# Zone N du plan local d'urbanisme de Chalèze (25111) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25111_PLU_20260326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet. ### Hauteur (article N 10) > 2 – La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Stationnement Sans objet. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et ultilisations du sol interdites) Sont interdits : - Les constructions et installations non prévues à l’article N 2. - Les lotissements de toute nature. - Les installations classées de toute nature. - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux, carcasses de voitures et abris mobiles installés à titre permanent. - Les carrières. - Les campings et caravanings. - Le stationnement des caravanes. - Les éoliennes à axe horizontal de grande hauteur (>12 mètres). Les autres sont soumises à déclaration. - Les défrichements. - Le remblaiement et la construction dans les dolines (fonds et flancs). - Dans les périmètres de protection immédiat et rapproché du captage d’eau potable de la Corvée, toutes les constructions et installations. - Dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable d’Arcier, toutes les constructions et installations. - Dans le périmètre de protection des collines du SCoT, toutes les constructions et installations non prévues à l’article N 2. - En ZNIEFF de types 1 et 2, toutes les constructions et installations. - Dans les secteurs à risque de glissement, la reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre lié à un mouvement de terrain. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) 1 – En zones N et Ne, l’entretien, l’aménagement des constructions existantes et de leurs annexes (garages, abris…). 2 – En zone N, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes à destination d’habitation, à condition qu’elles comportent déjà une surface de plancher destinée à l’habitation à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100% de la surface de plancher existante et d’une surface de plancher totale de 150 m². Cette mesure ne pourra être appliquée qu’une seule fois et sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire. 3 – En zone N, la construction des annexes liées à l’habitation dans les conditions d’implantation définies à l’article 8 et de hauteur définies à l’article 10. 4 – En zone Ne, Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC). 5 – En zone N, Les équipements, aménagements et travaux nécessaires à l’entretien, à l’exploitation de la forêt, ainsi qu’à sa mise en valeur. Les constructions annexes (garages, abris, refuge, signalisation découverte…) si elles sont liées à la nécessité de la gestion de l’espace ou à la valorisation touristique de l’ensemble forestier, suivant les conditions définies à l’artice N 11, et dans la limite de 20 m². 6 – La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, dès lors que ce dernier a été édifié régulièrement et sous réserve que la reconstruction respecte les dispositions du règlement. 7 – Les clôtures sous réserve des dispositions définies à l’article N 11. 8 – Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits, sauf lorsqu’ils sont liés et intégrés aux projets de constructions, dans le but d’assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel. 9 – Dans le périmètre de protection des collines du SCoT, par exception, les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique de ces espaces (constructions et aménagements de type kiosque à pique-nique, sites d’observation de la nature, panneaux informatifs…), de même que les abris et aménagements liés à la pratique d’activités agricoles et d’entretien des espaces ainsi que les infrastructures lègères de sports et loisirs de plein air, s’ils ne comportent pas de bâtiments à usage d’hébergement, d’habitation ou à vocation commerciale. La localisation et l’aspect de ces constructions et aménagements devront avoir un impact écologique et paysager très réduit et ne devront pas dénaturer le caractère des sites et milieux concernés. 10 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa très fort (pente supérieure à 21°), ne sont autorisés que l’adaptation et la réfection des constructions existantes. 11 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), ne sont autorisés que : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes ; - les annexes dont l’emprise au sol totale n’excède pas 20m² par unité foncière (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres au faîtage ; - l’extension limitée des constructions existantes ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 12 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), les occupations et utilisations du sol doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique sera réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. 13 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa faible (pente inférieure à 8°), les occupations et utlisations du sol doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1 – L’élargissement des chemins existants est limité au strict usage piétonnier et agricole. 2 – Tout nouvel accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux  Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.  Assainissement o Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour tout nouvel aménagement, construction ou installation engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public, conformément aux prescriptions détaillées inscrites dans le zonage d’assainissement des eaux usées. Dès lors qu’un raccordement gravitaire ne peut être réalisé, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme aura obligation d’installer, à ses frais, une pompe de relevage dimensionnée pour les besoins du projet et en assurera sa maintenance. Tout dispositif palliatif ou de substitution est à prévoir par les soins du pétitionnaire en cas de panne ou dysfonctionnement de la pompe de relevage. o Eaux pluviales : Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation. Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l’ordre suivant par :  Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain ou de retrait/gonflement des argiles, la réalisation de dispositifs d’infiltration est cependant interdite.  Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le réseau d’eaux pluviales existant. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestifques tels que les garages… Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.  Réseaux d’électricité, d’éclairage et de télécommunication Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux d’intérêt public sont enterrés.  Collecte des déchets Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions règlementaires en vigueur (notamment d’hygiène et de sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. Chaque opération doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres par rapport aux voies publiques circulées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies…), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les annexes des habitations isolées doivent être implantées entièrement dans un rayon de 20 mètres au point le plus proche du bâtiment principal. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et avant travaux. 1 – Lorsque le projet porte sur l’extension d’un bâtiment existant, la hauteur permise doit rester inférieure à celle du bâtiment existant avant travaux. 2 – La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur  Principes généraux Les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire. Tous travaux sur un bâtiment ancien doivent être conçus en respect de ses caractéristiques architecturales et historiques. Tout annexe, extension, petit édicule, verrière, garage, véranda, abri de jardin… doit être construit dans ce même respect. Les constructions de quelque nature que ce soit, ainsi que les clôtures, doivent respecter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.  Toitures Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée (hors annexes et extensions qui n’ont pas l’obligation d’être végétalisés) ; - terrasse accessible en prolongement d’un logement ; - toiture en articulation avec des voluments couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens. Les toits seront couverts de tuiles couleur terre. Les panneaux solaires sont possibles à condition qu’ils s’intègrent à la toiture sans saillie.  Façades Les enduits doivent être d’aspect minéral ; les couleurs vives sont proscrites. Le bardage bois doit rester d’aspect naturel. Les coffrets de volets roulants seront préférentiellement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’installation à l’extérieur des constructions, il ne devront en aucun cas dépasser le nu de la façade. Ils seront atténués par des lambrequins en tôle ou bois découpé, et seront peints de la même couleur que les menuiseries. Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles… doivent s’intégrer aux façades ou murets ou végétations de clôtures, sans jamais constituer de saillie.  Clôtures Les murs en pierre ne doivent pas être démontés, et doivent être restaurés. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Elle ne devront pas dépasser 1.80 mètres de hauteur dans leur totalité. Les clôtures doivent être constituées et/ou doublées à plus de 50% de haies vives afin d’encourager la fonctionnalité écologique et la perméabilité du territoire. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Pour des raisons de sécurité, la hauteur totale pourrait être limitée.  Autres Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels : pavés pierre ou granit, pelouse, sable ou graviers calcaires, exception faite en secteur pentu (>6%).  En zone N boisée 1 – Les clôtures doivent rester de type agricole. Elles pourront être végétalisées dans l’esprit des haies naturelles faites d’essences locales. 2 – En cas d’édification, les matériaux utilisés seront d’aspect naturel. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations 1 –) Les arbres de haute tige seront conservés ou replantés. 2 – Le recours aux essences locales anciennes est à privilégier, notamment dans les haies. 4 – Les boisements doivent évoluer en respectant leur cycle naturel. Les strates végétales en sousétage doivent être préservées au maximum. 3 – Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP) identifiés au PLU au titre des articles L. 151-23 et L. 151-41 3° du Code de l’Urbanisme, ils ne peuvent être détruits sans autorisation préalable. Ils peuvent être modifiés sous réserve que leur conservation et protection ne soient pas compromises. En outre, la moitié au moins de la surface modifiée doit être restituée sur le terrain, et la modification doit justifier du maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP. SECTION 3 – OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATION NUMERIQUES ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matières d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. 46 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25111_PLU_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/chaleze-25111/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chaleze-25111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25111/zone/n