# Zone AUX du plan local d'urbanisme de Chalamont (01074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01074_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AUX 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUX 10) > La hauteur maximale des constructions autorisée est de 12 mètres. ### Stationnement (article AUX 12) > Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation en lien avec une construction d’équipement public : 2 places de stationnement par logement, hors locaux de gardiennage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUX 2 sont interdites. ### Article AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage : o De bureaux, o De commerces d’importance ou de proximité entre 300 m2 et 1000 m2 de surface de plancher o De commerces d’importance de plus de 1000 m2 de surface de plancher o D’entrepôts o Artisanal o Industriel o D’équipements publics - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une opération de construction dans la zone - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les dépôts de véhicules à condition de ne pas constituer une installation classée pour la protection de l’environnement, - Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation à condition que leur nécessité de fonctionnement soit compatible avec les autres équipements de la zone. - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités d’entrepôts, artisanales et industrielles, dans la limite de 50 m² par habitation et de 25 m² de garage. - Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient en lien avec un équipement public ou service public d’intérêt collectif et nécessaires à son fonctionnement. - Les constructions à usage d’entrepôts, artisanal et industriel peuvent comporter une surface de vente de 200 m² à condition d’être complémentaire à leur activité d’origine. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement - Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêts collectifs SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUX 3 - Accès et voirie 1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par un seul accès charretier sur la RD22. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne. ### Article AUX 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations à caractère artisanal doivent être équipées d’un système anti-retour afin d’éviter les introductions d’eau souillée dans le réseau public. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales. Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. 4) Télécommunications et électricité : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. 5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des façades des constructions doit se faire avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. L’implantation des façades des constructions bordant les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 22. (Voir OAP). Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Dans les opérations d’ensemble, le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aussi bien sur les limites externes que sur les limites internes définies dans l’aménagement de la zone. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. ### Article AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les projets de construction nouvelle doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée. Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative. ### Article AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AUX 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est mesurée du sol à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions autorisée est de 12 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être admise pour : o Les silos, dont la hauteur ne peut excéder 15 mètres. o Pour les ouvrages techniques et autres superstructures, sans être supérieure à 15 mètres. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement ### Article AUX 11 - Aspect extérieur 1. Aspect L’aspect d’ensemble des constructions, les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant, et le caractère général du site. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2. Mouvements de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement et en s’y intégrant le mieux possible. 3. Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être tels le béton, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Et ne doivent pas comporter de motifs. Les couleurs claires sont interdites, tout comme l’utilisation du blanc pur. Pour toutes les constructions, les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant. 4. Toitures Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels ils s’intégreront. 5. Clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux et hauteurs. Les clôtures en éléments pré fabriqués sont interdites. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées de grillages doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures de types canisse, claustra bois sont interdites. 6. Signalétique, enseignes et publicité Aucun élément d’enseigne ne peut être installée dans les diverses marges de reculement. 7. Les aires de stockage et dépôt à l’air libre Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises sont autorisées si elles respectent les règles d’implantation et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Les aires de stockage doivent être non visibles depuis les voies publiques. Elles sont donc principalement situées à l’arrière des bâtiments. 8. Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture. Les contenants autorisés pour les déchets doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet. 9. Panneaux solaires, paraboles et pompes à chaleur Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur les toitures. Les paraboles et les pompes à chaleur doivent être le moins visible depuis l’espace public. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. ### Article AUX 12 - Stationnement Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement extérieur d’une voiture particulière est de 2.5*5m. - Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. - Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière. - Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. - la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - en cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article s’appliquent au nouveau projet. Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation en lien avec une construction d’équipement public : 2 places de stationnement par logement, hors locaux de gardiennage. Locaux de gardiennage : 1 place par local Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Pour les constructions à usage industriel, d’entrepôts et artisanal : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés. Pour les constructions à usage de bureaux : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés. Pour les constructions à usage commercial : Pour les constructions destinées aux commerces, la surface affectée aux aires de stationnement devra correspondre au besoin du commerce. Conformément à l’article L.111-19 du Code de l’urbanisme, cette surface ne devra pas excéder 75 % de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Pour les équipements publics : Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire. ### Article AUX 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Un minimum de 10% de la surface du tènement sera aménagé sous forme d’espace libre planté. Les stationnements verts pourront être comptés dans ce pourcentage. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU La zone 2AU est destinée à assurer à long terme le développement de la commune. La zone comprend des terrains non équipés destinés à recevoir l’urbanisation future de la commune. Le passage à l’urbanisation ne pourra se faire qu’après modification ou révision du PLU. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01074_PLU_20250519. Page : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074/aux La commune : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01074/zone/aux