# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Chalabre (11091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200043776_PLUi_20241224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UE 6)

> > Les pompes à chaleur, climatiseurs ou tout autre système de traitement d’air sont admis en façade, des lors qu’ils sont implantés à une distance minimale de 2 mètres de la façade de la construction voisine et qu’ils ne sont pas implantés en applique sur une façade donnant sur la voie ou l’emprise publique.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES)

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

► SONT INTERDITS

> Les constructions appartenant à la sous-destination « Exploitation agricole ».

> Les constructions appartenant à la destination « Habitation », à l’exception de celles soumises à des conditions particulières énoncées ci-dessous.

> Les constructions appartenant à la sous-destination « Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ».

> Dans le secteur UEa, les constructions appartenant : - à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », à l’exception de celles soumises à des conditions particulières énoncées ci-dessous ; - aux sous-destinations « Restauration », « Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « Hébergement hôtelier et touristique » et « Cinéma » ; - à la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » à l’exception de celles appartenant à la sousdestination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

> La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules ou de matériaux divers, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées dans la zone.

> Les terrains de camping, caravaning, les parcs résidentiels de loisirs et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage.

> Les parcs d’attraction.

> L’ouverture et l’exploitation de carrières.

> Tous dépôts, travaux, constructions, aménagements ou installations dans le lit mineur des cours d’eau et au niveau de leur ripisylve, ainsi que toutes nouvelles constructions dans une bande de 3 mètres à compter du haut de la crête des berges (de part et d’autre du cours d’eau), à l’exception des travaux d’entretien et de gestion normaux et des équipements publics et travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la prévention des risques naturels, à la préservation / restauration de la biodiversité ou à la production hydroélectrique (sauf avis contraire des services compétents en matière de risques naturels).

► SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES

> L’extension ou la transformation des constructions existantes abritant des activités génératrices de nuisances sous réserve que l’extension ou la transformation envisagée n’ait pas pour effet d’accentuer le danger ou les nuisances générées.

> Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leur implantation en dehors de cette zone soit contraire à l’objectif même de leur installation et qu’elles ne génèrent ni danger ni nuisance incompatible avec le caractère du quartier.

> La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité ne soient pas accentuées.

> Dans le secteur UEa, les constructions appartenant à la sousdestination « Artisanat et commerce de détail », dès lors qu’il s’agit de constructions artisanales et sous réserve que leur activité soit liée au caractère de la zone.

> Les constructions appartenant à la sous-destination « Logement », dès lors qu’elles sont liées à la nécessité d’une présence permanente pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage d’établissement de la zone.

> Les annexes, piscines et extensions des constructions existantes non liées à la vocation de la zone (habitations, etc.), dès lors - pour les annexes et les piscines - que la distance avec la construction principale soit limitée.

> Les affouillements (ou excavations) et les exhaussements des sols, dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et à condition que leur réalisation soit liée aux usages, affectations, constructions et activités autorisés dans la zone ou à des opérations de réalisation de réseaux ou d’ouvrages hydrauliques.

> Les dispositions relatives aux conditions d’implantation et de volumétrie énoncées en suivant ne s'appliquent pas aux constructions appartenant à la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics » pour lesquelles ces conditions ne sont pas règlementées.

► IMPLANTATION

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

> Les constructions doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public, existantes, modifiées ou à créer ou de l’emprise publique Des conditions différentes d’implantation peuvent être admises pour réaliser une continuité de volume avec les bâtiments voisins existants.

> Hors agglomération, aux abords des routes départementales, les constructions doivent en sus être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres par rapport à l’axe de la voirie départementale.

> Les excavations à ciel ouvert (dont les bassins de rétention ; hors piscine) doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public ou de l’emprise publique. Aux abords des routes départementales, cette distance minimale est portée à 5 mètres par rapport à la limite du domaine public routier départemental.

> Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres de la limite de propriété.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

> Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à une distance minimale ne pouvant être inférieure à 4 mètres de la limite. Elles peuvent être implantées d’une limite séparative latérale à l’autre ou sur l’une des deux limites séparatives. Dans le cas où la construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

> L’implantation de constructions annexes (hors piscine) est admise soit en limite séparative soit à une distance ne pouvant être inférieure à 1,5 mètre de cette limite. Dans le cas d’une implantation en limite séparative, une seule annexe par limite séparative est admise et celle-ci ne peut excéder 6 mètres de longueur.

> Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,5 mètre de la limite séparative.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :

> Deux constructions implantées sur un même terrain peuvent être contiguës. Dans le cas contraire, la distance horizontale entre deux constructions (hors annexe) ne peut être inférieure à 4 mètres.

> Les constructions annexes (hors piscine) doivent être soit accolées à la construction principale soit implantées à une distance minimale ne pouvant être inférieure à 1,5 mètre. Dans le cas d’une construction annexe ou piscine rattachée à une construction existante non liée à la vocation de la zone (habitation, etc.), la distance horizontale entre l’annexe ou la piscine et cette construction ne peut être supérieure à 10 mètres.

► VOLUMETRIE

Hauteur absolue :

> La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres. Elle est ramenée à 9 mètres pour les constructions appartenant à la sous-destination « Logement ».

> Un dépassement de cette hauteur absolue est admis pour les cheminées, les antennes et les éoliennes domestiques.

> Une adaptation de la hauteur absolue peut être admise en cas de terrains en pente importante.

> La hauteur des annexes ne peut excéder 5 mètres, ramenée à 3 mètres en limite séparative.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

> Les dispositions relatives aux conditions portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère énoncées en suivant ne s'appliquent pas aux constructions appartenant à la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics » pour lesquelles ces conditions ne sont pas règlementées.

► TOITURES ET COUVERTURES

> La forme, la pente, la teinte et les matériaux utilisés en toiture et couverture doivent s'intégrer harmonieusement dans le bâti environnant.

> Les installations techniques établies en toiture (climatiseurs, gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.

> Pour des motifs de sécurité, des dispositifs particuliers peuvent être imposés (dispositifs de retenu de neige type barres ou crochets sur les pans de toitures donnant sur la voie ou l’emprise publique par exemple).

► FAÇADES

> L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit pour toutes les constructions.

> Les enduits doivent avoir une finition talochée, lissée ou brossée. La finition grossière et les baguettes d'angle sont interdites.

> Les couleurs des façades doivent s'intégrer harmonieusement dans le bâti environnant (cf. nuancier).

> Toutes les façades d’une même construction doivent être traitées avec le même soin. Les façades des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celles de la construction principale.

> Les éléments de modénature et décoratifs existants et de qualité doivent être conservés et valorisés (chaîne d’angles, bandeau, encadrement des ouvertures, corniche, génoise, balcon, loggia…).

> Le bardage est autorisé. Il est préférentiellement d’aspect bois naturel.

> Les ouvrages en saillie (perron, oriel, auvent, conduits…) doivent avant tout rechercher la simplicité, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement bâti et assurer la sécurité et la commodité de passage sur l’espace public.

> Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur une façade donnant sur la voie ou l’emprise publique sont interdites.

> Les pompes à chaleur, climatiseurs ou tout autre système de traitement d’air sont admis en façade, des lors qu’ils sont implantés à une distance minimale de 2 mètres de la façade de la construction voisine et qu’ils ne sont pas implantés en applique sur une façade donnant sur la voie ou l’emprise publique.

► FERMETURES ET OUVERTURES

> Pour les façades donnant sur la voie ou l’emprise publique, les volets roulants sont autorisés sous réserve que les caissons ne soient pas posés en saillie sur la façade.

> Dans le cas de travaux sur un bâtiment existant (extension, surélévation, rénovation…), le choix des matériaux et des coloris doit être en harmonie avec les huisseries, menuiseries et façades existantes. Dans le cas d’une nouvelle construction, il doit être en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant.

> Les huisseries et menuiseries doivent être d’une même couleur (excepté pour les pentures métalliques) mais peuvent présenter des tonalités différentes (cf. nuancier).

> Chaque pan de façade doit comporter des huisseries et menuiseries de couleur identique.

► CLOTURES

> Les talus boisés, les haies, les murs en pierre et les éléments de ferronnerie (portails, grilles…) de qualité et existants doivent être maintenus et valorisés.

> La perméabilité des clôtures doit être préférentiellement recherchée, notamment en zone inondable.

> Les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, à condition qu’il n’excède pas une hauteur de 1,50 mètre en limite des voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limite séparative.

> Les clôtures peuvent être constituées d’un mur bahut (dont la hauteur ne peut excéder un mètre) surmonté d’une composante à claire-voie, à condition que la hauteur totale de la clôture n’excède pas 1,50 mètre en limite des voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limite séparative.

> Les clôtures peuvent être constituées d’un grillage, doublé d’une végétation arbustive préférentiellement adaptée au climat local, à condition que la hauteur du grillage n’excède pas 1,80 mètre.

► ENERGIE ► DIVERS

> De manière générale, la hauteur des clôtures en limite des voies et emprises publiques est toutefois fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.

> L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

> Dans le cas de clôtures constituées d’un mur plein ou bahut enduit, la teinte de celui-ci doit être en harmonie avec celle des façades des constructions implantées sur le terrain.

> Les clôtures sont interdites dans une bande de 1,5 mètre à compter du haut de la crête des berges des cours d’eau ou fossés (de part et d’autre du cours d’eau ou fossé). Dans ce cas, les clôtures peuvent alors être implantées en retrait des limites du terrain et elles doivent présenter une perméabilité minimale de 80% (pourcentage des vides).

> L’ouverture des portes, portails et barrières est interdite sur l’emprise publique. Elle doit impérativement s’effectuer à l’intérieur du terrain.

> Hors agglomération, aux abords des routes départementales, les portails d’accès doivent être implantés à une distance ne pouvant être inférieure 5 mètres par rapport à la limite de la voie départementale.

> Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture. Dans le cas de toiture en pente, l’inclinaison des panneaux doit respecter la pente de toiture existante.

> L’implantation d’éolienne domestique en toiture ou en façade est autorisée sous réserve que :

- l’intégration paysagère de l’éolienne soit démontrée ; - l’éolienne soit située à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de propriété ; - la hauteur de l’éolienne (pâles comprises) n’excède pas 2,50 mètres compté à partir du faîtage de la toiture.

> L’implantation d’éolienne sur mât indépendant (ancré au sol) est interdite.

> Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur dimension, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

> Les collecteurs d’eaux pluviales doivent être fermés et le moins visible possible depuis l’espace public.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

> Le traitement des espaces libres doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la préservation de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent pas favoriser la propagation des incendies.

> Le choix des plantations doit préférentiellement s’orienter sur des essences locales et être adapté aux caractéristiques du site et à sa vocation.

> Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les plantations doivent être réparties sur l’aire de stationnement. Ces aires doivent préférentiellement être conçues avec un revêtement de sol perméable.

> Les espaces boisés et les plantations existantes (alignement d’arbres ou arbre isolé) doivent être conservés à l’exception de ceux et celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement.

> Pour toute nouvelle construction, les surfaces éco-aménagées doivent représenter une proportion minimale du terrain concerné. Cette proportion est exprimée à travers un « coefficient de biotope par surface » qui correspond au rapport entre la surface écoaménagée du terrain et la surface totale du terrain (cf. lexique). Le coefficient de biotope par surface doit être égal ou supérieur à 0,2.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

> Pour toutes constructions ou opérations (extension, changement de destination…), le nombre de places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues non motorisés doit être adapté et proportionné à la nature du projet et aux besoins qu’il génère.

> Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, soit sur le terrain d’assiette de l’opération soit dans son environnement proche (250 mètres maximum). > Les emplacements de stationnement doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès et aire de manœuvre compris (2,5 m de largeur et 5 m de longueur au minimum pour une place). > Le stationnement des deux-roues non motorisés doit être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.

► ACCES

> Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou d’une servitude de passage adaptée.

> Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

> Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

> Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moins importante.

> Les accès sur les voies privées ou communales doivent être privilégiés. En cas d’impossibilité technique ou dans certains cas justifiés, l’accès sur une route départementale peut être autorisé après avis des services compétents.

> Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter les caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences relatives à la défense contre les incendies, la sécurité et la salubrité publiques et la protection civile (cf. Dispositions générales).

> Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être regroupés au maximum, notamment en cas de division foncière ou d’opération d’ensemble.

> La réalisation des accès doit prendre en considération les écoulements des eaux sur la voie publique.

► VOIRIES

> Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

> La conception des voies doit considérer la problématique du déneigement sur les territoires régulièrement enneigés.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

► ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

► ASSAINISSEMENT

> Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées doit prioritairement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

> L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel ou sur la voie publique est interdite.

> L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à la réalisation d’une étude particulière préalable justifiant de l’efficacité du dispositif retenu vis-à-vis de la nature et du degré de pollution des rejets, et si nécessaire, à la mise en place d’un pré-traitement approprié.

► EAUX PLUVIALES

> La gestion des eaux pluviales à la parcelle est privilégiée. Ainsi, pour l’évacuation ou la gestion des eaux pluviales recueillies sur le terrain :

- l’infiltration sur le terrain constitue la première solution recherchée ; - l’installation de dispositifs de récupération des eaux pluviales est encouragée ; - le stockage temporaire des eaux pluviales sur le terrain avant qu’elles soient restituées à débit contrôlé dans le réseau collecteur ou le milieu naturel est encouragée. > Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales (non infiltrées et non récupérées) recueillis sur le terrain dans le réseau public collecteur lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public collecteur ou en cas de réseau de caractéristiques insuffisantes, les eaux pluviales doivent être évacuées vers un milieu naturel dédié à cet effet (fossé, cours d’eau…). > Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

► RESEAUX SECS > Pour toute construction ou installation nouvelle, les divers réseaux de distribution (réseaux d’énergie, réseaux de communications électroniques dont réseaux numériques…) doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement. > Tout aménagement nouveau de voirie publique ou d’espace public doit anticiper et prévoir la possibilité de raccordement des constructions nouvelles au réseau de communications numériques. > Des adaptations peuvent être admises selon la faisabilité technique ou après avis des services compétents.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043776_PLUi_20241224.
Page : https://edifiable.fr/plu/chalabre-11091/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/chalabre-11091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11091/zone/ue