# Zone A du plan local d'urbanisme de Chambon (37048) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37048_PLU_20140307 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 5 m par rapport aux voies communales et de 10 m par rapport aux voies départementales. ### Distance aux limites (article A 7) > En sous secteur Ah, sont admis : Les constructions et les extensions seront édifiées soit : - sur au moins l’une des limites séparatives latérales, - au minimum à 3 mètres d’une limite séparative latérale. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. Agence Urba 37 - Commune de Chambon ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : ∙ 9 m pour les constructions à usage d’habitation, ∙ 5 m pour les abris à animaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toute occupation ou utilisation des sols non-listées à l’article A 2 sont interdites. ZONE A ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Rappels : ∙ Les démolitions sont soumises à autorisation. ∙ Les constructions de faible emprise, nécessaires à la mise en valeur culturelle ou scientifique du milieu naturel ou du patrimoine archéologique. ∙ Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés (article L130-1 du code de l’Urbanisme) et figurant comme tels aux documents graphiques sont soumis à autorisation. Sous réserve de ne pas nuire au caractère, à l’intérêt et à la sécurité des lieux environnants, à l’activité agricole et aux paysages naturels, sont admises en zone A les occupations et utilisations des sols suivantes : ∙ Les constructions, les installations, les extensions de bâtiments existants, nécessaires à l’exploitation agricole ; ∙ Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation directement liées à l’exploitation agricole ; ∙ Les constructions nouvelles à usage d’habitation pour les exploitants agricoles, à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient implantées à moins de 100 m des bâtiments d'activités ; ∙ Les changements de destination de bâtiments existants pour l’aménagement du logement de fonction de l’exploitant agricole ; ∙ La construction d’extension à une construction principale, dans la mesure où sa surface ne dépasse pas 30 % de la surface de la construction initiale ; ∙ Les abris pour animaux, dès lors qu’ils sont construits en bois, et sont fermés sur seulement 3 côtés ; ∙ Les abris de jardin d’une superficie maximale de 15 m² ; ∙ La reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre, sauf dans le cas où ce sinistre est une inondation ; ∙ Les affouillements et exhaussements nécessaires à l’activité agricole. Sont également autorisés : ∙ Les équipements publics et d’intérêt général et les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux. Agence Urba 37 - Commune de Chambon ZONE A En secteur Ah, sont uniquement admis : ∙ Le changement de destination des constructions existantes à condition de les destiner à une vocation d’habitat, d'activité artisanale, de tourisme ou de loisirs, et sous condition de ne pas nuire aux paysages naturels et à la quiétude des lieux ; ∙ La construction d’extensions à une construction principale, dans la mesure où sa surface ne dépasse pas 30 % de la surface de la construction initiale. ∙ Les annexes à l’habitation d’une superficie maximale de 30 m². En secteur Ap, sont exclusivement admis : ∙ Les équipements publics et d’intérêt général et les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux exceptionnellement et sous condition de non atteinte au paysage ∙ Les constructions de faible emprise, nécessaires à la mise en valeur culturelle ou scientifique du milieu naturel ou du patrimoine archéologique. En secteur Ai, sont admis : ∙ Les équipements publics et d’intérêt général et les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux. ∙ Les constructions de faible emprise, nécessaires à la mise en valeur culturelle ou scientifique du milieu naturel ou du patrimoine archéologique. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LA VOIRIE) Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. 1. Accès La largeur des accès doit être compatible avec la destination et l’importance de l’opération envisagée et être adaptée aux usages qu’ils supportent. La configuration des accès doit permettre aux véhicules de disposer de conditions de visibilité telles que les entrées et sorties de la zone s’effectuent sans manœuvre dangereuse. 2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent : ∙ À l’importance et à la destination des constructions projetées, ∙ Aux besoins de circulation et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, ∙ A l’approche des véhicules et matériels des services de collecte des ordures ménagères. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage. Agence Urba 37 - Commune de Chambon ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. Eau potable Le branchement sur le réseau collectif d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable, si le réseau est existant à proximité. 2. Eaux usées Le raccordement au réseau d’assainissement collectif de toute construction est obligatoire lorsque celui-ci est existant à proximité, et que la construction le requière. Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, la construction devra mettre en place un système d'assainissement autonome. 3. Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et/ou à la récupération et au stockage de celles-ci, conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux stockées sur la parcelle pourront être réutilisées pour divers usages hors consommation humaine, dans le respect de la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 21 août 2008). Le trop plein pourra être renvoyé au réseau collectif d’eaux pluviales si celui-ci existe, et si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut-être retenu compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves. Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation…) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. 4. Eaux de piscine Les eaux de vidange ou de débordement des piscines contenant des éléments chlorés seront traitées par des dispositifs appropriés avant leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel. Le rejet de ces eaux doit se faire après neutralisation des excès éventuels de désinfectants. Dans le cas de rejet direct dans le milieu naturel, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service chargé de la police de l’eau. 5. Autres réseaux (électricité, téléphone, gaz et vecteurs de nouvelles technologies) Le raccordement aux réseaux doit être réalisé, de préférence, en souterrain, sauf difficulté technique reconnue. Agence Urba 37 - Commune de Chambon ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article non réglementé. ZONE A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 5 m par rapport aux voies communales et de 10 m par rapport aux voies départementales. Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, éoliennes…), peuvent ne pas respecter la règle précédente sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En sous secteur Ah, sont admis : Les constructions et les extensions seront édifiées soit : - sur au moins l’une des limites séparatives latérales, - au minimum à 3 mètres d’une limite séparative latérale. ≥3m ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des bâtiments et installations doit être conçue de manière à ce que les exigences de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité publique (ensoleillement) soient assurées. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt général. ### Article A 9 - Emprise au sol Article non réglementé. Agence Urba 37 - Commune de Chambon ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel à l’égout des toits. Cette mesure sera faite au droit des constructions visibles depuis le domaine public. La hauteur maximale des constructions est fixée à : ∙ 9 m pour les constructions à usage d’habitation, ∙ 5 m pour les abris à animaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations agricoles. En sous secteurs Ah, la hauteur maximale des constructions autorisée est : ∙ Pour l’habitat individuel disposant d’une toiture à pentes : - Un rez-de-chaussée + 1 niveau + combles En cas de combles aménagés, il n’est possible de construire qu’un seul niveau aménageable au-dessus de l’égout du toit. combles R+1 RdC ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS) 1. Aspect général Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d’origine. Toute intervention sur les éléments classés au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'urbanisme devra être exécutée dans le respect des prescriptions édictées dans la partie "Méthodes de restauration" du présent Règlement. Toute architecture typique d’une autre région est interdite (chalet savoyard, maison normande…) Les constructions qui présentent une architecture contemporaine de qualité peuvent déroger aux règles de l’article 11, sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les préconisations édictées ci-après ne s'appliquent pas aux bâtiments agricoles, forestiers et cynégétiques. Cependant, ces constructions doivent respecter le nuancier joint au présent règlement. L'utilisation de bois de couleur naturelle est autorisée. 2. Adaptation au sol Les constructions doivent s’adapter à la topographie du site et ne devront pas être en dessous du niveau naturel du terrain. Agence Urba 37 - Commune de Chambon 3. Toitures et couvertures Volume des toitures : Sont autorisées les toitures : ∙ Comportant 2 ou 4 pans égaux ; ∙ Présentant une pente comprise entre 40 et 45 °; Matériaux de couverture : Sont autorisés : ∙ Les tuiles plates, ∙ Les ardoises naturelles, uniquement dans le cas de restauration ou d'extension de bâti existant ; ∙ Les tuiles mécaniques, dans le cas d’une restauration d’une toiture déjà couverte par ce matériau, 4. Ouvertures sur toitures Sont autorisées les lucarnes : ∙ De type meunière, jacobine, capucine Sont autorisés les châssis de toiture : ∙ De dimensions plus hautes que larges ; ∙ Encastrés dans le pan de la toiture ; ∙ Installés dans la partie inférieure des combles ; ∙ Axés sur les ouvertures des étages inférieurs ; 5. Les façades L’ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène. Sont autorisés : ∙ La maçonnerie enduite ∙ Le bois ∙ La pierre naturelle Les matériaux destinés à recevoir un enduit, un parement, ou une peinture ne doivent pas rester apparents (briques creuses, parpaings, plâtre…). 6. Les menuiseries Sont autorisées les menuiseries : ∙ Réalisées en bois peint ou aluminium, ∙ en PVC à condition de présenter des profilés fins (40 mm maximum pour les parties fixes), sauf dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, ∙ de couleur choisit dans le nuancier joint au Règlement Agence Urba 37 - Commune de Chambon ∙ Les volets roulants, uniquement pour les constructions neuves, et à condition que le coffret soit placé à l’intérieur de la construction et non en saillie sur la façade. 7. Les cheminées Les éléments anciens seront restaurés ou remplacés à l’identique. Dans le cas de la réalisation de nouveaux éléments, ceux-ci devront être construits en briques et ou en pierres. 8. Les annexes et abris de jardin Sont autorisées les annexes et abris de jardin : ∙ Situés au plus près de la construction principale, ∙ Présentant un plan carré ou rectangulaire ∙ Reprenant des matériaux de construction semblables à ceux de la construction principale ∙ Construits en bois de couleur naturelle; ∙ Présentant une toiture terrasse, ∙ Présentant une toiture à une pente, si la construction est accolée à la construction principale, ∙ Couverts en tuiles plates, en bois ou en feutre bitume. Les constructions ne devront pas dépasser une hauteur maximale de : ∙ Pour les annexes : - 4,50 m au faîtage ∙ Pour les abris de jardin : - 2,50 m au faîtage 9. Les clôtures, les portails et portillons Les portails et portillons : Sont autorisés, les portails et portillons : ∙ en bois laissé naturel ou peint de couleur foncée en référence avec le nuancier joint au Règlement ∙ en métal de teinte foncée en référence avec le nuancier joint au Règlement Les piliers d'accroche devront respecter une hauteur maximale égale à celle de la clôture, et seront traités avec le même soin que les mur-bahuts. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine public. Chaque construction devra créer au moins 1 emplacement de stationnement par unité de logement. Agence Urba 37 - Commune de Chambon ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sur les parcelles qui reçoivent une construction, les espaces qui ne sont pas bâtis et qui ne sont pas nécessaires à la circulation ou au stationnement doivent être végétalisés (plantation d’arbres, d’arbustes, ou engazonnement). SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article non réglementé. Agence Urba 37 - Commune de Chambon TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE 1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37048_PLU_20140307. Page : https://edifiable.fr/plu/chambon-37048/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chambon-37048.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37048/zone/a