# Zone UL du plan local d'urbanisme de Chaintré (71074) : ce que le règlement autorise

La zone UL est destinée principalement aux activités de sports, de loisirs et d'accueil touristique. Elle comprend un secteur ULe qui correspond à la partie bâtie du centre équestre et qui contient des prescriptions spécifiques liées aux besoins spécifiques de cet équipement sportif. Des dispositions générales s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE 1 page 2.

Document en vigueur : 71074_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions doivent s’implanter en retrait à au moins 4 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé. EMPRISE AU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l'article UL-2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les équipements d'infrastructures publics sportifs et de loisirs, et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.
- Les centres équestres, ainsi que les bâtiments et installations associées (manège équestre, box à chevaux ... ) à vocation d'élevage, d'activités sportives et/ou d'activités commerciales liées à ces activités, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
- Les aires de lavage d'engins agricoles (notamment viticoles) et les aires de stockage de produits phytosanitaires et d'effluents issus de la viticulture, à condition que ces installations soient rendues nécessaires pour la protection du milieu récepteur, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
- Les équipements de superstructures compatibles avec la destination générale de la zone.
- Dans le secteur ULe, Les exploitations agricoles, notamment celles réservées à l’activité du centre équestre sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
- Les installations et travaux divers suivants :
• Aires de jeux, de détente, de sports ouvertes au public,
• Aires de stationnement ouvertes au public,
• Création de bassin de rétention d'eaux pluviales et de ruissellement. - L'aménagement des constructions existantes sous réserve qu'il n'ait pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone. - Les reconstructions à l'identique après sinistre. - L'extension des bâtiments existants. - Les annexes et les locaux techniques liés aux constructions. - Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (réseaux d'énergie, téléphone public ... ).
Prise en compte d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation Une partie de la zone UL est concernée par l’Orientation d’Aménagement de Programmation du centre Equi-Handi. Les occupations du sol et aménagements autorisés dans cette partie de la zone UL doivent être compatibles avec les principes de l’OAP

### Article UL 3 - Accès et voirie

1. Accès
- Les accès doivent être adaptés aux besoins de l'opération.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gène apportée à la circulation publique sera la moindre.
- Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.
Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.
2. Voirie
- Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.
- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d’au moins 8 mètres de largeur.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable
- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Assainissement des eaux usées
- Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif s'il existe, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Tout déversement d'eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
- De plus dans le secteur ULe:
Les rejets d’eaux usées et effluents, autres que domestiques, dont le rejet dans la filière d’assainissement collectif ne serait pas accepté par la collectivité gestionnaire, devront être évacués selon les filières appropriées, en vigueur dans le département. Aucun rejet d’eaux usées ou effluent ne devra être fait directement dans le milieu.
3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.
Les eaux pluviales doivent être déversées vers le réseau collecteur s'il existe ou, à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir.
Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. L'évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d'un pré-traitement.
- De plus dans le secteur ULe:
La transparence hydraulique de l’aménagement vis-à-vis du ruissellement des eaux pluviales doit être recherchée en favorisant l'infiltration ou la rétention à la source (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, toitures végétalisées, etc.).
L’infiltration est privilégiée dès lors que la nature des sols le permet et qu'elle est compatible avec les enjeux sanitaires et environnementaux du secteur (protection de la qualité des eaux souterraines, protection des captages d’eau potable...), à l’exception des dispositifs visant la rétention des pollutions.
L'évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d'un prétraitement.
4. Électricité - téléphone
Les réseaux doivent être établis en souterrain.
5. Éclairage des voies
Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées:
• à 15 m de l'axe de la RD 89
• à 5 m de la limite des autres voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer.
- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants:
• Pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de la voie de desserte intérieure.
• Quand l'implantation des constructions existantes sur des propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes.
Toutefois ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter en retrait à au moins 4 mètres de la limite séparative.
- Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants:
• Les constructions s'appuient sur des constructions préexistantes, elles mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin.
• Des constructions de volume et d'aspect homogène sont édifiées simultanément sur des tènements contigus.
• Pour les constructions s'implantant à l'alignement des voies, sur une profondeur maximale de 15 mètres.
• En cas de reconstruction à l'identique après sinistre.
Toutefois ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques.
Dans le secteur ULe, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance minimale à respecter entre 2 bâtiments non contigus est de 4 mètres.
- Toutefois, une distance inférieure à la norme qui est définie ci-dessus peut être admise :
• Dans le cas d'une opération d'ensemble, à la condition qu'aucune pièce principale des constructions ne prenne jour sur les façades concernées.
• Pour les constructions annexes d'une hauteur inférieure à 2,50 mètres.

Dans le secteur ULe, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas règlementée

### Article UL 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

EMPRISE AU SOL

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment. Celle-ci ne doit pas dépasser 12 mètres.
- Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.
- Pour améliorer l'esthétique et l'intégration dans le paysage urbain, pourront être imposées des hauteurs en dessous ou au dessus du maximum ci-dessus, si la configuration des lieux avoisinants, la hauteur des immeubles voisins ou leur implantation le justifient.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

1. Généralités
Toute construction, y compris les annexes, doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages.
Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée.
L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipement collectif doit par l'utilisation des matériaux et de techniques appropriées exprimer de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
Les éléments se rapportant au commerce (devantures et enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, leur éclairage, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

2. Implantation et volume
La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage (se référer aux schémas présentés à l'article UA 11).
L'axe de la toiture doit être orienté suivant la direction dominante du secteur.
Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis et abris de jardins.

3. Éléments de surface
L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de teinte mâconnaise. Toutefois, des couvertures différentes sont admises pour les constructions à usage d'équipement sportif, de loisirs ou d'activité n'induisant pas de structure fermée et engendrant des types de toitures spécifiques et adaptées, dont l'intégration au site devra être recherchée et argumentée. Les couleurs vives ou réfléchissantes ainsi que le blanc pur sont proscrits. Les toitures et façades devront être de couleurs mates en privilégiant une adéquation avec le paysage et la tonalité des bâtiments environnants. Les couvertures en tôle ou en fibrociment des bâtiments annexes sont interdites.
Panneaux solaires Les dispositifs de chauffage solaire (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, tuiles photovoltaïques...) sont autorisés en toiture comme en façade.

4. Clôtures
Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteur.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25m2 y compris les accès.
- Il est exigé au minimum sous réserve du respect des conditions prévues par les articles L.111-6-1, L.123-1-2 et L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme :
Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes.
- pour les constructions à usage principal d'habitation :
• une place de stationnement pour 80m2 de SHON, avec un minimum d’une place par logement ;
Ces normes ne s'appliquent pas aux extensions qui n'ont pas pour effet la création d'unités habitables nouvelles.
- pour les constructions et installations à usage d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration :
• destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés,
• appelées à recevoir du public : 1 place pour 20m2 de SHON,
• destinées à l’hébergement : 1 place par chambre,
• destinées à la restauration : 1 place par 20m2 de SHON (bars, salle de café, restaurant cumulés).
- pour les salles de spectacle et de réunions :
• 1 place de stationnement pour 2 spectateurs.

Dans le secteur ULe
- Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25m2 y compris les accès.
- Il est exigé une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes.

Modalités générales d'application:
- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.
- En cas d'extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.
- En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :
• L'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions.
• L'achat par le constructeur dans un parc existant de places de stationnement,
• Le versement de la participation prévue au deuxième alinéa de l'article L 4213 du Code de l'Urbanisme qui dispense en tout ou partie d'aménager des places de stationnement; le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du graphisme du passé, de l'esprit de lieu. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée. Les plantations seront effectuées parmi un choix d'essences locales variées non résineuses.
Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales non résineuses sont recommandés. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres et d’arbustes. - Des écrans de verdures, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. - Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d’espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX

Caractère de la zone :
La zone UX est destinée à accueillir principalement des activités artisanales, industrielles, commerciales ou de service. Il convient de noter qu'une partie de cette zone est située dans le périmètre de la ZAC des Bouchardes : Zone UXa. Des dispositions générales s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE 1 page 2.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71074_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaintre-71074/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaintre-71074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71074/zone/ul