# Zone AP du plan local d'urbanisme de Chamousset (73068) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73068_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, Api. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS)

Seules sont autorisées les constructions à destination de :
- Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone. dans la limite de 20m².

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE •)

En zone Api, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les
prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.
• Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant. Cette bande de 10m peut toutefois être ramenée à 4m minimum si une étude hydraulique a démontré l’absence de risques d’érosion et de débordement.
• L’extension des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole et les annexes.
• L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère.
• Les annexes aux constructions d’habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre de 20m autour de la construction principale et dans une limite de 30m² de surface de plancher cumulée
• les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole.
• Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).
• Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à une construction.
• La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel.

• Dans les secteurs d’espace boisé

affiché au document graphique, est interdit tout

changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la

conservation, la protection ou la création des boisements.

b) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES • Les toitures.
Les toitures auront 2 à 4 pans avec ou sans ruptures de pente. Les toitures seront d’aspect ardoise ou tuile plate de couleur gris ardoise ou brun foncé. La pente sera de 60% à 100%. Pour les constructions existantes à 1 pan et à faible pente (<40%) l’aspect tôle est autorisé.
Les toitures terrasses sont autorisées et devront être végétalisées.
Les panneaux solaires devront être intégrés ou apposés en surimposition à la toiture, de même pente et même orientation.
Les éoliennes devront être sur toiture avec un dispositif intégré à la toiture.
• La hauteur. La hauteur est mesurée au faîtage. La hauteur maximum est de 10m au faîtage. Pour les constructions implantées en limite séparative, la hauteur maximum sur la limite est limitée à 3m. En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure. • Les façades devront
- d’aspect pierre ou enduit de couleur gris ou beige, - d’aspect bois teinte naturel ou chêne moyen ou teinte grise • Les gardes corps devront être en ferronnerie ou bois à barreaudages verticaux et à sections rondes ou carrées
c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Non réglementé
3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.
b) EAUX USEES ET PLUVIALES Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.
Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.
L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié. c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73068_PLU_20240408.
Page : https://edifiable.fr/plu/chamousset-73068/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/chamousset-73068.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73068/zone/ap