# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Chaligny (54111) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS)

ARTICLE UB1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UB1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UB (hors secteur UBx) et le secteur UBc :

UB et UBc

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé

Interdit

Limité

Exploitation agricole et forestière
Sont autorisées uniquement les constructions, les extensions les transformations ainsi que les annexes techniques liées et nécessaires à une exploitation existante à la date d’approbation du PLUi à condition d’être implantées sur la même unité foncière que l’exploitation agricole préexistante.
X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de services
X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :
- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.
- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.
Dans la zone UB (hors secteur UBx) et le secteur UBc :
Usages et affectations des sols et types d’activité limités :
Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel
de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UB2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

ARTICLE UB2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UB2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE

Le long des linéaires artisanaux et commerciaux identifiés sur le plan de règlement graphique par le

figuré

:

Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et correspondant à la sous-destination Artisanat et commerce de détail ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf vers les sousdestinations :
- Restauration - Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Bureaux

Cette protection est applicable aux constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail existants à la date d’approbation du PLUi.

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### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE UB3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Constructions principales et installations Dans la zone UB et le secteur UBx :
Dans toutes les communes à l’exception de Neuves-Maisons : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation existantes ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.
A Neuves-Maisons : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 6 mètres minimum du domaine public existant ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.
Dans le secteur UBc uniquement : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation existantes ou à créer.

Annexes des constructions principales

Constructions principales et installations 1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une
distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
Annexes des constructions principales Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives.
Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours
d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
ARTICLE UB3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 1. Aucune construction ne peut s’implanter en avant de la façade principale de la construction principale à l’exception des carports qui peuvent s’implanter en limite d’emprise publique. 2. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
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### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Constructions principales Dans la zone UB et le secteur UBx :
Construction principale à toit à pans : Dans toutes les communes à l’exception de Chaligny, Chavigny, Messein et Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres au faitage.
À Chaligny, Chavigny et Messein : La hauteur maximale ne devra pas excéder 12 mètres au faitage.
À Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 15 mètres au faitage.
Construction principale à toit plat : Dans toutes les communes à l’exception de Chaligny, Chavigny, Messein et Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 7 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 10 mètres.
À Chaligny, Chavigny et Messein : La hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 12 mètres.
À Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 13 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 15 mètres.
Dans le secteur UBc uniquement : La hauteur maximale ne devra pas excéder 15 mètres au faitage ou à l’acrotère.
Garages isolés et carports La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres.
Annexes des constructions principales La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.
Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain
naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la
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. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à
1,50 mètre Les clôtures pourront être constituées :
- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile : la clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée : - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif à
clairevoie - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif plein - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,00 mètres. Cette section, plus haute, respectera un alignement avec la façade principale de la construction.
Hauteur des clôtures des parcelles à l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile
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### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB4-1 | EMPRISE AU SOL)

Constructions principales Construction principale à toit plat : Dans toutes les communes à l’exception de Neuves-Maisons : L’emprise au sol du volume en attique ne pourra pas excéder 60% de l’emprise au sol du volume principal. Autres constructions principales : Pas de prescription
Garages isolés et carports L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UB, constructions existantes comprises.
Annexes des constructions principales L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UB, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.
Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt
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### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. En cas de nouvelle construction principale, 1 arbre de haute tige devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB6 | STATIONNEMENT)

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.
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### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Les carports pourront s’implanter en alignement ou en recul des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation existantes ou à créer.
2. Les autres constructions annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées : - En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation automobile. - En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

Prescriptions générales
1. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.
2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.
3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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ARTICLE UB7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes
Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.
À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.
Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.
ARTICLE UB7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES
Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures
ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.
Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).
Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

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### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

ARTICLE UB8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.
Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE UB8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT
 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.
En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.
Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.
Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.
Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.
Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.
Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).
Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaligny-54111/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaligny-54111.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54111/zone/ub