# Zone AX du plan local d'urbanisme intercommunal de Châlus (87032) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070506_PLUI_20250617_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AX du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS) Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités • Les destinations suivantes sont interdites : - les commerces et activités de services. - les exploitation agricoles et forestières. - les habitations, sauf conditions ciaprès • Les sous-destinations suivantes sont interdites : - l’industrie, sauf conditions ci-après - les entrepôts, - les centres de congrès et d’exposition - les bureaux - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles ; les équipements sportifs et autres équipements recevant du public. • Les utilisations suivantes sont interdites - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités : - La sous destination logement est autorisée pour la création d’annexes et d’extensions des habitations existantes sur une même unité foncière. - La sous destination logement est autorisée pour le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques. - La sous destination industrie est autorisée pour la création d’annexes et d’extensions d’une activité existante. ### Rubrique AX 3 - Implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 mètres. Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions des autres destinations : Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (y compris les piscines) doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum. Pour les constructions et les annexes à usage industriel : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum. • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pour les constructions à usage d’habitations : Règle générale - Les annexes (hors piscine) doivent être entièrement implantées à maximum 25 m de tout point de l’habitation principale. Règle alternative - Pour les piscines la règle est élargie à 35 mètres de tout point de la construction principale. - Une distance supérieure pourra être admise pour une annexe d’habitation à usage d’abris pour animaux. Pour les constructions à usage industriel : - Les annexes doivent être entièrement implantées à maximum 40 m de tout point du bâtiment initial. Volumétrie ### Rubrique AX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • Hauteur des constructions) Pour les constructions agricoles Règle générale - La hauteur maximale est limitée à 12 mètres au faitage. Règle alternative - Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles (silos, superstructures…) ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants. Pour les constructions d’habitations Règle générale - La hauteur au faitage ne peut excéder 9 mètres - la hauteur des annexes ne peut excéder 6 m. - les abris pour animaux doivent avoir une hauteur inférieure à 3 m. Règle alternative - En cas d’extension d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 9 mètres, la hauteur autorisée, pour l’extension sera au maximum égale à celle du bâtiment principal. ### Rubrique AX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol) Règle générale Pour les constructions à usage d’habitation - la surface d’emprise au sol totale cumulée, des annexes et extensions, est de 100 m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - les annexes seront limitées à 40 m² d’emprise au sol, à partir de la date d’approbation du PLUi. - les abris pour animaux doivent être facilement démontables, doivent disposer d’une emprise au sol inférieure à 40 m². Pour les constructions à usage industriel -L’emprise au sol des extensions ne pourra pas dépasser 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial, sans jamais atteindre plus de 200m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - L’emprise au sol des annexes est limitée à 50m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - L’emprise au sol cumulée des annexes et des extensions est limité à 250m², à partir de la date d’approbation du PLUi. ### Rubrique AX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE • Caractéristique architecturale des façades REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS - Le projet doit garantir la bonne intégration paysagère de la construction. • Règle architecturale d’insertion des dispositifs d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables : Les pompes à chaleur doivent être intégrées dans le bâti existant ou faire l’objet d’une insertion architecturale par habillage sur la façade la moins visible depuis l’espace public. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070506_PLUI_20250617_A. Page : https://edifiable.fr/plu/chalus-87032/ax La commune : https://edifiable.fr/plu/chalus-87032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87032/zone/ax