# Zone N du plan local d'urbanisme de Chamery (51112) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51112_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles ci-dessous.
ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
a. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. b. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou
des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. c. Les habitations. d. Les installations classées. e. Les commerces et activités de services. f. Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. g. Les constructions des exploitations agricoles, sauf mentionnées au 1.2. h. Les terrains de camping. i. Les terrains de caravanes. j. Les caravanes isolées et les camping-cars en dehors des aires dédiées mises à
disposition. k. Les habitations légères de loisirs. l. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques excédant 12 m de haut
par rapport au terrain naturel. m. Les éoliennes. n. L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. o. Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux
humides identifiés par une trame bleue aux documents graphiques (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements …)
ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
a. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisées à condition d'être nécessaires à la création de bassins de rétention,
b. Les bassins de rétention sont autorisés à condition d'être utiles à la régulation de l'hydraulique du vignoble.
c. Les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et de sport à condition qu'elles n'accueillent de manière permanente aucune pratique de sports motorisés ou d’activités sources de nuisances sonores importantes.
d. Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics sont autorisés,
e. La reconstruction à l’identique des bâtiments existants au 1er janvier 2018 est autorisée, dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, qu’importe leur destination.
f. L’extension des habitations existantes dans la limite de 10% de sa surface initiale et d’une seule extension autorisée.
g. Les loges viticoles sont autorisées dans la limite de 20m2 de surface au sol, à condition d’être situé en limite de la zone AOC Champagne.
h. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.
i. Les exploitations agricoles dans le cadre d’un changement de destination de bâtiments existant au 1er janvier 2018.
j. Dans les secteurs impactés par l’aléa mouvement de terrain (annexe VIII du règlement), les remblais et déblais devront être limités.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé.
Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.
Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé.
Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé.
Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.
Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux
Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires
Non réglementé. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE 2.1. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques a)

. Le long de la RD 22 hors agglomération : • Les constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée. b. Le long de la RD 26 hors agglomération : • les habitations devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée. • les autres constructions devront respecter un recul de 20 mètres par rapport à l’axe de la chaussée. c. Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.
Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit d’une limite séparative à l’autre, - soit sur une des limites séparatives, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit à une distance d’au moins 3 m de celles-ci. b. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Elles doivent alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.
Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
a. Les constructions non contiguës doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.
Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus
a. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
b. L’emprise des constructions liées aux habitations existantes devra se situer dans un rayon de 30 m par rapport au bord de la construction principale existante.
ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions a)

. La hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 m au faîtage, 8 m à l’acrotère, par rapport au terrain naturel. b. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la construction. c. Toutefois, lorsque la nouvelle construction est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, une hauteur supérieure peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.
Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non règlementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions a)

. Les loges viticoles n'excéderont pas 20 m² de surface au sol. b. Pour toutes les constructions, l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de l’emprise au sol du bâtiment principal existant au 1er janvier 2018, dans la limite d’une seule extension.

PROSPECT Distance d’implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), ou cumuler les deux règles d’urbanisme.
SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.
SINISTRE Évènement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines et des dégradations de biens plus ou moins importantes.
SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est l’état du sol avant tous travaux d’aménagement. Le niveau du terrain naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D’une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote de la limite latérale de la voie ouverte à la circulation publique desservant la plus proche, ou de la cote du terrain avant travaux dans le cas de terrain en pente.
TOITURE TERRASSE Une toiture terrasse est le dernier plancher d’un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente est inférieure à 15 % (au-dessus, c’est une toiture inclinée). La toiture terrasse est protégée par une étanchéité composée essentiellement d’un isolant et d’un complexe d’étanchéité simple ou multicouche.
UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.
VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE L’emprise d’une voie correspond à l’ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L’emprise d’une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise d’une voie dans son état futur, c’est-à-dire prévu dans un document d’urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l’affecter à cette voie, ainsi qu’à ses dépendances. Le terme d’emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d’une manière générale (places, jardins, squares, etc.), certains cours d’eau, y compris les propriétés de la ville à usage public, etc.
VOIE PRIVEE Voie n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, etc.).
ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en 4 grandes zones (U, AU, A, N). À chaque grande zone est attribuée une vocation des sols particulière soumis aux même règles, exprimées par un sigle (ex. : Ua, etc.). Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce moment-là on parlera de secteur (ex. : Nh, etc.).
ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : Ua, AUx, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Une zone peut comprendre plusieurs secteurs.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus a. D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporain dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat. b. Toute construction de style traditionnel régional autre que champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.
Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades a. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b. Pour les constructions à usage d’habitation sont interdits ; - Les façades aveugles et unies des bâtiments. - L’emploi de bardage métallique de type tôle ondulée, - L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.). c. La couleur des fonds de façade enduits devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. d. La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. e. La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. f. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes, dépendances et extensions doit présenter une certaine unité.
Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les constructions à usage d’habitation devront respecter les dispositions de l’article Ub, article 2.3.3. b. Pour les autres constructions : - Les toits doivent présenter une pente comprise entre 30 et 45°. - Les couvertures des constructions principales auront une couleur terre cuite ou terre cuite rouge à rouge-brun ou l’aspect de l’ardoise naturelle. - Les couvertures d’aspect tôle non teintes sont interdites.
Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, béton brut, etc.) est interdit. c. La hauteur des nouvelles clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.
Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
a. Les éléments de patrimoine bâti et paysager, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un losange bleu, sont soumis à déclaration préalable pour les travaux non soumis à un permis de construire et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir : - La présence physique de ces éléments doit être maintenue, sauf si l’état de dégradation justifie la destruction de ces éléments pour la sécurité publique, - Tous travaux et toutes constructions concernant les éléments identifiés doivent conserver et/ou restaurer et/ou mettre en valeur leur aspect extérieur, tel qu’il existe au 1er janvier 2018 (couleurs, forme, éléments de décors, etc.). - Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment, les nouvelles extensions et annexes de ces bâtiments ne doivent pas altérer leur visibilité depuis l’espace public, ni dégrader l’esthétique du bâtiment, sur les parties visibles depuis l’espace public. - Lorsqu’il peut être envisagé un déplacement de ces éléments, cela ne pourra se faire que sur justification.
Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.
Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.
Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
a. Les espaces non artificialisés – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus.
b. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Cette règle ne s’applique pas aux arbres abattus pour des motifs de sécurité routière aux abords des routes départementales.
c. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés.
Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques
a. Dans les corridors identifiés par une bande hachurée et flèche orange, et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.
b. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers, - La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. - Ces dispositions ne concernent pas les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la station d’épuration. - Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.
Ainsi pourront être admis : - Les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la station d’épuration. - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours
d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect
ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune. c. Une bande de 6 m de part et d’autre des berges des cours d’eau est inconstructible. La végétation existante sur les berges devra être préservée. Les plantations de végétaux devront être d’essence locale (saule, aulne, cornouillers sanguins, chênes pédonculés, etc.).
Article 2.4.4. Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger Non réglementé.
Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.
Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
a. Les clôtures ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux dans : - les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue, - les corridors écologiques identifiés par une bande hachurée et flèche orange.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT Article 2.5.1)

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement
a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Non règlementé.
Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non règlementé.
Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Non réglementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes. b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.
Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant. b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé. c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.
b. Dans les secteurs impactés par l’aléa mouvement de terrain (annexe VIII du règlement), les eaux pluviales des nouvelles constructions devront être redirigées vers le réseau public de collecte d’eaux pluviales. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés physiques et pédologiques du milieu récepteur. Les dispositifs de type puisard y sont interdits.
c. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.
d. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité techniques de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés du milieu récepteur.
e. L’écoulement des eaux pluviales, dans les fossés des routes départementales ne peut être intercepté ou entravé. Nul ne doit rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une autorisation.
f. L’écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public départemental que si les équipements pour les collecter et les évacuer existent et sont dimensionnées à cet effet. Tous nouveaux projets de collecte et de déversement des eaux pluviales dans le réseau existant doivent faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voirie sous réserve de conformité avec la réglementation.
Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).
b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51112_PLU_20250701.
Page : https://edifiable.fr/plu/chamery-51112/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chamery-51112.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51112/zone/n