# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Chamblanc (21131) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 252109178_PLUi_20230921 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Types d’occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises sous conditions dans la zone N à l'exception du secteur NL: - les extensions mesurées des constructions existantes ne répondant pas à la vocation de la zone seulement si elles ne conduisent pas à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité, - dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux, les constructions annexes aux habitations accolées ou indépendantes des bâtiments existants (garage, abri de jardin, bûcher, piscine…) en respectant les superficies maximums suivantes : 40 m² pour les garages, 20 m² pour les autres annexes à l’exception des piscines pour lesquelles il n’est pas fixé de taille maximum. - les maisons forestières de gardiennage dans les espaces boisés soumis au régime forestier à condition qu’elles soient affectées à l’usage exclusif de l’ONF, - les extensions mesurées des constructions existantes destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, - la rénovation, la restauration ou la réhabilitation des bâtiments existants, sans modification du volume existant avec ou sans changement de destination si les équipements publics permettent de satisfaire aux besoins liés à ces évolutions (application de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme), dans l’objectif de sauvegarde du patrimoine rural,

Sont admises seulement en secteur NL sans condition d’éloignement par rapport à la limite de tout espace boisé classé :

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- les habitations légères de loisirs, et les camps d’accueil pour tentes et caravanes ainsi que leurs bâtiments d’exploitation, de gestion et d’accompagnement : accueil, gardiennage, abris à matériel, salle commune, locaux de services sanitaires,etc… - les aires de jeux ; - les services et commerces d’accompagnement (petite restauration, buvettes, etc…). - les travaux nécessaires à l'aménagement d'un stade d'eau vive

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaisantes.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur d’une construction est mesurée à partir :

du niveau du trottoir ou de l’accotement si l’immeuble est édifié à l’alignement, du niveau du sol existant, s’il y a retrait, jusqu’au sommet du bâtiment. Pour l’application de ce §, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les ouvrages de faible emprise (souche de cheminée et de ventilation, etc), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, etc. La hauteur à prendre en compte est mesurée à partir du niveau moyen du terrain existant. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m. La hauteur des abris de jardins, toiture comprise, est limitée à 2,80 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur Généralités 1.1)

. Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 1.2. Les volumes des toits et les matériaux choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo régionale. 1.3. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasin et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement. 1.4. L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Toitures 1.1. Toitures des bâtiments d’habitation et de leurs annexes

La couverture des bâtiments sera réalisée au moyen d’une toiture (ou d’un ensemble de toitures) de préférence à deux pans, la pente de la ou des toitures sera uniforme et au moins égale à 35°. Sont interdites les toitures à faible pente ou en terrasse, les toitures à pans inversés ou à pentes inégales. Les toitures des annexes doivent avoir la même pente que celle des constructions principales. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et les annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d’extension de bâtiments principaux.

Les ouvertures réalisées dans la toiture seront des lucarnes traditionnelles ou du type châssis disposé dans la pente 1.2. Toiture des autres bâtiments Néant Matériaux et couleurs Sont interdits : Les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, bardage d’aspect métallique, etc… L’emploi du blanc ou de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, sur les clôtures, menuiseries, et tout autre élément extérieur. La couleur des enduits extérieurs doit être celle de l’environnement naturel ou du bâti existant. La teinte de l’enduit traditionnel sera utilisée de préférence à tout autre en cas d’application d’une peinture sur les murs des constructions ou de clôture.

Divers La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,50 m, la pente de talus ne devant pas dépasser 30 %.

TOUTEFOIS : Les projets d’architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes peuvent être envisagés dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de L’urbanisme Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d’écrans végétaux.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie Accès)

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisant instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le petit nombre d’accès possible sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne nuire ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable)

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Eaux usées : - Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. - En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement individuel peut être admise. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit une fois le réseau ou son prolongement réalisé, la construction étant alors raccordée directement au réseau. - La possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscitées par les installations individuelles mises en œuvre en l’absence d’un réseau d’assainissement, en raison soit de la nature, soit de la surface du terrain. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales sont recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, téléphone et télédiffusion Lorsque les impératifs techniques le permettent, tous les réseaux doivent être établis en souterrain.

Article 5 - Caractéristiques des terrains Néant

Article 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement. Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agira de composer avec un bâtiment existant qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes.

Article 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :

Soit en limité séparative ; Soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite séparative.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 252109178_PLUi_20230921.
Page : https://edifiable.fr/plu/chamblanc-21131/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chamblanc-21131.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21131/zone/n