# Zone N du plan local d'urbanisme de Chamagnieu (38067) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38067_PLU_20211206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

Sont uniquement autorisés les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes :
o si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ;
o si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.
Zone N à l'exclusion des secteurs Nd, Ne, Nec et Nl
Sont uniquement autorisés :
− Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
− Les installations, dont les installations classées pour la protection de l'environnement, nécessaires à l’exploitation forestière ;
− Les extensions des bâtiments d'habitation existants non nécessaires à l'exploitation agricole, d'une emprise au sol minimale de 50 m², à condition :
• qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• et que l'emprise au sol cumulée des extensions ne dépasse pas, à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, 30 % de l'emprise au sol existante avant l'extension ;
• et que l'emprise au sol totale après extensions ne dépasse pas 200 m².
− Les annexes des habitations existantes non nécessaires à l'exploitation agricole non accolées à un bâtiment principal à condition :
• qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal ;
• et que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas :
• pour les annexes hors les bassins des piscines, 30 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme ;
• pour les bassins des piscines, 40 m² à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme.
− Les abris nécessaires à l'exploitation agricole pour animaux parqués d'une emprise au sol maximale de 20 m², ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur une limite de terrain ou adossés à un boisement ou une haie.

Dispositions applicables à la zone N 75

− Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.
− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent et qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.
Dans le périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique de la liaison ferroviaire LyonTurin, sont uniquement autorisés :
− Les installations, travaux, ouvrages et activités, y compris les affouillements, exhaussements et dépôts nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet d’infrastructure ferroviaire Lyon-Turin ainsi que tous les rétablissements de voirie nécessaires.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

− La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre à partir du terrain naturel avant travaux, sauf celle des clôtures végétales qui peut atteindre 2,50 mètres.
− La hauteur maximale des portails et des supports de leurs fixations (poteaux, piliers…) est fixée à 2,00 mètres à partir du terrain naturel avant travaux.
− Toutefois : • Des hauteurs différentes sont admises en cas de réhabilitation d'un mur existant ou de prolongement d'un mur existant ; • La hauteur des clôtures, des portails et des supports de leurs fixations (poteaux, piliers…) peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation, selon des critères de sécurité et/ou de salubrité.
Constitution
− Les clôtures doivent être constituées : • d'un muret, d'une hauteur de 0,40 à 0,90 mètre, surmonté d'une grille ou d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie ; • et/ou d'un grillage sur potelets sans soubassement apparent ; • et/ou d'une haie d'essences locales variées.
− Les portails doivent être de conception sobre. − Les clôtures et portails doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur. − Les brises-vue de toute nature, tels que voiles et bâches, plaques de tôle et
panneaux, apposés sur les clôtures ou les portails sont interdits. − Les supports de coffrets électriques, boîtes aux lettres, commandes d'accès...
doivent être intégrés au dispositif de clôture. Cette disposition n'est pas exigée pour les regroupements de boîtes aux lettres.
Dispositions applicables à la zone N 83

Couleurs
− Les couleurs des murs et murets doivent être proches des teintes des matériaux locaux (pierre, sable, pisé…) et être en harmonie avec celles des façades de la construction principale. La couleur blanche et les tons vifs, trop clairs ou trop foncés sont interdits.

Enduits
− Doivent être recouverts d'un enduit ou d'un bardage tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés…
− Les enduits doivent avoir une finition talochée ou grain fin et ne doivent pas comporter de motifs.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38067_PLU_20211206.
Page : https://edifiable.fr/plu/chamagnieu-38067/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chamagnieu-38067.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38067/zone/n