# Zone NP du plan local d'urbanisme de Chalais (16073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 16073_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Les constructions nouvelles et leurs extensions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R=H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Hauteur (article NP 10) > Clôtures La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,80 mètre. ### Stationnement (article NP 12) > Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone NP, sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1. Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que ceux soumis aux conditions particulières de l’article NP2. 12.2. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone NP, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions particulières : 2.1. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres non cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable. 2.2. L’adaptation, la réfection, la mise aux normes ou l’extension limitée des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des milieux naturels et paysages et de respecter les dispositions des articles suivants. 2.4. Le changement de destination et l’extension limitée des constructions repérées au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des milieux naturels et paysages et de respecter les dispositions des articles suivants. 2.5. Les annexes aux constructions à usage d’habitation, sous réserve de respecter les dispositions des articles suivants. 2.6. La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli, en cas de sinistre, sous réserve de respecter les règles du présent règlement. 2.7. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, sous réserve de leur insertion dans le site. 2.8. Dans les parties concernées par le figuré représentant la zone inondable en application du Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de la Tude, sont également autorisées, à la condition de correspondre à la vocation de la zone, les occupations et uti-lisations du sol qu’il mentionne. 12.3. ### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Leur largeur ne sera pas inférieure à 4 mètres. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration. Conformément à l’article 18 du règlement de voirie départementale de la Charente, l’accès sur route départementale, est limité à un par unité foncière, sous réserve d’autorisation. Cet accès unique est autorisé sous réserve qu’il n’existe pas de possibilité d’accès par une voie communale, que les conditions de visibilité soient conformes et que d’éventuels aménagements de sécurité soient réalisés si besoin (à la charge du demandeur). Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Hors réseau routier départemental, tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile. Toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée. 3.2. Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. 12.4. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) La mutualisation des travaux d’amenées de réseaux (tranchées notamment) sera privilégiée. 4.1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur. Pour toute construction ou installation alimentée à la fois par le réseau public et par une ressource alternative (puits, source, forage, récupération d’eau de pluie), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre. 4.2. Eaux usées Dans les parties urbanisées desservies collectivement, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, l’assainissement noncollectif est admis sous réserve de la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur au réseau public. 4.3. Eaux pluviales Les rejets des eaux pluviales et de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la loi sur l’eau. Les eaux pluviales et de ruissellement sont résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif drainant approprié (de type puisard, noue d’infiltration, etc.) sans créer de nuisances aux propriétés riveraines. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière sont à la charge exclusive du propriétaire. Celuici doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l’opération permettant l’évacuation. 86 PIECE N°5 : REGLEMENT ECRIT (RE) COMMUNE DE CHALAIS – PLAN LOCAL D’URBANISME 4.4. Electricité, téléphone, télédistribution La création, l’extension et les renforcements des réseaux divers de distribution ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public. 12.5. ### Article NP 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 5.1 Les nouvelles constructions principales au nu du mur de façade, les extensions de constructions et annexes accolées ou non devront être implantées à :  25 mètres minimum de l’axe des voies départementales ;  10 mètres minimum de l’axe des voies communales et chemins ruraux. 5.2. Les exceptions Il est possible de déroger à l’alinéa 5.1. dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) :  Pour une construction nouvelle, une extension lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et des performances thermiques ;  Pour l’adaptation, la réfection, le changement de destination ou l’extension en continu de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ;  Les bassins de piscines devront toujours être implantés en retrait minimum d’un mètre ;  Pour la construction ou l’extension d’équipements publics ou d’intérêt collectif. 12.6. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1) Les constructions nouvelles et leurs extensions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R=H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 6.2. Les exceptions Il est possible de déroger à l’alinéa 6.1. dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) :  L’extension en continuité de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus ;  Les bassins des piscines qui devront toujours être implantés à une distance supérieure ou égale à 1.50 mètre ;  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 12.7. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 7.1) Les annexes isolées doivent s’implanter à moins de 20 mètres de la construction principale. 12.8. ### Article NP 8 - Emprise au sol des constructions 8.1 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitation, est limitée à 20% de l’emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 50 m². 8.2. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU susceptibles de changer de destination y compris leur extension est limitée à 20% de l’emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 50 m². 8.3. L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 30 m². 8.4. Pour la reconstruction d’une construction détruite ou démolie en cas de sinistre, son volume sera identique au volume initial. 12.9. ### Article NP 9 - Hauteur maximale des constructions 9.1 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction. 9.2. Normes de hauteur La hauteur des dépendances et annexes isolées des constructions principales d’habitation ne peut excéder 4,50 mètres à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère. 9.3. Les exceptions Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) :  Une nouvelle construction lorsque le faîtage s’aligne sur celui de la construction mitoyenne de plus grande hauteur ;  Pour l’extension, à la même hauteur de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la règle définie ci-dessus ;  Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements ou services publics ou d'intérêt collectif. Calcul de la hauteur en fonction de la configuration du terrain 12.10. ### Article NP 10 - Aspects exterieurs des constructions et amenagement de leurs abords 10.1 Principe général Pour rappel, tout projet intégré au périmètre de protection des Monuments Historiques sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. On recherchera des volumes soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant dans l’environnement naturel ou urbain dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type charentais. Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendance, annexe par exemple) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. 10.2. Rénovation, aménagement et extension des constructions existantes à vocation d’habitat Typologie Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitation est interdit. Ouvertures Les ouvertures nouvelles, façade sur rue et visibles depuis le domaine public devront être plus hautes que larges sauf les portes de garage. Elles devront respecter les proportions, le rythme et l’alignement des ouvertures existantes. Les ouvertures de toit devront être axées sur les ouvertures de façades. Toitures La rénovation des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture d’origine. L’apport de tuiles neuves doit être réalisé dans le respect de la forme et des teintes des tuiles d’origine. L’habillage des gouttières par caisson est prohibé. Les gouttières et descentes d’eaux pluviales seront en zinc. Les couvertures en tôle ondulée, bac acier ou fibrociment sont interdites. Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit, à l’exception des toitures de façades comportant des chiens-assis où la création de lucarnes en façade 88 PIECE N°5 : REGLEMENT ECRIT (RE) COMMUNE DE CHALAIS – PLAN LOCAL D’URBANISME conservant le même esprit sera tolérée. Les toitures terrasses sont tolérées si elles s’intègrent à leur environnement bâti et devront être végétalisées. Menuiseries Les volets, les portes et fenêtres seront de la même couleur. Les volets sont pleins et en bois peints. Pour les menuiseries les couleurs neutres sont à privilégier et les couleurs vives et brillantes sont prohibées. Les couleurs neutres traditionnelles, locales sont à privilégier et les couleurs vives et criardes sont interdites. Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. Matériaux La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine :  Les façades en pierre de taille sont laissées apparentes ;  Les constructions en moellon enduit doivent conserver leur aspect ;  Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ;  Les enduits sont de teinte neutre et se rapprochent de la teinte d’origine ;  L’ensemble des détails et modénatures existants doit être conservé ou restitué (corniches, encadrement, etc.). Pour les constructions principales comme pour les annexes et les dépendances, il est interdit l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple). La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra conserver le même aspect des matériaux employés initialement. Clôtures La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,80 mètre. La clôture ne sera pas maçonnée et sera constituée :  Soit de grillages ajourés doublés ou non de végétaux ;  Soit de végétaux. Pour les propriétaires de bois uniquement, la clôture pourra être constituée d’un grillage ursus d’une hauteur de 2 mètres. Annexes techniques Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment. 10.3. Annexes Les annexes et abris de jardin seront réalisés avec des matériaux présentant le même aspect et la même teinte que la construction principale ou en bois. Les toitures des annexes et abris de jardin seront réalisées dans les matériaux présentant le même aspect et la même teinte que la construction principale. Les annexes et abris de jardin réalisés avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération sont interdits. 10.4. Eléments divers Les vérandas sont autorisées sous réserve qu’elles complètent l’architecture de la construction sans en perturber l’ordonnancement. Les citernes à gaz ou à mazout, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles sont soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux. L’implantation des climatiseurs, des pompes à chaleur doit être la plus discrète possible depuis le domaine public. 10.5. Architecture contemporaine et bioclimatique Les techniques d’architecture innovantes, bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (toitures végétalisées, constructions bois, panneaux solaires, etc.) sont autorisées, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Pour des projets de qualité architecturale ou innovant et particulièrement bien intégré dans leur environnement, il pourra être dérogé aux règles de l’article NP 10, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux environnants. 10.6. Les énergies renouvelables Les dispositifs liés aux énergies renouvelables ne doivent pas porter atteinte aux perspectives monumentales conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal, devront être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière et devront être implantés en cohérence avec la trame des ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et implantations. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants :  La forme ;  La proportion ;  L’insertion ;  La position ;  Les nuisances sonores. 10.7. Dispositions pour les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L 123.1.5. (III) du Code de l’Urbanisme La démolition des éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 (III) du Code de l’Urbanisme est interdite. Sur les éléments bâtis identifiés : Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurés ou modifiés dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :  Retrouver des dispositions d’origine ;  Adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine ;  S’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une extension du volume actuel. Sur les éléments naturels identifiés : Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Toutefois, la destruction partielle peut être admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance initiale. Il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :  Protéger les allées d’arbres, les haies, les arbres remarquables, les bosquets, les vergers et respecter un périmètre autour des arbres pour assurer leur pérennité ou leur développement ;  Préserver l’ambiance végétale initiale ;  Respecter les compositions visuelles (pleins/vides, perspectives, ouvertures). 12.11. ### Article NP 11 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement 11.1 Le stationnement des véhicules et des cycles des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 11.2. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain. 12.12. ### Article NP 12 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires et de jeux ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 12.1. Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 12.2. Les plantations existantes seront conservées ou replantées en fonction de leur état phytosanitaire. 12.3. Les dépôts éventuels (dispositifs de collecte et de stockage des déchets ménagers par exemple) doivent être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation composé d’essences locales. 12.13. ### Article NP 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performance energ ENVIRONNEMENTALE 13.1. Les constructions neuves devront être conformes en tout point à la réglementation thermique en vigueur. COMMUNE DE CHALAIS – PLAN LOCAL D’URBANISME 12.14. ### Article NP 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere d’infrastructures et de communication electronique Non réglementé. Partie 13 : ANNEXES 13.1. ANNEXE N°1 : GUIDE COULEUR ET ARCHITECTURE - CAUE Maître d’Ouvrage Communauté de Communes Lavalette Tude Dronne 35, avenue de l’Aquitaine 16190 MONTMOREAU Tel : 05 45 24 08 79 Commune de CHALAIS Mairie de Chalais – Place de l’hôtel de ville 16210 CHALAIS 05 45 98 10 33 accueil-chalais@wanadoo.fr Ce document a été réalisé par : SARL SCAMBIO Urbanisme Urbaniste 14 Place de l’Eglise 17 500 JONZAC scambio.urbanistes@gmail.com Eau-Mega Conseil en environnement 25 Rue Ramuntcho 17 313 ROCHEFORT Cedex Tel : 05 46 99 09 27 Mail : environnement@eau-mega.fr Atelier Du Périscope 28 Avenue de la Mairie 33950 LEGE-CAP FERRET Email : g.rey@atelierduperiscope.fr --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 16073_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/chalais-16073/np La commune : https://edifiable.fr/plu/chalais-16073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16073/zone/np