# Zone UE du plan local d'urbanisme de Chalais (16073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 16073_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions nouvelles et les extensions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R=H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Non réglementé. 5.8.

### Stationnement (article UE 12)

> Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone UE, sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1. Les installations, ouvrages et constructions nouvelles et les extensions destinées à l'industrie.

1.2. Les installations, ouvrages et constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole et forestière.

1.3. Les installations, ouvrages et constructions nouvelles destinées à l’habitat, au commerce, à l’artisanat et à l’hébergement hôtelier.

1.4. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

1.5. Les habitations légères de loisirs, les mobil-homes et parcs résidentiels de loisirs.

1.6. Les carrières.

1.7. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

1.8. Dans les parties concernées par le figuré représentant la zone inondable en application du Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de la Tude, sont également interdites, les occupations et utilisations du sol qu’il mentionne.

5.2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone UE, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu’ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l’écoulement des eaux et l’atteinte du site.

2.2. La création, l'extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sous réserve qu'elles n’engendrent pas de nuisances pour le voi-sinage et répondent aux besoins des habitants et usagers.

2.3. Dans les parties concernées par le figuré représentant la zone inondable en application du Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de la Tude, sont également autorisées, à la condition de correspondre à la vocation de la zone, les occupations et utilisations du sol qu’il mentionne.

5.3.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Leur largeur ne sera pas inférieure à 5 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration.

Conformément à l’article 18 du règlement de voirie départementale de la Charente, l’accès sur route départementale, est limité à un par unité foncière, sous réserve d’autorisation.

Cet accès unique est autorisé sous réserve qu’il n’existe pas de possibilité d’accès par une voie communale, que les conditions de visibilité soient conformes et que d’éventuels aménagements de sécurité soient réalisés si besoin (à la charge du demandeur).

Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Hors réseau routier départemental, tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile. Toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée.

3.2. Voirie

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

5.4.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

La mutualisation des travaux d’amenées de réseaux (tranchées notamment) sera privilégiée.

4.1. Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur.

Pour toute construction ou installation alimentée à la fois par le réseau public et par une ressource alternative (puits, source, forage, récupération d’eau de pluie), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible.

Le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public.

En fonction du débit prélevé et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre.

4.2. Eaux usées

Dans les parties urbanisées desservies collectivement, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, l’assainissement noncollectif est admis sous réserve de la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur au réseau public.

4.3. Eaux pluviales

Les rejets des eaux pluviales et de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la loi sur l’eau.

Les eaux pluviales et de ruissellement sont résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif drainant approprié (de type puisard, noue d’infiltration, etc.) sans créer de nui30 PIECE N°5 : REGLEMENT ECRIT (RE) sances aux propriétés riveraines. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière sont à la charge exclusive du propriétaire. Celuici doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l’opération permettant l’évacuation. 4.4. Electricité, téléphone, télédistribution La création, l’extension et les renforcements des réseaux divers de distribution ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public.

5.5.

### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 5.1

Les nouvelles constructions et les extensions doivent être implantées :  En retrait de 10 mètres de l’axe des voies départementales ;  Soit à l’alignement, soit en retrait minimum de 5 mètres des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées. 5.2. Les exceptions Il est possible de déroger à l’alinéa 5.1. dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) :  Pour l’extension de constructions existantes implantées différemment ;  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature.

5.6.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1)

Les constructions nouvelles et les extensions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R=H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. 6.2. Les exceptions Il est possible de déroger à l’alinéa 6.1. dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) :  Pour l’extension de constructions existantes implantées différemment ;  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature.

5.7.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

5.8.

### Article UE 8 - Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

5.9.

### Article UE 9 - Hauteur maximale des constructions 9.1

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction. 9.2. Normes de hauteur La hauteur absolue des constructions mesurée du sol ne peut excéder 10 mètres au faitage. 9.3. Les exceptions Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de toute nature.

Calcul de la hauteur en fonction de la configuration du terrain

5.10.

### Article UE 10 - Aspects exterieurs des constructions et amenagement de leurs abords 10.1

Principe général Pour rappel, tout projet intégré au périmètre de protection des Monuments Historiques sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. On recherchera des volumes soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant dans l’environnement naturel ou urbain dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type charentais. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

10.2. Constructions neuves et extensions des constructions existantes

Toitures

Les couvertures en tuiles seront en tuiles de type romane ou canal.

La pente de la toiture sera comprise entre 25 et 30%.

Les autres couvertures de toit doivent respecter la couleur terre cuite naturelles ou les teintes sombres mates.

Matériaux

Les matériaux utilisés sont de type enduit teinté, bardage bois, bardage métallique laqué ou plastique.

Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que les constructions annexes.

Il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Les couleurs neutres sont à privilégier et les couleurs vives et brillantes sont prohibées.

L’extension de la construction principale respectera le même aspect de cette dernière.

Clôtures

Elles ne sont pas obligatoires.

Toutefois, au contact de la zone agricole et naturelle, elles sont constituées d’une haie composée de plusieurs essences locales doublées ou non d’un grillage.

10.3. Eléments divers

Les citernes à gaz ou à mazout, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles sont soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux.

L’implantation des climatiseurs, des pompes à chaleur doit être la plus discrète possible depuis le domaine public.

10.4. Les énergies renouvelables

Les dispositifs liés aux énergies renouvelables ne doivent pas porter atteinte aux perspectives monumentales conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal, devront être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière et devront être implantés en cohérence avec la trame des ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et implantations.

32 PIECE N°5 : REGLEMENT ECRIT (RE)

Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants :

 La forme ;  La proportion ;  L’insertion ;  La position ;  Les nuisances sonores.

5.11.

### Article UE 11 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement 11.1

Le stationnement des véhicules et des cycles des occupants et des usagers des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière située dans l’environnement immédiat du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

11.2. Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules est déterminé en tenant compte de la nature de l’équipement, de sa situation géographique, du regroupement de différents équipements sur le même site. Les places de stationnement peuvent ainsi être mutualisées.

5.12.

### Article UE 12 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires et de jeux

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

12.1. Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

12.2. Les plantations existantes seront conservées ou replantées en fonction de leur état phytosanitaire.

12.3. Les dépôts éventuels (dispositifs de collecte et de stockage des déchets ménagers par exemple) doivent être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation composé d’essences locales.

5.13.

### Article UE 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performance energ

ENVIRONNEMENTALE

13.1. Les constructions neuves devront être conformes en tout point à la réglementation thermique en vigueur.

5.14.

### Article UE 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere d’infrastructures et de communication electronique

14.1. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir.

LA ZONE UX

Caractère et vocation de la zone UX Il s'agit d’une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone spécialisée accueille les principales activités économiques de la commune hormis celles liées à l’agriculture, et bénéficie de dispositions règlementaires adaptées, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions et installations visées. A noter que la zone UX est touchée par le périmètre inondable établi par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) approuvé de la vallée de la Tude. Dans ce cas, certaines prescriptions s’imposent. (Extraits du rapport de présentation)

6.1.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 16073_PLU_20200305.
Page : https://edifiable.fr/plu/chalais-16073/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/chalais-16073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16073/zone/ue