# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Chailloué (61081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200035111_PLUi_20260312 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 2 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > Les annexes des constructions à usage d9habitation (y compris celles réalisées par changement de destination) devront être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale au point les plus proches des constructions. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement)) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisation de nouvelles constructions et changements de destination 7 sous condition en Nj 7 Habitation Logement Hébergement 7 sous conditions Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels 7 sous conditions Autres hébergements touristiques 7 sous conditions Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d'intérêt Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 7 sous conditions collectif et Etablissements d'enseignement, de santé services et d'action sociale publics Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Accusé de réception en pAréufectrtueres équipements recevant du public 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE ADDuaattteerddeeestréélcéetrpatniosnmpisrésfioenctIu:nr1e7d/:0u137s/2/0t0r32i/e62026 activités des Entrepôt 7 sous conditions Autorisation des extensions et annexes de l'existant 7 sous conditions 7 7 sous conditions 7 Interdiction de toute nouvelle construction û û û û û û û û û û û û secteurs Bureau û secondaires ou tertiaires Centre de congrès et d'exposition û ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités) 1. Toute construction, installation et travaux, couvert par un site Natura 2000 et rentrant dans le cadre de l9article L. 414-4 du Code de l9Environnement doit faire l9objet d9une évaluation de ses incidences sur le site Natura 2000. 2. L9ensemble des constructions, installations et travaux divers est interdit, hormis ceux expressément prévus ciaprès, sous réserve de ne pas compromettre l9activité agricole et la qualité paysagère du site : 2.1. La rénovation, la réhabilitation, la restauration des bâtiments existants y compris ceux repérés sur les documents graphiques comme pouvant changer de destination et les éléments de petit patrimoine. 2.2. La reconstruction à l9identique d9un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu9il a été régulièrement édifié. 2.3. Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les aires naturelles de stationnement lorsqu9ils sont nécessaires à la gestion ou à l9ouverture au public de ces espaces. 2.4. Les objets mobiliers destinés à l9accueil ou à l9information du public, les postes d9observation de la faune ainsi que les équipements liés à l9hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l9importance de la fréquentation du public. 2.5. Les affouillements et exhaussements du sol ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l9article R.421-23 du Code de l9urbanisme exclusivement liés à des travaux de construction ou d9aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales, à l9adduction en eau potable ou à l9irrigation, à la restauration des continuités écologiques, sous réserve de leur intégration dans le site. 2.6. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d9intérêt collectif pour lesquels la section N2 ne s9applique pas. Toutefois, les centrales solaires au sol qui ne s9implantent pas sur des terrains artificialisés des sites dégradés (friches industrielles, sites et sols pollués, anciens centres de stockage de déchets, carrières en fin d9exploitation) ou ne rentrent pas dans la définition de l9agrivoltaïsme sont interdites. 2.7. Les constructions, installations et aménagements strictement liés et nécessaires à la gestion, l9exploitation et l9entretien des massifs forestiers (hangar pour matériel forestier et autres petites constructions, desserte, place de dépôt et de stockage de bois, etc.). 2.8. Les abris pour animaux au titre de l9article L. 214-1 du Code rural, en matériaux réversibles. 3. En secteur Nj, sont en outre autorisées : 3.1. Les installations agricoles (hors installations soumises à des dispositions législatives ou réglementaires impliquant des règles Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE d9éloignement de plus de 50 mètres) de types vergers, jardins maraichers et serres, abris pour animaux, Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 à usage pédagogique, d9accueil du public, sous réserve d9être à plus de 50 mètres de bâtiments occupés par les tiers et dans les conditions définies à l9article N 8. 3.2. Des aménagements liés à la gestion des eaux et à la maîtrise du ruissellement, intégrés au paysage. La création d9aménagements résultant d9opérations d9urbanisation d9ensemble dans d9autres zones après la date d9approbation du PLUi est admise, sous réserve de la justification de contraintes techniques particulières. 3.3. Les aménagements légers de loisirs et d9agrément (aires de jeux, parcours sportifs, etc.). 4. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu9elles ne sont pas incompatibles avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu9elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5. Sont autorisés le changement de destination des constructions présentant un intérêt d9ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques, dans le but de recevoir l9ensemble des sous-destinations prévues à l9article N 1. 5.1. Sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans 5.2. Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site 5.3. Sous réserve de l9avis conforme de la CDNPS. 5.4. Sous réserve de prendre en compte la potentielle présence de chiroptères et d9oiseaux dans la réhabilitation du bâtiment. 6. Les extensions des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi sont autorisées sous réserve : 6.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ; 6.2. Que cela n9entraîne pas la création d9un nouveau logement ; 6.3. De respecter les conditions définies à l9article N 8. Les extensions par changement de destination de constructions contiguës existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. 7. Les annexes des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi, sont autorisées sous réserve : 7.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ; 7.2. Que cela n9entraîne pas la création d9un nouveau logement ; 7.3. De respecter les conditions définies à l9article N 8. Les annexes par changement de destination de constructions existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas Accusé de réccoepmtionpernopmréfeecttutrree la qualité paysagère du site. 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 8.DateLdae réccoepntiosntprruéfcecttiuoren: 1d7/0e3/2b02â6timents agricoles est autorisée sous réserves : 8.1. Qu9elle ne puisse se réaliser en zone A pour des contraintes techniques justifiées. 8.2. D9une seule construction nouvelle liée et nécessaire à une exploitation agricole existante lors de l9approbation du PLUi. 8.3. D9être construite à moins de 50 m d9un bâtiment existant de l9exploitation. 8.4. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou de ne pas réduire l9interdistance, dans le cas où les constructions existantes sont situées à moins de 100 mètres. 9. Les extensions des bâtiments agricoles sont autorisées sous réserves : 9.1. Qu9elles ne puissent se réaliser en zone A pour des contraintes techniques justifiées. 9.2. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou de ne pas réduire l9interdistance, dans le cas où les constructions existantes sont situées à moins de 100 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé. SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques) 1. Règle générale 1.1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 1.2. A défaut d9indications portées sur les documents graphiques, les constructions s9implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres. 2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 2.1. Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. 2.2. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article N 5, si elles ne réduisent pas les distances par rapport à l9alignement des voies et emprises publiques. 2.3. Pour les annexes des constructions. 2.4. Lorsqu9une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d9implantation par rapport aux voies et Accusé de réecmeptpionriesneprséfecptuurebliques ne s9appliquent que par rapport à l9une des voies, considérée comme « voie de référence ». 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 2.5. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.6. Pour favoriser les apports solaires de la construction. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) 1. Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 2 mètres. 2. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : 2.1. Pour les extensions, rénovations, réhabilitations et surélévations qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l9article N 6, si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la limite séparative. 2.2. Pour les isolations par l9extérieur des constructions existantes et l9installation de capteurs solaires. 2.3. Pour les annexes dont l9emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m². ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété (se reporter) aux illustrations des articles A 7, A 8 et A 9) 1. Les annexes des constructions à usage d9habitation (y compris celles réalisées par changement de destination) devront être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale au point les plus proches des constructions. 1.1. Cette distance ne s9applique pas dans le cas d9une extension d9une annexe existante. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Emprise au sol (se reporter aux illustrations des articles A 7, A 8 et A 9)) 1. La surface de plancher ou d9emprise au sol pour les bâtiments non constitutifs de surface de plancher, maximale sur la durée de vie du PLUi* des extensions des constructions à usage d9habitation correspondra à 30% maximum de la surface de plancher de la construction existante ou à 50m2 maximum de surface de plancher ou d9emprise au sol pour les bâtiments non constitutifs de surface de plancher, selon la disposition la plus avantageuse pour le pétitionnaire. *A titre d’exemple, pour une construction d’habitation de 100 m² de surface de plancher : SDP = (100 + (30%X100)) = 130 m² OU SDP ou EAS pour les bâtiments non constitutifs de SDP = 100 + 50 = 150 m² 1.1. L9emprise au sol des extensions par changement de destination de constructions contigües n9est pas réglementée. 2.AccuLseé dse raécnepntioenxeen psréfdecetusre constructions à usage d9habitation (hors piscines et abris pour animaux) devront respecter 0D6a1te-u2d0ne0e0té3l5és1tr1ua1nr-s2fm0ai2sc6s0ieo3n12d: -1De7E/0Lp3-/22l0a022n66-0c3h-4e3-rDEou d9emprise au sol pour les bâtiments non constitutifs de surface de plancher de 50 Date de réception préfecture : 17/03/2026 m² maximum. En cas de démolition d9une annexe existante après la date d9approbation du PLUi dont l9emprise au sol est supérieure à 50 m², la reconstruction sur la même emprise est autorisée pour une même surface. 2.1. Les piscines couvertes et non couvertes et les abris pour animaux sont autorisés dans la limite de 100 m² maximum d9emprise au sol. 2.2. L9emprise au sol des annexes créées par changement de destination ne devra pas dépasser l9emprise au sol initiale de la construction. 3. En secteur Nj, les emprises au sol suivantes devront être respectées : 3.1. Maximum 300 m² par unité foncière pour les installations agricoles de types vergers, jardins maraichers et serres, abris pour animaux, à usage pédagogique, d9accueil du public et constructions et installations liées à la création de bureaux, de locaux de transformation, de locaux de vente directe. 3.2. Maximum 30 m² pour les abris de jardin. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Règles de hauteur (se reporter aux illustrations des articles A 7, A 8 et A 9)) 1. Les constructions à usage d’habitation 1.1. Règle générale : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres en façade et 9 mètres au point le plus haut de la construction. Si l9habitation existante mesure plus de 9 mètres de haut, la hauteur de l9extension peut s9aligner sur la hauteur du bâtiment principal. 1.2. Dispositions particulières : La hauteur des constructions projetées devra être composée en harmonie avec les constructions avoisinantes, notamment lorsqu9il y a unité de hauteurs le long d9une voie ou autour d9un carrefour. 2. Les annexes aux habitations 2.1. Les annexes doivent être réalisées sur un seul niveau, pour une hauteur maximale inférieure ou égale à la hauteur de l9habitation principale. Des hauteurs en façade ou au point le plus haut pourront être imposées sur tout ou partie d9un bâtiment pour en assurer la cohérence avec les bâtiments voisins. 3. Les constructions à usage agricole et forestier 3.1. La hauteur des constructions projetées ne pourra pas excéder 15 mètres. 3.2. Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : ▪ Pour les ouvrages techniques (ex : silos, citernes). ▪ Pour les éléments techniques concourant à la production d9énergies renouvelables. 4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs Non réglementé. Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035111_PLUi_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/chailloue-61081/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chailloue-61081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61081/zone/n