# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Chailloué (61081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035111_PLUi_20260312 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Lorsqu9il s9agit d9une limite séparative avec un espace agricole productif, les constructions, extensions et annexes doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > En cas d9impossibilité justifiée, elles pourront être localisées à proximité, dans la limite d9une distance maximale de 100 mètres. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement) En outre, les constructions et installations nécessaires à l9exploitation agricole ou au stockage et à l9entretien de matériel agricole par les coopératives d9utilisation de matériel agricole sont autorisées. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres Industrie activités des secteurs secondaires Entrepôt Bureau oA0u6c1ctu-2es0ér0dt0ei3a5ré1icr1e1ep-2sti0o2n6e0n31p2rCé-DfeeEcntLu-rt2er0e26-d03e-4c3-oDnE grès et d'exposition Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 Autorisation de nouvelles constructions et changements de destination 7 Autorisation des extensions et annexes de l'existant 7 7 sous conditions 7 sous conditions 7 7 sous conditions 7 Interdiction de toute nouvelle construction û û û û û û û û û û û û û û û û û ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités 1. Sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l9activité agricole et la qualité paysagère du site : 1.1. La rénovation, la réhabilitation, la restauration des bâtiments existants y compris ceux repérés sur les documents graphiques comme pouvant changer de destination et les éléments de petit patrimoine. 1.2. La reconstruction à l9identique d9un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu9il a été régulièrement édifié. 1.3. Les affouillements et exhaussements du sol ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l9article R.421-23 du Code de l9urbanisme exclusivement liés à des travaux de construction ou d9aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales, à l9adduction en eau potable ou à l9irrigation, à la restauration des continuités écologiques, sous réserve de leur intégration dans le site. 1.4. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d9intérêt collectif pour lesquels la section A2 ne s9applique pas. Toutefois, les centrales solaires au sol qui ne s9implantent pas sur des terrains artificialisés des sites dégradés (friches industrielles, sites et sols pollués, anciens centres de stockage de déchets, carrières en fin d9exploitation) ou ne rentrent pas dans la définition de l9agrivoltaïsme sont interdites. 1.5. Les abris pour animaux au titre de l9article L. 214-1 du Code rural, en matériaux réversibles. 2. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu9elles ne sont pas incompatibles avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu9elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les extensions des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi sont autorisées sous réserve : 3.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ; 3.2. Que cela n9entraîne pas la création d9un nouveau logement ; 3.3. De respecter les conditions définies à l9article A8. Les extensions par changement de destination de constructions contiguës existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. 4. Les annexes des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi, sont autorisées sous réserve : 4.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ; 4.2. Que cela n9entraîne pas Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 la création d9un nouveau logement ; Date de réception préfecture : 17/03/2026 4.3. De respecter les conditions définies à l9article A8. Les annexes par changement de destination de constructions existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. 5. Le changement de destination des constructions présentant un intérêt d9ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques, dans le but de recevoir l9ensemble des sous-destinations prévues à l9article A 1. 5.1. Sous réserve pour les tiers d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans 5.2. Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site 5.3. Sous réserve de l9avis conforme de la CDPENAF. 5.4. Sous réserve de prendre en compte la potentielle présence de chiroptères et d9oiseaux dans la réhabilitation du bâtiment. 6. Lorsqu’ils sont liés à une exploitation agricole : 6.1. Les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance, sauf autorisation par dérogation de la préfecture. Illustration des 6.1 et 6.2 de l’article A 2 et A 3 6.2. Les constructions et installations nécessaires à l9exploitation agricole sont autorisées sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance, 6.3. Sont autorisés sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans et relevant d9une autre exploitation : ▪ Le changement de destination des constructions présentant un intérêt d9ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques, dans le but de recevoir des activités de diversification liées à l9accueil, à l9hébergement, à la transformation et à la vente directe qui sont dans le prolongement de l9acte de production, sous réserve de l9avis conforme de la CDPENAF. ▪ La pratique du camping conformément à la réglementation en vigueur, liée au développement des activités agrotouristiques, sous réserve de constituer un complément à l9activité agricole principale. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 ▪ Les constructions et installations liées à la création de bureaux, de locaux de transformation, de locaux de vente directe de produits agricoles qui sont dans le prolongement de l9acte de production, sous réserve que : o Les produits transformés, conditionnés ou commercialisés proviennent principalement de l9exploitation ; o Leur surface de plancher n9excède 300 m² ; o Soient respectées les conditions définies à l9article A 7. ▪ Les logements de fonction des personnes dont la présence permanente sur le site de production est nécessaire au fonctionnement de l9exploitation agricole, au vu de sa nature et de son importance. o Deux logements de fonction pourront être autorisés par site de production répondant à ces critères. o La création d9un logement devra être réalisée prioritairement par changement de destination des constructions repérées aux documents graphiques ou par rénovation, réhabilitation, restauration de bâtiments existants. En l9absence d9alternative avérée (absence de bâtiment, de maîtrise foncière ou état de dégradation manifeste engendrant un surcoût de la rénovation par rapport à la construction neuve), la construction d9un logement neuf est possible dans les conditions définies aux articles A 7 et A 8. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Règle générale 1.1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 1.2. A défaut d9indications portées sur les documents graphiques, les constructions s9implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres. 2. Dispositions particulières DeAcscusimé deprléacenpttiaonteion pnrésfecdtuirfeférentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date2d.e1ré.ceLpotiornspqréfueceturde :e1s7/0m3/20o2t6ifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. 2.2. Pour les annexes des constructions. 2.3. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article A 5, si elles ne réduisent pas les distances par rapport à l9alignement des voies et emprises publiques. 2.4. Lorsqu9une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d9implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s9appliquent que par rapport à l9une des voies, considérée comme « voie de référence ». 2.5. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.6. Pour favoriser les apports solaires de la construction. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Lorsqu9il s9agit d9une limite séparative avec un espace agricole productif, les constructions, extensions et annexes doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres. 2. Pour les autres cas, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 2 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : 2.1. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article A 6, si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la limite séparative. 2.2. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.3. Pour les annexes dont l9emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m². ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété 1. Toute construction d9un nouveau logement de fonction, construction ou installation liée à la création de bureaux, de locaux de transformation, de locaux de vente directe de produits agricoles, devra être attenante aux bâtiments de l9exploitation ou être localisée en densification du groupe de bâtiments existants sur l9unité foncière. En cas d9impossibilité justifiée, elles pourront être localisées à proximité, dans la limite d9une distance maximale de 100 mètres. 1.1. En cas de transfert ou de création d9un corps d9exploitation, la construction d9un logement de fonction ne pourra être acceptée qu9après la réalisation des bâtiments d9exploitation. 2. Les annexes des constructions à usage d9habitation (y compris celles réalisées par changement de destination) devront être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale au point les plus proches des constructions. 2.1. Cette distance ne s9applique pas dans le cas d9une extension d9une annexe existante. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol 1. La surface de plancher ou d9emprise au sol pour les bâtiments non constitutifs de surface de plancher, maximale sur la durée de vie du PLUi* des extensions des constructions à usage d9habitation correspondra à 30% maximum de la surface de plancher de la construction existante ou à 50m2 maximum de surface de plancher ou d9emprise au sol pour les bâtiments non constitutifs de surface de plancher, selon la disposition la plus avantageuse pour le pétitionnaire. *A titre d’exemple, pour une construction d’habitation de 100 m² de surface de plancher : SDP = (100 + (30%X100)) = 130 m² OU SDP ou EAS pour les bâtiments non constitutifs de SDP = 100 + 50 = 150 m² 1.1. L9emprise au sol des extensions par changement de destination de constructions contigües n9est pas réglementée. 2. Les annexes des constructions à usage d9habitation (hors piscines et abris pour animaux) devront respecter une surface de plancher ou d9emprise au sol pour les bâtiments non constitutifs de surface de plancher de 50 m² maximum. En cas de démolition d9une annexe existante après la date d9approbation du PLUi dont l9emprise au sol est supérieure à 50 m², la reconstruction sur la même emprise est autorisée pour une même surface. 2.1. Les piscines couvertes et non couvertes et les abris pour animaux sont autorisés dans la limite de 100 m² maximum d9emprise au sol. 2.2. L9emprise au sol des annexes créées par changement de destination ne devra pas dépasser l9emprise au sol initiale de la construction. 3. Les logements de fonction agricoles créés par construction neuve devront respecter une emprise au sol maximale de 100 m². ### Article A 9 - Emprise au sol Règles de hauteur 1. Les constructions à usage d’habitation 1.1. Règle générale : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres en façade et 9 mètres au point le plus haut de la construction. Si l9habitation existante mesure plus de 9 mètres de haut, la hauteur de l9extension peut s9aligner sur la hauteur du bâtiment principal. 1.2. Dispositions particulières : La hauteur des constructions projetées devra être composée en harmonie avec les constructions avoisinantes, notamment lorsqu9il y a unité de hauteurs le long d9une voie ou autour d9un carrefour. 2. Les annexes 2.1. Les annexes doivent être réalisées sur un seul niveau, pour une hauteur maximale inférieure ou égale à A06c1cu-2s0é0d0e35rél1ac1e1p-2thi0oa2n6eu0n3t1pe2ré-uDferEctLu-dr2e0e26-l093h-4a3-bDEitation principale. Des hauteurs en façade ou au point le plus haut pourront être Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réceimptiopn oprésfeéceturse :s17u/0r3/t2o02u6t ou partie d9un bâtiment pour en assurer la cohérence avec les bâtiments voisins. 3. Les constructions à usage agricole 3.1. La hauteur des constructions projetées ne pourra pas excéder 15 mètres. 3.2. Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : ▪ Pour les ouvrages techniques (ex : silos, citernes). ▪ Pour les éléments techniques concourant à la production d9énergies renouvelables. 4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics Non réglementé. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 Illustration des articles A 7, A 8 et A 9 Pour les extensions Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 Pour les annexes (hors abris pour animaux et piscines) Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035111_PLUi_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/chailloue-61081/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chailloue-61081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61081/zone/a