# Zone A du plan local d'urbanisme de Chamoux-sur-Gelon (73069) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73069_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Destinations et sous-destinations

La zone A correspond à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s'agit d'une zone dont l'occupation et l'utilisation sont réservées à l'accueil et au développement des activités agricoles. Des extensions limitées des constructions d’habitation existantes sont possibles.

Une sous-zone As correspond à des secteurs inconstructibles pour des raisons de paysage ou de protection des milieux naturels, même pour des installations agricoles.

Les équipements d’intérêt collectif sont autorisés en cas de nécessité, sous réserve d’impacts faibles ou négligeables sur l’activité agricole et les milieux naturels.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX)

RISQUES NATURELS Article R.11-2 du Code de l’urbanisme (rappel) : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Tout pétitionnaire doit prendre connaissance et se prémunir des risques naturels connus au moment de toute demande d’autorisation d’urbanisme.

La connaissance des risques naturels sur le territoire de Chamoux-sur-Gelon est susceptible d’évoluer. Les risques naturels connus en 2025 sont présentés dans le Rapport de présentation du PLU et ses Annexes, notamment dans le PIZ (Plan d’indexation en Z) et l’AZI (Atlas des zones inondables) consultables dans les ANNEXES du RAPPORT DE PRÉSENTATION.

Les prescriptions relatives aux secteurs de risques torrentiels identifiés par le PIZ (Plan d’indexation en Z) font l’objet de prescriptions particulières. Risques naturels du PIZ identifiés dans les zones Ua et Uaa : - crues torrentielles - crues rapides des rivières

A 2.1. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans la zone A, sont interdites les constructions et occupations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation agricole de la zone ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux ; 3 - les locaux d’habitation et l’hébergement, sauf ceux admis à l’article A 2.2 ; 4 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules; 7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 8 - les constructions à usage d’entrepôt non agricole.

Dans la sous-zone As, sont de plus interdites :

1- les constructions de toute nature, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

ZONES HUMIDES Dans les secteurs de zones humides (trame indicée zh sur le règlement graphique), sont de plus interdites : - toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur et à l'entretien du milieu, ou à la réduction des risques naturels, - le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide, - la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quels qu'en soient l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide, - l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

A 2.2. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans la zone A, sont autorisées sous conditions les constructions et occupations du sol suivantes : 1 - les constructions à usage de surveillance et d’hébergement :

- si elles sont nécessaires et indispensables à l’activité agricole nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail, et sont dûment justifiées ;

- si elles sont limitées à une seule unité d’hébergement par exploitation ; - si elles sont intégrées ou accolées à un bâtiment agricole ; - si leur surface ne dépasse pas 80 m² de Surface de plancher (SP) ; 2 - les aménagements et constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la vente des produits issus de l’exploitation agricole ; 3 - les exhaussements et les affouillements du sol s’ils sont indispensables aux constructions et occupations du sol autorisées dans la zone ; 4 - les équipements d’intérêt collectif et services publics, s’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole et prennent toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ; 5 - l’extension des habitations existantes, dans la limite maximale de 30 m2 d’emprise au sol et de 40 m2 de surface de plancher ; 6 - les annexes des habitations existantes, à moins de 20 m de l’habitation et dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol et de 40 m2 de surface de plancher ; 7 - les piscines, à moins de 20 m d’une habitation existante et dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ;

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale a 3.1

Mixité fonctionnelle Sans objet.

A 3.2. Mixité sociale Sans objet.

CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGÈRES

### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions a 4.1. implantation par rapport aux voies dispositions générales

Pour l’application du présent article, les surplombs de construction sans appui au sol (saillies, balcons, débords de toiture) ne sont pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement. Les surplombs de construction sont interdits.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale, comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de la limite opposée de l’emprise publique ou de la voie, au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (cf. schéma 2).

Schéma 2 – Prospect relatif sur voie Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une construction existante ne répondant pas aux dispositions générales ci-dessus, le projet ne doit pas aggraver cette non conformité.

A 4.2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour l’application du présent article, les surplombs de construction sans appui au sol (saillies, balcons, débords de toiture) ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement.

L’implantation d’une construction sur limites séparatives est autorisée pour les constructions en alignement sur les voies sans limitation de prospect, jusqu’à 12 m de recul par rapport à ces alignements. Au-delà de 12 m de retrait par rapport à ces alignements, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction par rapport à une limite séparative doit être supérieure à sa hauteur hors tout mesurée en ce point diminuée de 3,50 m (D supérieure ou égale à H + 3,50 m), et sous réserve des hauteurs maximales prescrites à l’article 4.5. ci-après (cf. schéma 3).

Schéma 3 – Prospect relatif sur limites, implantation sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation sur limites.

Dans le cas d’une implantation en recul sur les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L supérieure ou égale à H/2 et à 3 m) (cf. schéma 4).

Schéma 4 - Prospect relatif sur limites, implantation en retrait Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une construction existante non conforme aux dispositions générales ci-dessus, le projet ne doit pas aggraver cette non conformité.

A 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MÊME TERRAIN Pas de dispositions réglementaires.

A 4.4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Pas de dispositions réglementaires.

A 4.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions ne doivent pas dépasser les hauteurs maximales suivantes :

- 9 m en premier rang ou à l’égout de la toiture ; - 12 m hors tout.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas de constructions existantes dépassant les hauteurs maximales autorisées, le projet ne doit pas aggraver cette non-conformité.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à des hauteurs maximales.

### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de leur style ou architecture.

Les clôtures devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec les constructions, les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dont la configuration doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si elle ne respecte pas les dispositions particulières suivantes.

1/ Implantation et volumétrie Pas de dispositions réglementaires.

2/ Toitures a/ toitures en pente à deux pans au moins, avec le faîtage orienté dans la grande dimension de la construction, avec des pentes comprises entre 15 et 75% (sauf exceptions définies ci-après) ; b/ couverture de couleur gris ardoise moyen ou rouge terre cuite ; c/ débords de toiture de 0,10m au moins (sauf sur limites séparatives où les débords sur les fonds voisins sont interdits) ; d/ toitures terrasses autorisées, si les terrasses sont accessibles ou représentent moins de 20% de la surface au sol des toitures, et sont dans tous les cas situées à un niveau inférieur à une couverture en pente existante ou projetée sur le même terrain.

3/ Façades a/ couleurs des façades en maçonnerie : gris clair ou moyen, ocre clair ou moyen, gris coloré ou « blanc cassé » de gris ou d’ocre ; b/ couleurs des façades en plaques ou bardages : gris, brun, rouge ou vert foncé.

5/ Clôtures Pas de dispositions réglementaires.

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions a 6.1

PERMÉABILITÉ DES SOLS, COEFFICIENT DE PLEINE TERRE OU DE BIOTOPE Pas de dispositions réglementaires.

A 6.2. PLANTATIONS Pas de dispositions réglementaires.

N.6.3 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Pas de dispositions réglementaires.

### Article A 7 - Stationnement dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain d'assiette des constructions, elles pourront être réalisées sur un terrain distinct mais associé au projet et distant de 150 m au maximum.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Stationnement automobile Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1/ tous types de constructions : 1 place par tranche de 120 m2 de surface de plancher.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) Pas de dispositions réglementaires.

Stationnement des cycles Pas de dispositions réglementaires.

CHAPITRE III. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

### Article A 9 - Desserte par les réseaux a 9.1. eau potable

Toute construction, à l’exception des constructions à usage agricole, doit être raccordée au réseau public d'eau potable lorsqu’il existe et conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.

Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau.

A 9.2. ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Se reporter aux documents du service gestionnaire contenus dans les annexes du PLU, qui déterminent les périmètres d’assainissement collectif et non collectif et les modalités de raccordement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau collectif.

EAUX USÉES DOMESTIQUES Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe, ou comporter une installation d’assainissement individuel conforme à ses besoins.

EAUX USÉES NON DOMESTIQUES Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions du Code de l’environnement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc. seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.

EAUX PLUVIALES

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction, selon les dispositions du règlement du service gestionnaire.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. Les branchements seront réalisés conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

RUISSEAUX ET FOSSÉS Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique.

En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.

PISCINES Le rejet des eaux des piscines doit respecter la réglementation en vigueur.

SOURCES, PUITS, CAPTAGES PRIVÉS ET EAUX SOUTERRAINES Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire.

A 9.3. ÉLECTRICITÉ ET RÉSEAUX D’ÉNERGIE

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

A 9.4. TÉLÉPHONE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

A 9.5. DÉCHETS

Toute construction nouvelle doit inclure les dispositifs nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif, conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur.

TITRE IV. ZONES NATURELLES ZONES N ET Nj

CHAPITRE I. AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73069_PLU_20260219.
Page : https://edifiable.fr/plu/chamoux-sur-gelon-73069/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chamoux-sur-gelon-73069.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73069/zone/a