# Zone N du plan local d'urbanisme de Chalampé (68064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68064_PLU_20210531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N(B), N(G), N(b), N(r), N(v), Na, Nb, Nc(B). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites)

1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article N2 ci-dessous, ou de nature à porter atteinte au caractère de la zone, en particulier :
- La création d'étangs sauf dans le secteur Na ;
- L'ouverture et l'exploitation de gravières, sauf en Na ;
- Le changement d’affectation des constructions existantes ;
- Les dépôts de véhicules hors d'usage ;
- Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées, la création de terrains de camping et de caravanage ;
- Les parcs d'attraction ouverts au public ;
1.2 Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, et figurés au plan de zonage.
1.3 Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux strictement indispensables aux opérations autorisées dans la zone, ou destiné au

ADAUHR

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maintien des sols, à l'entretien du site et à des dispositifs publics destinés à limiter les risques naturels.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les travaux et aménagements améliorant la sécurité des usagers des RD39, RD52, ainsi que du pont routier, à condition qu'ils soient compatibles avec les risques technologiques existants.

2.2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire sont autorisées ; les aménagements de la voie ferrée seront soumis à étude particulière pour tenir compte des risques technologiques.

2.3. Sauf dans le secteur Nb, l’extension mesurée des bâtiments existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une seule extension d’une superficie maximale correspondant à 10% de l’emprise de la construction à agrandir, et à condition de ne pas créer de nouveau logement.

2.4. Dans le secteur Nb, les constructions et installations, ainsi que tous travaux nécessaires à la pratique du golf et au fonctionnement des installations existantes (restaurant, club-house, accueil, bâtiments techniques).

2.5. Dans le secteur Nb, la mise en place d'annexes techniques de faible emprise si elles sont indispensables à la pratique du golf.

2.6. Dans le secteur Nb, la création d'un logement de service, à condition d'être intégré dans le volume d'un bâtiment principal du golf.

2.7. La reconstruction dans le volume maximal initial des bâtiments détruits par sinistre, sans changement d’affectation et sans création de nouveau logement.

2.8. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

2.9. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumises à autorisation préalable.

2.10.

Dans le secteur Nc(B), la construction d’un bâtiment unique d’intérêt public destiné à la découverte ou la mise en valeur du site, d’une superficie maximale de 100 mètres carrés et d’une hauteur maximale de 7 mètres.

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N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1. Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 25 mètres de l'alignement des voies départementales et 10 mètres de l’alignement de toute autre voie.
6.2. Toutefois, les installations nécessaires à l’exploitation de la voie ferrée pourront être établies à l’alignement de la voie, ou en recul.
6.3. Les constructions devront être établies à 6 mètres au moins des berges des cours d’eau et fossés.
N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire ne sont pas soumises à ces dispositions.

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N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

N9 :

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol préexistant est limitée à 10 mètres.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Dans le secteur Nb, les constructions, à l'exceptions des annexes de faibles emprise et des ouvrages techniques, devront être implantées dans le périmètre d'emprise maximale défini au plan de zonage.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Seules sont autorisées les clôtures démontables à usage agricole et forestier constituées de grilles à larges mailles, et celles indispensables pour des raisons de sécurité.

Dans le secteur Nb réservé au terrain de golf, les bâtiments principaux devront être regroupés en un même site. En cas de création d'un logement de service, il devra être inclus dans le volume d'un des bâtiments principaux. Les constructions de toute nature, ainsi que les annexes techniques autorisées sur le parcours devront présenter un aspect compatible avec les espaces naturels environnants.

N 12 : Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement

Néant.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Les espaces boisés délimités sur le plan de zonage sont soumis au régime de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

N 14 : Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de C.O.S. dans la zone N.

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### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT)

- habitations

: 2 places par logement

- foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

- commerces isolés places

: 60% de la S.H.O.N.1 minimum 2

- centres commerciaux et commerces alimentaires
minimum)

: 100 % S.H.O.N. et 2 places mini + véhicules de livraison (100 m2

- bureaux

: 60 % S.H.O.N.

- ateliers, dépôts

: 10 % S.H.O.N.

- cliniques

: 60 % S.H.O.N.

- hôpitaux

: 1 pl/5lits

- hôtels, restaurants

: 60 % S.H.O.N.

- salles de spectacles

: 2 pl/10 personnes

- salles de réunions

: 2 pl/10 personnes

- stades, salle de sports, spectacles : 1 pl/10 personnes

- piscines, patinoires

: 100 % emprise

- enseignement : primaire (2 roues) secondaire supérieur
- crèches, garderies, péri-scolaire

: 1 m2/2 élèves
: 1 pl/7 élèves : 1pl/10 enfants + personnel

1 S.H.O.N. Surface Hors Oeuvre Nette

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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement)

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.
N 5 : Superficie minimale des terrains constructibles
Néant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68064_PLU_20210531.
Page : https://edifiable.fr/plu/chalampe-68064/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chalampe-68064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68064/zone/n