# Zone N du plan local d'urbanisme de Chalon (38066) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38066_PLU_20171006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

La zone N comporte :
- des secteurs exposés à des risques naturels : - des risques forts de glissement de terrain (RG) - Zone inconstructible sauf exceptions - des risques faibles de glissement de terrain (bg) - Zone constructible sous conditions - des risques forts de ruissellement sur versant (RV) - Zone inconstructible sauf exceptions - des risques faibles de ruissellement sur versant (bv) - Zone constructible sous conditions - des risques forts de crues torrentielles (RT) - Zone inconstructible sauf exceptions - des risques faibles de crues torrentielles (bt) - Zone constructible sous conditions
Dans ces secteurs, identifiés par une trame spécifique sur le plan de zonage, tout pétitionnaire devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.
- des secteurs exposés à des risques technologiques liés au passage de la canalisation de transport de gaz naturel haute pression. Dans ces secteurs, il convient de se reporter aux dispositions générales du présent règlement.
- des secteurs surplombés par des ouvrages du réseau public de transport d’électricité (lignes aériennes 400kV Le Chaffard - Pivoz-Cordier 1 et 2).
N1.1. SONT INTERDITS :
§ Les constructions destinées à l’exploitation agricole § Les constructions destinées à l’habitation § Les commerces et activités de services § Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire § Les travaux, installations et aménagements suivants :
- L'ouverture et l’exploitation de carrières - Les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs - Les habitations légères de loisirs - Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de
récupération…) - Les affouillements et exhaussements de sol à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un
permis de construire - Les clôtures non perméables pour la faune terrestre § Dans la bande de servitude (dite de libre passage) non constructible, de 8 m de largeur totale, soit 4 m de part et d’autre de la canalisation de transport de gaz naturel haute pression : - les modifications de profil de terrain - les plantations d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 m de hauteur - toutes façons culturales descendant à plus de 0,6 m § Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique du territoire et notamment au maintien des zones humides et pelouses sèches (voir N2.3.3. « Continuités écologiques »)
ZONE N
N1.2. SONT AUTORISES :
Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone, sont autorisées : § Les constructions et installations destinées à l’exploitation forestière y compris les pistes et routes
forestières, et les places de dépôt/retournement nécessaires à l’exploitation forestières § Les ouvrages, travaux, installations nécessaires au maintien des continuités écologiques et à la protection
des milieux et des espèces § Les installations nécessaires à la valorisation de site naturel (aires de stationnement, sanitaires, chemins
piétonniers, mobiliers urbains, abris légers…) à condition d’être intégrés à l’environnement rural et paysager § Les équipements d’intérêt collectif et services publics

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. L’implantation des constructions est définie :
- par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer Les ouvrages en saillies (débord de toiture, balcons…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la distance du recul, jusqu’à 0,50 m de débord de la façade. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord intérieur de la margelle du bassin.
§ Dispositions générales Les constructions devront s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres.
§ Dispositions particulières Toutefois pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
2.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives. Les ouvrages en saillies (débord de toiture, balcons…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la distance du recul jusqu’à 0,50 m de débord de la façade. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord intérieur de la margelle du bassin.
§ Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
ZONE N
§ Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

§ Champ d’application / Définition La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
§ Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m.
§ Dispositions particulières Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGERE

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » - article R.111-27. Les constructions de conception contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti. Dans tous les cas, le respect des dispositions relatives aux implantations des constructions sur le terrain est obligatoire.
2.2.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée à la topographie naturelle du terrain. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas, excéder 1 mètre par rapport au terrain naturel. Lorsque la pente du terrain est faible (inférieure à 10 %), les remblais sont interdits. Pour les terrains en pente, les talus et les remblais cumulés sont limités et devront être équilibrés. Les talus seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement (de hauteur maximum de 1 m environ). Les enrochements sont proscrits.
Illustration dépourvue de caractère contraignant (art.R151-11)
ZONE N
2.2.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES § Volumes
Pour toutes les constructions :
La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture,…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.
Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.
Pour les bâtiments techniques :
Lorsque le volume est important (plus de 30 m), il est demandé pour réduire l’impact paysager des constructions :
- de rythmer la façade (par exemple par des créations d’ouvertures, des changements de matériaux, un fractionnement des volumes pour les terrains en pente…).
- de conserver une même tonalité de couleur en toiture et en façade - d’utiliser des couleurs mates et sombres pour la toiture et les façades (gris, brun, bronze, …) - de planter le long de la façade la plus longue des espèces végétales arbustives d’essence locales
pour atténuer l’effet de masse. § Toitures
Les toitures à un pan sont autorisées.
Les capteurs solaires doivent être intégrés dans le plan de la toiture. § Façade / couleurs
Doivent être recouverts sans délai, d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc… Sont interdits les imitations et faux appareillages de matériaux, tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc ... Le bardage en bois est autorisé.
Les couleurs doivent être mates et sombres pour la toiture et les façades (gris, brun, bronze,…). Les teintes blanches, claires et les matériaux réfléchissants sont proscrits. § Ouvrages techniques (tels que les antennes, climatiseurs, pompes à chaleur, logette…)
La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée, dans la limite des besoins propres de la construction. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée (par exemple, en bande sur toute la longueur de la toiture, centrés sur l’axe d’une ouverture, sur une serre, un auvent, une véranda, une annexe…). § Clôtures
Les clôtures perméables sont autorisées seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’une haie vive composée d’essences indigènes à la région.
- d’une clôture agricole (clôture herbagère à 3 à 5 rangées de fils) ou d’une clôture à treillis souples (avec une maille laissant de préférence le passage à la petite faune terrestre) Voir article 2.3.2 suivant « Continuités écologiques »).
ZONE N

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

2.3.1. ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIR Des plantations peuvent être imposées pour permettre l’intégration paysagère de bâtiments présentant des volumes importants.
2.3.2. CONTINUITES ECOLOGIQUES § Afin de maintenir une perméabilité écologique du territoire de Chalon, les clôtures sont autorisées seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation forestière et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune. Les clôtures doivent être perméables pour toute la faune et ne doivent pas être édifiées transversalement aux cours d’eau. Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’une haie vive composée d’essences variées indigènes à la région.
Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haie champêtre composée d’essences indigènes à la région. Le pied de la haie ne doit pas être désherbé ni enrichi d'engrais chimiques. - d’une clôture agricole (clôture herbagère à 3 à 5 rangées de fils) ou d’une clôture à treillis souples (avec une maille laissant de préférence le passage à la petite faune terrestre) Ces clôtures doivent prévoir des ouvertures de diamètres suffisantes au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères (hérisson, renard) de circuler (espace minimum de 25 cm). Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximum de 1,30m et ne pas prévoir de soubassement béton. § Des zones humides sont identifiées sur le plan de zonage par une trame spécifique au titre de l’article L.151-23. Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, notamment les constructions, les affouillements et les remblaiements (quelles que soient leur hauteur et leur superficie,…), l’assèchement et le drainage (par drains ou fossés) sont interdites.
2.3.3. ESPACES PROTEGES : § Les éléments végétalisés repérés au document graphique sont protégés au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère ou écologique. § Ils doivent être maintenus afin de préserver l’ambiance paysagère du site. § Les travaux réalisés sur les terrains concernés par cette prescription, doivent être conçus pour garantir la pérennité de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise pour assurer la sécurité des biens et des personnes ou pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres. dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance initiale du terrain. § Les arbres isolés repérés comme élément du patrimoine doivent être protégés.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dûment justifiée dans son environnement immédiat (moins de 150 m).
ZONE N

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. ACCES
L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération qu’ils desservent et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès) : défense contre l’incendie, protection civile…
- Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation
1.2. VOIRIE
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.
- Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent. Ils doivent notamment permettre l'approche et la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

2.1. EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2.2. ENERGIE / ELECTRICITE Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée
2.3. EAUX USEES / ASSAINISSEMENT Un assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé dans les conditions fixées au règlement général d’assainissement de la commune et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Rappel : dans les secteurs à risque de glissement de terrain, les rejets des eaux usées doivent se réaliser soit dans des réseaux les conduisant hors de zones de risque de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
ZONE N
2.4. EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les eaux pluviales doivent être retenues sur la parcelle au moyen du traitement et de l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, ou de bassins, de citernes,… Pour limiter l’imperméabilisation des sols et permettre l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, les aires de stationnement, les voies de desserte, les terrasses… peuvent être traitées en matériaux perméables ou non jointifs (dallage, pavé joint enherbé, sol stabilisé, sablé, empierré ou gravillonné, platelage bois,…). Toute surface imperméable nouvellement créée (construction, terrasse étanche, toiture non végétalisée, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseau) - leur rétention (citerne, bassin de rétention) - leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration) L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. Rappel : dans les secteurs à risque de glissement de terrain, les rejets des eaux pluviales doivent se réaliser soit dans des réseaux les conduisant hors de zones de risque de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38066_PLU_20171006.
Page : https://edifiable.fr/plu/chalon-38066/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chalon-38066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38066/zone/n