# Zone UX du plan local d'urbanisme de Chalamont (01074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01074_PLU_20250519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale autorisée est de 12 mètres. ### Stationnement (article UX 12) > Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation en lien avec une construction d’équipement public : 2 places de stationnement par logement, hors locaux de gardiennage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UX 2 sont interdites. Sont proscrits : - Dans la zone des premiers effets létaux (PEL, voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base. - Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage : o De bureaux o De commerces d’importance ou de proximité entre 300 m2 et 1000 m2 de surface de plancher o De commerces d’importance de plus de 1000 m2 de surface de plancher o D’entrepôts o Artisanal o Industriel o D’équipements publics - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une opération de construction dans la zone - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les dépôts de véhicules à condition de ne pas constituer une installation classée pour la protection de l’environnement, - Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation à condition que leur nécessité de fonctionnement soit compatible avec les autres équipements de la zone - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités d’entrepôts, artisanales et industrielles, dans la limite de 50 m² par habitation et de 25 m² de garage. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement - Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient en lien avec un équipement public ou service public d’intérêt collectif et nécessaires à son fonctionnement. - Les constructions à usage d’entrepôts, artisanal et industriel peuvent comporter une surface de vente de 200 m² à condition d’être complémentaire à leur activité d’origine. - Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêt collectif. Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports. SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie 1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par un seul accès charretier sur la RD22 et la RD 90A. Les portails d’entrée doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations à caractère artisanal ou industriel doivent être équipées d’un système anti-retour afin d’éviter les introductions d’eau souillée dans le réseau public. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales si cela est possible. En cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté, sur le tènement ou vers un exutoire désigné par l’autorité compétente devra être prévu En cas de mauvaise perméabilité des sols, les eaux pluviales pourront rejoindre le réseau public des eaux pluviales avec un débit de fuite maximum autorisé de 5/l/s/ha. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement. 4) Télécommunications et électricité : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. 5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des façades des constructions doit se faire avec un recul de 5 minimum mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées. Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 22. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative. En limite des zones urbaines résidentielles, le recul doit être de 8 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises en limite séparative, si la hauteur des constructions n’excède pas 5 mètres en limite séparative. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est mesurée du sol à l’égout du toit. La hauteur maximale autorisée est de 12 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être admise pour : o Les silos, dont la hauteur ne peut excéder 15 mètres. o Pour les ouvrages techniques et autres superstructures, sans être supérieure à 15 mètres. ### Article UX 11 - Aspect extérieur a) Aspect L’aspect d’ensemble des constructions, les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant, et le caractère général du site. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement b) Mouvements de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement et en s’y intégrant le mieux possible. c) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être tels le béton, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Et ne doivent pas comporter de motifs. Les couleurs trop claires sont interdites, tout comme l’utilisation du blanc pur. Pour toutes les constructions, les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant. d) Toitures Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. e) Clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux et hauteurs. Les clôtures en éléments pré fabriqués sont interdites. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées de grillages doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures de types canisse, claustra bois sont interdites. f) Les aires de stockage et dépôt à l’air libre Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises sont autorisées si elles respectent les règles d’implantation et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Les aires de stockage doivent être non visibles depuis les voies publiques. Elles sont donc principalement situées à l’arrière des bâtiments. g) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture. Les contenants autorisés pour les déchets doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet. h) Panneaux solaires, paraboles et pompes à chaleur Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur les toitures. Les paraboles et les pompes à chaleur doivent être le moins visible depuis l’espace public. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. ### Article UX 12 - Stationnement Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement extérieur d’une voiture particulière est de 2,5 *5m. - Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. - Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière. - Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. - la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - en cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article s’appliquent au nouveau projet. - En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : ➢ l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions. Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation en lien avec une construction d’équipement public : 2 places de stationnement par logement, hors locaux de gardiennage. Locaux de gardiennage : 1 place par local Pour les constructions à usage industriel, d’entrepôts et artisanal : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement Pour les constructions à usage de bureaux : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés. Pour les constructions à usage commercial : Pour les constructions destinées aux commerces, la surface affectée aux aires de stationnement devra correspondre au besoin du commerce. Conformément à l’article L.111-19 du Code de l’urbanisme, cette surface ne devra pas excéder 75 % de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Pour les équipements publics : Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Un minimum de 10% de la surface du tènement sera aménagé sous forme d’espace libre planté. Les stationnements verts pourront être comptés dans ce pourcentage. Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU La zone AU a comme fonction principale l’habitat. Sa vocation est d’accueillir dès à présent des habitations et des bureaux. La zone AU répond au schéma d’organisation de l’OAP n°1 « La Montée », située en pièce n°3 du présent dossier de PLU. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01074_PLU_20250519. Page : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/chalamont-01074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01074/zone/ux