# Zone A du plan local d'urbanisme de Chalèze (25111) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25111_PLU_20260326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > 1 – La hauteur des constructions d’habitation telles qu’elles sont admises dans l’article A 2 est limitée à 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère. ### Stationnement (article A 12) > Stationnement Sans objet. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et ultilisations du sol interdites) 35 Sont interdits : En zone A : - Les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles visées à l’article A 2. - Les lotissements de toute nature. - Les installations classées non agricoles. - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux, carcasses de voitures et abris mobiles installés à titre permanent. - Les carrières. - Les campings et caravanings. - Le stationnement des caravanes. - Le remblaiement et la construction dans les dolines (fonds et flancs). - Le changement d’usage des bâtiments existants. - Dans les périmètres de protection immédiat et rapproché du captage d’eau potable de la Corvée, toutes les constructions et installations. - Dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable d’Arcier, toutes les constructions et installations. - En ZNIEFF de types 1 et 2, toutes les constructions et installations. - Dans les secteurs à risque de glissement, la reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre lié à un mouvement de terrain. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et ultilisations du sol autorisées sous conditions) 1 – En zone A, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes et leurs annexes, à destination d’habitation, à condition qu’elles comportent déjà une surface de plancher destinée à l’habitation à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100% de la surface de plancher existante et d’une surface de plancher totale de 150 m². Cette mesure ne pourra être appliquée qu’une seule fois et sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire. En secteur Ai, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes à destination d’habitation devront respecter les prescriptions du PPRi « Doubs Central ». 2 – Les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes) nécessaires et directement liées à l’exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège de l’activité, dans la limite d’un logement par exploitation, sauf dans les cas où elles sont proscrites en ZNIEFF de types 1 et 2. En secteur Ai, les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes) nécessaires et directement liées à l’exploitation agricole devront respecter les prescriptions du PPRi « Doubs Central ». 3 – Les constructions et extensions des bâtiments d’exploitation agricole. En secteur Ai, les constructions et extensions des bâtiments d’exploitation agricole devront respecter les prescriptions du PPRi « Doubs Central ». 4 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou services publics, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5 – Les affouillemuents et exhaussements du sol sont interdits, sauf lorsqu’ils sont liés et intégrés aux projets de constructions, dans le but d’assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel. 6 – Les postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication, de diffusion numérique. 7 – Dans le périmètre de protection des collines du SCoT, par exception, les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique de ces espaces (constructions et aménagements de type kiosque à pique-nique, sites d’observation de la nature, panneaux informatifs…), de même que les abris et aménagements liés à la pratique d’activités agricoles et d’entretien des espaces ainsi que les infrastructures lègères de sports et loisirs de plein air, s’ils ne comportent pas de bâtiments à usage d’hébergement, d’habitation ou à vocation commerciale. La localisation et l’aspect de ces constructions et aménagements devront avoir un impact écologique et paysager très réduit et ne devront pas dénaturer le caractère des sites et milieux concernés. 8 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), ne sont autorisés que : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes ; - les annexes dont l’emprise au sol totale n’excède pas 20m² par unité foncière (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres au faîtage ; - l’extension limitée des constructions existantes ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 9 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), les occupations et utilisations du sol doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique sera réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. 10 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa faible (pente inférieure à 8°), les occupations et utlisations du sol doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 – L’élargissement des chemins existants est limité au strict usage piétonnier et agricole. 2 – Tout nouvel accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord préalable du gestionnaire de la voirie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux  Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.  Assainissement o Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour tout nouvel aménagement, construction ou installation engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public, conformément aux prescriptions détaillées inscrites dans le zonage d’assainissement des eaux usées. Dès lors qu’un raccordement gravitaire ne peut être réalisé, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme aura obligation d’installer, à ses frais, une pompe de relevage dimensionnée pour les besoins du projet et en assurera sa maintenance. Tout dispositif palliatif ou de substitution est à prévoir par les soins du pétitionnaire en cas de panne ou dysfonctionnement de la pompe de relevage. o Eaux pluviales : Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation. Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l’ordre suivant par :  Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain ou un risque de retrait/gonflement des argiles, la réalisation de dispositifs d’infiltration est cependant interdite.  Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le réseau d’eaux pluviales existant. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestifques tels que les garages… Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.  Réseaux d’électricité, d’éclairage et de télécommunication Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux d’intérêt public sont enterrés.  Collecte des déchets Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions règlementaires en vigueur (notamment d’hygiène et de sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. Chaque opération doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Pour les annexes et extensions de l’habitat existant Lorsque, le long d’une voie, les constructions sont implantées selon un ordonnancement particulier, les annexes et extensions de l’habitat existant doivent le respecter. Cependant, les garages ne pourront avoir d’accès direct sur l’espace public qu’avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la voie.  Dans tous les autres cas Dans tous les autres cas, les reculs minimums sont fixés comme suit : - 15 mètres de l’axe des routes départementales (RD) ; - 10 mètres de l’alignement de toutes les autres voies publiques.  Cas particuliers Des reculs particuliers peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. Ces reculs ne s’imposent pas aux petits équipements publics tels que les postes de distribution d’énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement… ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les annexes des habitations isolées doivent être implantées entièrement dans un rayon de 20 mètres au point le plus proche du bâtiment principal. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et avant travaux. 1 – La hauteur des constructions d’habitation telles qu’elles sont admises dans l’article A 2 est limitée à 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 2 – La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole tels qu’ils sont admis dans l’article A 2 est limitée à 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 3 – La hauteur des constructions annexes (abris à outils, refuge, tunnels…) telles qu’elles sont admises dans l’article A 2 est limitée à 2.80 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Ces limites ne s’appliquent pas aux lignes et supports de transports d’énergie électrique ou de diffusion numérique. ### Article A 11 - Aspect extérieur  Pour ce qui concerne les bâtiments agricoles Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole seront d’aspect bois. Seules les façades des bâtiments exposées aux vents (nord et ouest) sont tolérées en tôle de teinte foncée.  Pour ce qui concerne les constructions neuves relevant de l’habitat des agriculteurs Les constructions d’habitat individuel et leurs annexes devront répondre aux critères ci-dessous : - simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant les trop nombreux décrochements ; - les toitures terrasses ou plates sont autorisées à condition d’être végétalisées ; - les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire.  Clôtures Les clôtures doivent rester de type agricole « à vache ». Elles pourront être végétalisées dans l’esprit des haies naturelles et privilégier les essences locales. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Pour des raisons de sécurité, la hauteur totale pourrait être limitée En secteur Ai, le grillage autre que celui de type agricole « à vache » et les murets sont interdits.  Autres En secteur Ai, les constructions autorisées sous condition de conformité avec le PPRi, seront de matériaux d’aspect bois naturel non traité ni peint. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Sans objet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations 1 –) Les arbres de haute tige seront conservés ou replantés. 2 – Le recours aux essences locales anciennes est à privilégier, notamment dans les haies. 3 – Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP) identifiés au PLU au titre des articles L. 151-23 et L. 151-41 3° du Code de l’Urbanisme, ils ne peuvent être détruits sans autorisation préalable. Ils peuvent être modifiés sous réserve que leur conservation et protection ne soient pas compromises. En outre, la moitié au moins de la surface modifiée doit être restituée sur le terrain, et la modification doit justifier du maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP. SECTION 3 – OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATION NUMERIQUES ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées en matières d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. 40 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Elles comprennent :  Zone N, zones naturelles.  Zone Ne, secteurs d’équipements d’intérêt collectif et services publics. CARACTERE DE LA ZONE Les zones naturelles N correspondent aux espaces à caractère naturel à mettre en valeur et à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. La zone Ne correspond aux secteurs où se situent des équipements d’intérêt collectif et des services publics. Certains secteurs sont soumis aux risques naturels suivants : - Glissement de terrain (aléa faible à très fort). Ils sont repérés au document graphique en application du b° de l’ancien article R. 123-11 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015). Les zones naturelles sont concernées par des périmètres de protection autour du captage d’eau potable de la « Corvée » de Chalèze pris en application de l’arrêté préfectoral n°211 du 21 janvier 2009. Elles sont soumises également à un périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable d’Arcier instauré par un arrêté préfecotal n°3316 du 8 juin 2004. Rappel : La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l’objet d’une demande de permis de démolir. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25111_PLU_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/chaleze-25111/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chaleze-25111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25111/zone/a