# Zone A du plan local d'urbanisme de Chalamont (01074) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01074_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale des annexes (piscines non comprises) est de 50 m².

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d’habitations ne doit pas excéder 7 mètres.

### Stationnement (article A 12)

> Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.
Sont proscrits dans les bandes d’effets des canalisations de gaz :
- Dans la zone des premiers effets létaux (voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base.
- Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone A sont autorisées, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux sites Natura 2000 :
• Les constructions et installations, nécessaires à l’exploitation agricole. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

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• Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole devra être justifiée dans la limite de deux logements par exploitation, existant compris, pour les exploitations sous forme sociétaire et d’un logement par exploitation, existant compris, pour les exploitations qui ne sont pas sous la forme sociétaire. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.
• Les affouillements et exhaussements directement nécessaires à l’activité des exploitations agricoles.
• Le camping à la ferme complémentaire à l’activité d’une exploitation agricole existante, dans la limite de la réglementation en vigueur.
• L’aménagement des chambres d’hôtes, fermes-auberges et gites ruraux est possible mais à condition d’être dans des volumes existants et dans la mesure où ces aménagements sont complémentaires de l’activité agricole existante dans la limite de la réglementation en vigueur.
• Les ateliers de transformation, conditionnement et de vente directe de la production sont autorisés dans le cadre du prolongement de l’activité de production agricole, à condition que ces activités demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celui-ci.
• Tout nouveau siège d’exploitation doit être éloigné d’au moins 100 mètres de la limite des zones dont l’affectation principale est l’habitat.
• Les aménagements, réhabilitations et rénovations des bâtiments autorisés à changer de destination.
• Pour les constructions existantes repérées au plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation dans le volume existant est autorisé sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole, la zone Natura 2000 ou la qualité patrimoniale ou paysagère du site.
• L’extension ou l’annexe des habitations existantes :
• Extension des bâtiments d’habitations :
➢ Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de
plancher du bâtiment existant ➢ Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ➢ Surface maximale de l’habitation après extension : 250 m²
• Annexes des bâtiments d’habitations :
o Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au point le
plus proche du bâtiment d’habitation : 30 mètres.
o Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non
comprises): 50 m²
• Les piscines liées aux habitations • La reconstruction à l’identique des bâtiments démolis régulièrement édifiés, suite à un
sinistre • Dans la zone A recouverte par la zone Natura 2000, les constructions, installations et
équipements nouveaux évoqués plus haut devront être implantés à proximité immédiate des bâtiments nécessaires à l’activité agricole de manière à constituer une unité d’exploitation.

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• L’impact sur l’environnement des différentes constructions et installations admises doit être réduit au minimum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité naturelle du milieu.
• Les constructions et installations d’équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces conditions concernent également les installations de production d’énergies renouvelables, notamment au regard de la sauvegarde et au maintien des fonctionnalités des sites Natura 2000.
Dans le secteur As, aucune construction n’est autorisée, et ce, quel que soit son usage et sa destination. Les installations de production d’énergies renouvelables ne sont admises que sous réserve de ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas affecter les cônes de vue vers la silhouette du village, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde et aux fonctionnalités des sites Natura 2000.
Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.
Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction.
Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.
Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable.
Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites.
Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés.

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Les installations d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques au sens de l’article L.11129 du code de l’urbanisme, ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des cônes de vue vers les « bâtiments remarquables ».
Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété et lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se faire sur la voie la moins dangereuse.
2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.
2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux

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dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics d’assainissement.
3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales.
Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.
4) Télécommunications et électricité :
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations de production d’énergies renouvelables.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation des façades des constructions doit se faire comme suit pour les voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer :

Routes départementales (par Autres voies publiques (par

rapport à l’axe)

rapport à l’axe)

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Bâtiment

d’exploitation

25

10

agricole

Extension de constructions

25

5

existantes

Habitations Autres usages

10

5

10

5

Les aménagements et les extensions liées au siège d’exploitation existants édifiés à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter les distances des constructions existantes. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les constructions dont la hauteur totale n’excède pas 3,5 mètres pourront être édifiées en limites séparatives ou dans la continuité des constructions existantes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé. Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, la distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment d’habitation est de 30 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé. Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale des annexes (piscines non comprises) est de 50 m².

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des autres constructions ne doit pas être supérieure à 12 mètres. La hauteur des silos ne doit pas excéder 15 mètres, et ce en tout point du bâti. La hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3,5 mètres, à l’égout du toit. L’extension a pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante. Les installations techniques telles que cheminées, ventilations, chaufferies, circulation verticale, silos peuvent dépasser les cotes sous réserves qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Pour les équipements publics, construction d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics susceptibles de s’implanter en zone agricole, les toitures et plus généralement les dispositions sur l’aspect extérieur des ouvrages ne sont pas réglementées. Ces dispositions concernent également les installations de production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques au sens de l’article L.111-29 du code de l’urbanisme.
1. Dispositions applicables aux habitations a) Aspect Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faitage, ouvertures et alignements. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés. b) Mouvement de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements et affouillements de sol sans lien avec les constructions ou les aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits. c) Toitures

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Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45% au-dessus de l’horizontale. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, sauf impossibilité technique dument justifiée. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des vérandas. Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants :
- Toiture végétalisée - Terrasse accessible en prolongement d’un logement ou d’un attique - Toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation
ou de restauration de bâtiments anciens. Les toitures ayant l’aspect de fibrociment sont interdites.
d) Les ouvertures dans les toitures Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées dans le plan de la toiture.
e) Les couvertures Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile en terre cuite, ou allant du rouge au brun en harmonie avec le site.
f) Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,6 mètre, aussi bien en limite du domaine public que sur les limites séparatives. Les clôtures constituées d’un muret plein ne doivent pas excéder 0,50 mètre de hauteur, et devront être surmontées soit d’un grillage, soit d’un garde-corps ou d’un accompagnement végétal sans pouvoir dépasser 1,6 mètre de hauteur totale. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures liées à l’activité agricole.
g) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les parements, matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter les tons des enduits traditionnels locaux. L’utilisation de couleurs vives y compris le blanc est interdite. Les couleurs doivent aller du rouge au brun. Les teintes de beige pisé, ocre clair sont autorisées.
h) Aspects des façades Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de

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matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.
i) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques
Les panneaux solaires pourront être surimposés ou intégrés à la toiture. Dans tous les cas, l’installation de panneaux solaires devra permettre une bonne intégration architecturale et paysagère dans le milieu environnant. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façades et au sol.
j) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture.
k) Réfections des bâtiments anciens Le volume général et l’architecture des bâtiments devront être respectés.
2. Dispositions applicables aux constructions agricoles a) Rappel des prescriptions générales Les constructions doivent s’intégrer dans le paysage et que leurs volumes tiennent compte de leur environnement. Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale.
b) Mouvements de sols Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole.
c) Toitures La pente des toitures des bâtiments agricoles doit être de 20% minimum. Les toitures terrasses végétalisées sont acceptées. Les toits à un seul pan sont autorisés à condition d’être adossé à un bâtiment principal. Les édicules (cheminées, ouvrages techniques, etc.) devront être limités en toiture. Quand pour des raisons de fonctionnement, la construction doit avoir plusieurs éléments techniques en toitures, ceux-ci devront être masqués ou intégrés par un élément architectural.
d) Couvertures Les couvertures en bac acier, fibrociment, translucides, en tuiles neuves de couleur naturelle dans les tons de rouge sont les seules autorisées.

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e) Clôtures Pour rappel, la clôture agricole n’est pas soumise à la déclaration conformément à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Dans le cas éventuel d’une partie de muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,50 mètre.
f) Bardages Les bardages en façade pourront être réalisés en agglo béton, en bardage bois ou en bardage métallique. Les couleurs lumineuses sont interdites. L’utilisation de bardages doit être strictement limitée et s’inscrire dans un projet architectural.
g) Tunnels, châssis et serres Les structures de types tunnels, châssis et serres seront de couleur sombre (gris, vert sombre) sauf pour les serres de productions végétales et intégrer au mieux possible dans le paysage. La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites.
h) Panneaux solaires, paraboles, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur les toitures.

### Article A 12 - Stationnement

Généralités : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés.

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Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques. Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone naturelle et forestière dite « N » recouvre les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, des espaces forestiers et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique de leur caractère d’espace naturel. Elle regroupe des secteurs compris dans la zone Natura 2000 et qui participent à la protection des espèces végétales et animales présentes à proximité des étangs, des zones humides. La zone N comprend deux sous-secteurs :
Ne : zone naturelle et forestière des étangs qui couvre un périmètre de protection des étangs fait au cas par cas. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. La zone naturelle est concernée par les bandes d’effets des canalisations de gaz. Les prescriptions émises par cette servitude doivent être respectées.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01074_PLU_20250519.
Page : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01074/zone/a