# Zone N du plan local d'urbanisme de Chamboret (87033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 87033_PLU_20230616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article 1.2 du présent règle) 1.2. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • L’aménagement et le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes, • L’extension des constructions d’habitation principales, • Les annexes des constructions principales, • La construction de piscine est autorisée, • Ces dispositions ne sont applicables qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU. 2. MORPHOLOGIE URBAINE ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’annexe à la maison d’habitation devra être implantée à un minimum de 10 mètres de l’emprise du domaine public des routes départementales, et à un minimum de 5 mètres de l’emprise publique des autres voies. Dans le cas d’une extension de bâtiment existant, le projet d’extension doit respecter la même implantation que le bâtiment existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2.2. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois dépasser la hauteur de la construction existante. La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 2.50m. 2.3. EMPRISE BÂTIE Pour les constructions d’habitation principale de moins de 100m², les extensions ne pourront pas excéder 50% de la surface plancher dans la limite de 40m². Règlement PLU – Zones N Pour les constructions d’habitation principale de plus de 100m², les extensions à l’habitation principale ne pourront excéder 25% de la surface plancher dans la limite de 40m². Les annexes des constructions principales, hors piscine, ne devront pas dépasser une superficie totale de 40m². Elles devront intégralement être situées moins de 30m de la construction principale. La construction de piscine est autorisée à condition qu’elle soit située intégralement à moins de 30m de l’habitation principale. 2.4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS La construction doit s’adapter à la configuration naturelle du terrain. En cas d’impossibilité, les remblais et déblais liés aux terrassements doivent être en pente douce (30% maximum) et végétalisés d’essences locales variées. Les extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs matériaux et leurs couleurs constituer un ensemble harmonieux et cohérent, sauf impossibilités techniques. Les abords de ces constructions et installations doivent être agrémentés de plantations composées d’essences locales variées. Les travaux concernant les constructions existantes doivent permettre de conserver le gros œuvre. Les modifications et les réfections de bâtiments existants doivent s’intégrer au cadre du bâti existant. Tout pastiche d’architecture typique d’une autre région sera interdit. Les différentes façades et couvertures de la construction ainsi que celles de leurs annexes contigües doivent être traitées de façon homogène. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. La couverture des extensions sera traitée de façon homogène pour rappel du bâtiment principal. Les annexes non contiguës pourront être traitées avec des matériaux différents mais devront s'intégrer en volume dans le bâti existant et conserver des teintes naturelles. Les clôtures pourront être constituées d’arbustes d’essences locales variées dans lesquelles pourra être intégré un grillage à larges mailles de teinte vert foncé posé sur poteaux métalliques de même teinte. Les éléments végétaux structurant le paysage (notamment les arbres d’alignement, les haies bocagères et les ripisylves des cours d’eau) et repérés au titre de l’article L151-25 du code de l’urbanisme devront être conservés. Règlement PLU – Zones N 3. DESSERTES PAR LES RESEAUX ET SERVICES URBAINS 3.1. DESSERTE PAR LA VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT, D’ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION NUM) Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux pluviales : si le réseau public existe, et qu’il est en capacité de recevoir un apport supplémentaire, les eaux pluviales devront se raccorder à celui-ci. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau non suffisamment dimensionné, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront gérés à la parcelle ou raccordés au fossé lorsqu’il existe. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement. Réseau électrique et numérique : Les raccordements d'une construction et les réseaux communs à un groupe de constructions seront en souterrain ou par câble le long des façades, chaque fois que le réseau public riverain sera luimême en souterrain ou en façade. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87033_PLU_20230616. Page : https://edifiable.fr/plu/chamboret-87033/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chamboret-87033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87033/zone/n