# Zone A du plan local d'urbanisme de Chamant (60138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60138_PLU_20180528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions isolées est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à ### Stationnement (article A 12) > au moins 2 places de stationnement par logement, avec au moins une place de ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles soumis ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que tout équipement ou installation d'accompagnement, s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et à leur diversification. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes qui en sont le complément normal, à condition que ces constructions à usage d’habitation soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à condition que ces constructions à usage d’habitation et leurs annexes soient implantées à proximité des bâtiments de l'exploitation, le tout formant un corps de ferme. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif, à condition qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et les activités qui s'y exercent, et à condition qu'elles soient convenablement insérés au site. - Les affouillements et les exhaussements s'ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou entrant dans le cadre d'aménagement d'utilité publique. 2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 300 m de l’A1 ; situés dans une bande de 100 m de la RD932A ; situés dans une bande de 250 m de la RD1330 et situés dans une bande de 100 m de la RD1324 ; devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la RD932A. - Les chemins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme (article L151-38 depuis janvier 2016) ne peuvent être considérés comme des voies carrossables et ouvertes à la circulation publique. Les nouveaux accès sur ces chemins sont interdits. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 20 m de l'emprise des Routes Départementales et à 30 m de l’emprise autoroutière. Toutefois, pour les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU, déjà implantés à moins de 5 mètres de l’alignement, une extension est autorisée dans la continuité du bâti existant. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion au site par un traitement paysager adapté. - Les constructions nouvelles supérieures à 50 m2 d’emprise au sol doivent être implantées avec un retrait d’au moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions isolées est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel. - Pour les bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à l'exploitation agricole (y compris les nouveaux corps de ferme), la hauteur maximale pourra être portée à 15 mètres au faîtage dans la mesure où ils sont implantées à proximité des bâtiments existants de l'exploitation, le tout formant corps de ferme. - La hauteur des abris pour animaux (hors bâtiments d’élevage) fermés au maximum sur trois côtés et liés à un pâturage est limitée à 5 mètres au faîtage. - Un dépassement ponctuel des hauteurs maximales autorisées est admis pour des raisons techniques ou fonctionnelles. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les dispositions fixées ci-dessous traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales de la plaquette réalisée avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc. auxquels il convient de se référer. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : ton bois, gamme de brun, de vert foncé ou de gris, ou encore ton pierre naturelle de pays. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre) ou recouverts d’un bardage bois ou métallique. Sur les façades nouvelles qui seraient faites de pierres ou mœllons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes mates. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit. Les menuiseries seront peintes suivant la gamme de brun, de vert foncé et de gris ou seront en bois naturel. • La toiture : La pente minimale des toitures sera de 20° et la pente maximale sera de 45°. Les couvertures des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction qui pourront adopter une autre teinte et hors installations valorisant le recours aux énergies renouvelables. Les couvertures pourront avoir une teinte sombre (y compris noire). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, et de la tôle ondulée est interdit. • Clôtures (hors clôtures agricoles) Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les essences de pays seront utilisées. Les murs en moellons de pays ou le grillage de teinte adapté à son environnement sont autorisés, autour des constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol. • Dispositions diverses Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre doivent être non visibles depuis l’espace public. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la zone. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé : - au moins 2 places de stationnement par logement, avec au moins une place de stationnement traitée en surface non imperméabilisée, Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimension satisfaisante, soit au minimum pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés : largeur de 2,35 m- longueur de 5 m – dégagement 6 m ou largeur 2,50 m – longueur 5 m – dégagement 5 m. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel ou agricole devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 (devenu articles L 113-1 et L 113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme (devenu article L151-19 au 1er janvier 2016) sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.) Règlement Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) installés en toiture auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture, et sont autorisées uniquement sur des bâtiments nécessaires à l’activité agricole. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60138_PLU_20180528. Page : https://edifiable.fr/plu/chamant-60138/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chamant-60138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60138/zone/a