# Zone AU du plan local d'urbanisme de Chalamont (01074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01074_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale est de 10 mètres. ### Stationnement (article AU 12) > Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article AU 13) > Les opérations de constructions individuelles de plus de 4 logements, les opérations d’ensemble et les constructions collectives doivent disposer d’espaces libres communs non comprises les aires de stationnement ni les cheminements doux dont la superficie doit être au moins égale à 10% de la surface totale du tènement dont au moins 4% d’un seul tenant. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements de la zone. - Les constructions à usage d’habitation si elles sont étudiées dans le cadre de projets d’ensemble compatibles avec l’OAP à condition que : 20% du programme de logements soient des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (L151-15 du Code de l’Urbanisme). - Les constructions à usage de bureaux sous réserve d’absence de nuisances sonores ou olfactives. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques. Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable. Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites. Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés. Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable. SECTION 2- CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie 1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Le long de la RD 90A et de la RD 22, les accès carrossables directs sont interdits. Les portails d’entrée doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne. Les voies privées desservant plusieurs constructions devront prévoir à leur débouché sur la voie publique, un espace adapté à la collecte des containers de ramassage des déchets et devront prévoir une largeur suffisante pour garantir la sécurité et le confort des piétons et cycles. Les voies nouvelles doivent présenter une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 5 mètres de largeurs respectives. Les voies nouvelles se terminant en impasse, et de plus de 20 mètres de long, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demitour. Les trottoirs doivent avoir une largeur minimale de 1,5 mètre. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales. Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. 4) Télécommunications et électricité : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. 5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des façades des constructions doit se faire : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées, - soit, selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines et pour des règles de sécurité, - soit avec un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées. L’implantation des façades des constructions bordant les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. Des implantations différentes peuvent être admises : - Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contiguës le justifie - Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bioclimatique ou écologique - Pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter : o soit en limite séparative si la hauteur de la construction n’excède pas 3,5 mètres sur la limite o soit avec un recul de 3 mètres minimum. Des implantations différentes peuvent être admises : o Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contiguës le justifie. o L’extension de constructions déjà existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. o Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêts collectifs à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité. Dans les opérations d’ensemble, le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aussi bien sur les limites externes que sur les limites internes définies dans l’aménagement de la zone. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel jusqu’au faitage. La hauteur maximale est de 10 mètres. Pour les constructions à édifier ou à surélever à l’alignement des voies et places publiques, la hauteur restera voisine à 1 mètre près en plus ou en moins de la hauteur moyenne des constructions contiguës. Une hauteur différente peut être autorisée pour les constructions et installations aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif. ### Article AU 11 - Aspect extérieur a) Aspect Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faitage, ouvertures et alignements. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés. b) Mouvement de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements et affouillements de sol sans lien avec les constructions ou les aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits. c) Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45%au-dessus de l’horizontale. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, sauf impossibilité technique dument justifiée. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des vérandas. Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants : - Toiture végétalisée - Terrasse accessible en prolongement d’un logement ou d’un attique - Toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens. Les toitures ayant l’aspect de fibrociment sont interdites. Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées dans le plan de la toiture. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile en terre cuite, ou allant du rouge au brun en harmonie avec le site. d) Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,6 mètre, aussi bien en limite du domaine public que sur les limites séparatives. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Les clôtures constituées d’un muret plein ne doivent pas excéder 0,50 mètre de hauteur, et devront être surmontées soit d’un grillage, soit d’un garde-corps ou d’un accompagnement végétal sans pouvoir dépasser 1,6 mètre de hauteur totale. e) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les parements, matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter les tons des enduits traditionnels locaux. L’utilisation de couleurs vives y compris le blanc est interdite. Les teintes de beige pisé, ocre clair sont autorisées. f) Aspects des façades Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement. g) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires pourront être surimposés ou intégrés à la toiture. Dans tous les cas, l’installation de panneaux solaires devra permettre une bonne intégration architecturale et paysagère dans le milieu environnant. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façades et au sol. Les paraboles, antennes, climatiseurs devront être le moins perceptibles depuis l’espace public. Les antennes seront implantées sur le toit. Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible dans les espaces privatifs (cours, jardins, etc.). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. h) Locaux pour les déchets Les contenants autorisés doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet. i) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture. j) Réfections des bâtiments anciens Le volume général et l’architecture des bâtiments devront être respectés. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement ### Article AU 12 - Stationnement Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de : • Place extérieure (hors circulation) : 2,5 *5m • Place dans un garage couvert : 2,6* 5,5m - Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. - Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière. - Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. - la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. - En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article s’appliquent au nouveau projet. - En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : ➢ l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions. Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9,…) Cette obligation est réduite de 15% minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques ou munis d’un dispositif de recharge adapté. Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche indivisible de 25 m² de surface de plancher. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Pour les équipements publics : Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire. Règles relatives au stationnement des deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d’habitation excédant 5 logements, de bureaux et d’équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d’habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 4 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation et selon les besoins pour les autres affectations. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Les opérations de constructions individuelles de plus de 4 logements, les opérations d’ensemble et les constructions collectives doivent disposer d’espaces libres communs non comprises les aires de stationnement ni les cheminements doux dont la superficie doit être au moins égale à 10% de la surface totale du tènement dont au moins 4% d’un seul tenant. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques. Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévu Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX La zone AUX a comme vocation principale l’accueil de constructions à destination industrielle, artisanale, de bureaux et de commerces non alimentaires et les installations d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Cette zone est urbanisable immédiatement. L’aménagement de la zone doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) située en pièce n°3 du dossier de PLU. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01074_PLU_20250519. Page : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074/au La commune : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01074/zone/au