# Zone AET du plan local d'urbanisme intercommunal de Chailloué (61081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035111_PLUi_20260312 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AET du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aet. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AET 7) > Non réglementé. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AET 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement)) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Equipements administrations publiques et assimilés d'intérêt collectif Etablissements d'enseignement, de et services publics santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Autorisation de nouvelles constructions et changements de destination 7 7 7 Autorisation des extensions et annexes de l'existant 7 sous conditions 7 7 7 Interdiction de toute nouvelle construction û û û û û û û û û û û û û û û û û Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 ### Article AET 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités) 1. Sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l9activité agricole et la qualité paysagère du site : 1.1. La rénovation, la réhabilitation, la restauration des bâtiments existants. 1.2. La reconstruction à l9identique d9un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu9il a été régulièrement édifié. 1.3. Les affouillements et exhaussements du sol ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l9article R.421-23 du Code de l9urbanisme exclusivement liés à des travaux de construction ou d9aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales, à l9adduction en eau potable ou à l9irrigation, à la restauration des continuités écologiques, sous réserve de leur intégration dans le site. 1.4. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d9intérêt collectif, pour lesquels les chapitres Aet2 et Aet3 ne s9appliquent pas. 2. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu9elles ne sont pas incompatibles avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu9elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Sont autorisés sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou de ne pas réduire l9interdistance existante, dans le cas où les constructions auxquelles elles sont rattachées sont situées à moins de 100 mètres : 3.1. Les constructions, installations, aménagements nécessaires au fonctionnement et/ou à l9amélioration des équipements d9intérêt collectif et services publics existants. 3.2. Les loges des personnes (y compris les annexes) dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage, sous réserve d9être intégré au volume de l9équipement et d9une surface de plancher inférieure à 40 m². 3.3. Les extensions des constructions existantes. 3.4. Les annexes liées aux constructions existantes, sous réserve que cela n9entraine pas la création d9un nouveau logement. ### Article AET 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AET 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques) 1. Règle générale 1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 2. A défaut d9indications portées sur les documents graphiques : 2.1. Les constructions s9implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres. 2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 2.1. Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. 2.2. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article Aet 5, si elles ne réduisent pas les distances par rapport à l9alignement des voies et emprises publiques. 2.3. Pour les annexes des constructions. 2.4. Lorsqu9une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d9implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s9appliquent que par rapport à l9une des voies, considérée comme « voie de référence ». 2.5. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.6. Pour favoriser les apports solaires de la construction. ### Article AET 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) 1. Si le terrain d9implantation d9une construction à usage d9équipement jouxte une unité foncière à vocation d9habitation, la distance minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative devra être impérativement respecté. 2. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : 2.1. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article Ae 6, si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la construction occupée par un tiers. 2.2. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.3. Pour les annexes dont l9emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m². Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 ### Article AET 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété) Non réglementé. ### Article AET 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Emprise au sol) Non réglementé. ### Article AET 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Règles de hauteur) La hauteur des constructions ou ouvrages ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l9intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ainsi qu9à la conservation des perspectives monumentales. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035111_PLUi_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/chailloue-61081/aet La commune : https://edifiable.fr/plu/chailloue-61081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61081/zone/aet