# Zone UE du plan local d'urbanisme de Chalamont (01074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01074_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > L’implantation des façades des constructions doit se faire : o Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies La réfection des constructions existantes comprises entre l’alignement et le recul imposé est autorisée à condition sans qu’il y ait de gêne pour la circulation. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur est limitée à 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2 sont interdites. Sont proscrits : - Dans la zone des premiers effets létaux (voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base. - Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les occupations et utilisation du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions et installations d’équipements publics nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif. Dans le sous-secteur UEd, seules les constructions et installations liées aux activités de la déchetterie sont autorisées. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 35 Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques. Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable. Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites. Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés. Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Dans les secteurs UE et UEd, les constructions devront prendre toutes les dispositions pour être en compatibilité avec les risques d’inondation par remontée de nappes. Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports. SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 36 notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est la moindre. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne. Les voies privées desservant plusieurs constructions devront prévoir à leur débouché sur la voie publique, un espace adapté à la collecte des containers de ramassage des déchets et devront prévoir une largeur suffisante pour garantir la sécurité et le confort des piétons et cycles. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales. Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 37 Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial. 4) Télécommunications et électricité : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. 5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des façades des constructions doit se faire : o Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies La réfection des constructions existantes comprises entre l’alignement et le recul imposé est autorisée à condition sans qu’il y ait de gêne pour la circulation. Une implantation différente peut être admise : - pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bioclimatique ou écologique - pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées. L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 38 ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée du sol naturel jusqu’au faitage. La hauteur est limitée à 12 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. ### Article UE 12 - Stationnement Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Pour les équipements publics : Le nombre de place doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 39 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 8 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, notamment les arbres qui bordent le cours d’eau, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques. Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 40 Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 41 CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX La zone UX est une zone urbaine qui a pour fonction principale l’accueil d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et industrielles et d’équipements publics. La zone est concernée par les bandes d’effets des canalisations de gaz. Les prescriptions émises par cette servitude doivent être respectées. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01074_PLU_20250519. Page : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01074/zone/ue