# Zone N du plan local d'urbanisme de Chambry (77077) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77077_PLU_20250904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions 1) Implantation par rapport aux voies publiques ou privées) Règles générales Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la voie publique actuelle ou future. Sans objet. 2) Implantation par rapport aux limites séparatives Règles générales Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Sans objet. Alternatives 3) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règles générales Toute construction nouvelle doit s'implanter à une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la construction principale. Sans objet Alternatives 4) Hauteur Règles générales La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,5 m. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’intérêt général d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos. Sans objet Alternatives ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1) Aspect général des constructions Règles générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, des sites et des paysages. Alternatives Les règles sont les mêmes qu’à l’article UA.4. 2) Clôtures Règles générales Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes de la parcelle ou du voisinage immédiat. Elles doivent permettre le passage de la petite faune. Sans objet Alternatives 3) Éléments du patrimoine paysager et bâti Règles générales Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservées et entretenus. Sans objet Alternatives 4) Réhabilitations, modifications et extensions des constructions existantes Règles générales Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain. Dans le secteur Na : Les extensions et autres modifications des bâtiments existants sont autorisées sous réserve de ne pas apporter de changement au caractère architectural, patrimonial et paysager du site et de ses abords. Dans le cas des extensions, elles devront être attachées au corps bâti principal et ne pourront excéder une surface de plus de 10% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant, en vue de garder ce dernier comme ancrage principal. Sans objet Alternatives 5) Performances énergétiques et environnementales Règles générales Les panneaux photovoltaïques solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, lesdits systèmes doivent s’intégrer par leur aspect et forme à la construction principale : la couleur doit s’approcher de celle du toit, ils doivent être intégrés dans le plan du toit sans dépassement et ne peuvent excéder 1/3 de la surface du toit. Les pompes à chaleur, ventilation et climatisation seront non visibles depuis l’espace public et feront l’objet d’une insertion esthétique en harmonie avec la construction support (coffrage, boîtier, etc.). Le cas échéant, un caisson sera ajouté pour limiter les nuisances sonores. Sans objet Alternatives 6) Dispositions diverses Règles générales Les règles sont les mêmes qu’à l’article UA.4. Alternatives ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Règles générales 1) Plantations Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme. 2) Éléments de paysages identifiés au règlement graphique Toute intervention sur les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement) 1) Principe Règles générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations existantes ou nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique mais sur la parcelle à raison d’une place couverte a minima. Sans objet Alternatives Section 3 : Equipements et réseaux Article N.7 : Accès et voirie Règles générales Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cependant, aucune nouvelle voie privée ne sera autorisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Sans objet Alternatives ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux) L’intention de la règle : garantir les conditions optimales de raccordement aux divers réseaux Règles générales 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Sans objet Alternatives 2) Eaux usées Règles générales En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. Tout projet de division fera l’objet d’une consultation du service public d’assainissement non collectif, quant aux modalités de réalisation du dispositif d’assainissement non collectif ou de conservation des installations existantes. Sans objet Alternatives 3) Eaux pluviales Règles générales Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs. En matière d’infiltration des eaux pluviales, des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés. Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement. Sans objet Alternatives PLU de Chambry – Pièce n°3.1 : Règlement – Dossier d’approbation du 04/09/2025 p.147 4) Réseaux divers Règles générales Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité, gaz…) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Sans objet PARTIE 10 : LISTE DES ACRONYMES A ABF Architecte des bâtiments de France ACE Architecte conseil de l’État ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADCF Assemblée des communautés de France ADS Application du droit des sols AEU Approche environnementale de l’urbanisme (méthode ADEME) AMF Association des maires de France ANAH ANRU AOTU Agence nationale de l’habitat Agence nationale de la rénovation urbaine Autorité organisatrice des transports urbains APERAU Association pour la Promotion de l’Enseignement et de la Recherche en Aménagement et Urbanisme ARF Assemblée des régions de France B BASIAS Base de données sur les sites industriels et activités de service BASOL Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués C CAUE Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement CC Carte communale CCI Chambre de commerce et d’industrie CG Conseil général CIQA Comité interministériel de la qualité de l’air COS Coefficient d’occupation des sols CRH Comité régional de l’habitat CU Certificat d’urbanisme D DAC Document d’aménagement commercial (d’un SCOT) DDRM Dossier départemental des risques majeurs DGD Dotation générale de décentralisation (financement des documents d’urbanisme) DIA Déclaration d’intention d’aliéner (céder un bien) DICRIM Dossier d’information communal sur les risques DIG Déclaration d’intérêt général (loi sur l’eau) DOG Document d’orientations générales (du SCOT avant Grenelle) DOO Document d’orientation et d’objectifs (du SCOT après Grenelle) DTA Directive territoriale d’aménagement DTADD Directive territoriale d’aménagement et de développement durables DP Déclaration de projet (urbanisme) DP Déclaration préalable (droit des sols) DPU Droit de préemption urbain DUP Déclaration d’utilité publique E EBC Espace boisé classé (urbanisme) Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite loi ENE « Grenelle2 » ENS Espaces naturels sensibles du département EPA Établissement public d’aménagement EPCI Établissement public de coopération intercommunale EPF EPFL ERP Établissements publics fonciers Établissements publics fonciers locaux Établissement recevant du public F FNAU FNE Fédération nationale des agences d’urbanisme France Nature Environnement G GES Gaz à effet de serre Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme GRIDAUH et de l’habitat I ICPE Installations classées pour la protection de l’environnement INB Installation nucléaire de base IOTA Installation ouvrage travaux et activités (police de l’eau) L LAURE Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 (PRQA, PPA et PDU) LGV Ligne à grande vitesse LOADDT Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (DTA, profils environnementaux, SRADDT) Loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 qui a mis en place les SDAU, les POS et LOF les ZAC M MH Monument historique MNHN Muséum national d’histoire naturelle O OA Orientations d’aménagement (Des PLU après lois SRU et UH) OAP Orientations d’aménagement et de programmation (Des PLU après loi ENE) OGS Opération grand site OIN Opération d’intérêt national ONEMA Office national de l’eau et des milieux aquatiques OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile P PA Permis d’aménager PAC Porté à connaissance PADD Projet d’aménagement et de développement durables (des SCOT et PLU depuis la loi SRU) PAE Programme d’aménagement d’ensemble PALULOS Prime pour l’amélioration des logements à usage locatif pour occupation sociale PAU Parties actuellement urbanisées PAZ Plan d’aménagement de zone PC Permis de construire PCE Paysagiste conseil de l’État (départemental ou régional) PCET Plan climat énergie territorial PCS Plan communal (ou intercommunal) de sauvegarde PDALPD Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées PDH Plan départemental de l’habitat PDU Plan de déplacement urbain PEB Plan d’exposition au bruit (des aéronefs) PER Plan d’exposition au risque PIG Projet d’intérêt général PEAN ou PAEN Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains PGRI Plan de gestion du risque inondation PLAi Prêt locatif aidé d’intégration PLH Programme local de l’habitat PLS Prêt locatif social PLU Plan local d’urbanisme PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal PLUS Prêt locatif à usage social PMR Personnes à mobilité réduite (différent de personnes handicapées) POS Plan d’occupation des sols PPA Personnes publiques associées PPA Plan de protection de l’atmosphère PPR Plan de prévention des risques (i = inondation, n = naturel, m = minier) PPRT Plan de prévention des risques technologiques PRAD Plan régional de l’agriculture durable PRQA Plan régional de la qualité de l’air PSS Plan de surfaces submersibles PUP Projet urbain partenarial PVNR Participation pour le financement des voiries nouvelles et des réseaux PNR Parc naturel régional PNRQAD Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés PPI Plan particulier d’intervention PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur PSR Plan de submersion rapide PTU Périmètre de transports urbains R RAP Redevance d’archéologie préventive RAZ Règlement d’aménagement de zone RHI Résorption de l’habitat insalubre RLP Règlement local de publicité Règles générales de l’urbanisme dit « le règlement général de l’urbanisme », applicable RNU en absence de PLU, POS, PSMV ou PAZ S SAFER Société d’aménagement foncier et d’établissement rural SAGE Schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAR Schéma d’aménagement régional (DOM) SCOT Schéma de cohérence territoriale SD Schéma directeur (qui a succédé au SDAU) SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux SDAP Service départemental d’architecture SDAU Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme SDRIF Schéma directeur de la région d’Île-de-France SHON Surface hors œuvre nette et SHOB SMVM Schéma de mise en valeur de la mer SNB Stratégie nationale de la biodiversité SRADDT Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire SRCAE Schéma climat air énergie SRCE Schéma régional de cohérence écologique SRIT Schéma régional des infrastructures et des transports SRT Schéma régional des transports (et des mobilités) Loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui a mis en place le SRU SCOT (qui a succédé aux SDAU et SD), le PLU (qui a succédé au POS) et les cartes communales SUP Servitudes d’utilité publique (elles doivent être annexées au PLU et au POS) SRCAE Schéma régional climat air énergie T TA Taxe d’aménagement TVB Trame verte et bleue U UH Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 V VNF Voies navigables de France Z ZACOM Zone d’aménagement commercial ZAC Zone d’aménagement concerté ZAD Zone d’aménagement différé ZAP Zone agricole protégée ZDE Zone de développement de l’éolien ZH Zone humide ZICO Zone d’intérêt communautaire pour les oiseaux (Natura 2000) ZNIEFF Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique ZPPAUP Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPS Zones de protection spéciale ZRR Zone de revitalisation rurale ZSC Zone de conservation spéciale (Natura 2000) ZUP Zone à urbaniser par (ou en) priorité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77077_PLU_20250904. Page : https://edifiable.fr/plu/chambry-77077/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chambry-77077.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77077/zone/n