# Zone N du plan local d'urbanisme de Chailley (89069) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89069_PLU_20220208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS INTERDITES)

Sont interdits tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS AUTORISES OU SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions d'équipements d'infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau potable, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue, panneaux solaires, ...), - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les abris de jardins < 20 m² d’emprise au sol. - Les abris pour animaux < 50 m² d’emprise au sol et les serres. - Les immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme qui peuvent être réparés.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé. Remarque : la zone N englobe une piste d’aérodrome privée.

4.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone naturelle N

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale de toute construction à vocation d’habitation et des annexes, par rapport au terrain naturel, est limitée à 7 m à l’égout du toit.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions seront édifiées avec un retrait de 6 m minimum par rapport aux voies publiques ou privées. - Les constructions seront édifiées avec un retrait de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Les abris de jardins seront en matériaux préfabriqués ou en bois. - les abris pour animaux seront en bois, avec ou non soubassement en pierre, une toiture couleur ardoise ou tuile.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Sous réserve d’un aspect compatible avec le caractère naturel des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt de la zone naturelle, sont autorisés : - Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ;

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 151-3 du Code de l'Urbanisme.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : STATIONNEMENT A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

4.3 Equipement et réseaux de la zone naturelle N

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A)

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1) Eau potable et électricité - L'alimentation en eau potable et en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. 2) Eaux usées - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Sauf en cas de système compact agréé (micro-stations), Il convient alors de prévoir une surface suffisante, libre de toute occupation et adaptée à l'activité de la construction, pour permettre la mise en place d'un tel dispositif (250 m² minimum d’un seul tenant en aval hydraulique de la construction). La réalisation de l’assainissement autonome devra correspondre aux besoins des constructions. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales, conformément au schéma d’assainissement, doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté au terrain. 4) Electricité - L'alimentation en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. - Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. 5) Réseaux de communications électroniques - Les communications électroniques doivent être assurées par une liaison sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89069_PLU_20220208.
Page : https://edifiable.fr/plu/chailley-89069/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chailley-89069.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89069/zone/n