'urbanisme peuvent •tre refusŽs ou n'•tre accordŽs que sous rŽserve de l'observation de prescriptions spŽciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archŽologiques. La mise en oeuvre de cette rŽglementation est du ressort exclusif de la Direction RŽgionale des Affaires Culturelles - Service RŽgional de l'ArchŽologie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71073_PLU_20191212. Page : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073/uk La commune : https://edifiable.fr/plu/chagny-71073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71073/zone/uk