# Zone N du plan local d'urbanisme de Champagnac (17082) : ce que le règlement autorise « La zone naturelle correspond aux terrains de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. La constructibilité est limitée. Les extensions et les annexes des habitations existantes seront autorisées selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité fixées par le règlement, de façon à ce qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. En outre, en dehors des STECAL, le changement de destination est autorisé pour les bâtiments repérés, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Une grande partie de la zone N est délimitée en zone inondable selon l’AZI de la Vallée de La Seugne. La constructibilité sera davantage limitée dans ce secteur de manière à ne pas exposer de nouvelles familles à ce risque et de façon à ne pas l’aggraver. La zone N correspond à la vallée de la Seugne qui renferme dans enjeux écologiques forts. Elle comprend 1 secteur spécifique (STECAL) : Le secteur Nl : il correspond à l’Ile Verte, espace public de loisirs et détente situé dans la vallée de la Seugne. »* * Extrait du rapport de présentation de CHAMPAGNAC Document en vigueur : 17082_PLU_20251106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol totale des nouvelles annexes (garage, abri de jardin, piscine...) par rapport à la date d'approbation du PLU est limitée à 60m², à 30m² dans la zone N inondable. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale de toute construction ou installation ne peut excéder 9m. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article N2, sous réserve de remplir les conditions énoncées. En zone N inondable, trame quadrillée sur le plan : ▪ Toutes constructions et installations du sol autres que celles mentionnées à l’article N2, inondable, sous réserve de remplir les conditions énoncées. ▪ La démolition des ouvrages nécessaires à la protection contre les inondations, sauf en cas de réhabilitation ou d’amélioration de ces ouvrages, ▪ La création de tout obstacle à l’écoulement des eaux et de tout élément restreignant dangereusement le champ d’expansion des crues, à l’exception des ouvrages autorisés sous conditions à l’article N2 en zone inondable, Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ▪ Tout dépôt de matériaux susceptibles de polluer les eaux ou d’être charriés lors des crues, ▪ La mise en place de clôtures pleines ou susceptibles de freiner l’écoulement des eaux. En secteur Nl ▪ Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2, secteur Nl. En zone Nl inondable, trame quadrillée sur le plan : ▪ Toutes constructions et installations du sol autres que celles mentionnées à l’article N 2, secteur Nl inondable, sous réserve de remplir les conditions énoncées. ▪ La démolition des ouvrages nécessaires à la protection contre les inondations, sauf en cas de réhabilitation ou d’amélioration de ces ouvrages, ▪ La création de tout obstacle à l’écoulement des eaux et de tout élément restreignant dangereusement le champ d’expansion des crues, à l’exception des ouvrages autorisés sous conditions à l’article Nl2 en zone inondable, ▪ Tout dépôt de matériaux susceptibles de polluer les eaux ou d’être charriés lors des crues, ▪ La mise en place de clôtures pleines ou susceptibles de freiner l’écoulement des eaux. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ▪) Pour rappel : la démolition des bâtiments existants sous réserve de la délivrance d’un permis de démolir dans un rayon de 500m autour des monuments historiques. ▪ Les installations et constructions d'exploitation agricole en lien avec une activité pastorale, dans la limite de 40m² par unité foncière et sous réserve qu’ils soient intégrés à leur environnement. ▪ Sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans la propriété foncière où ils sont implantés et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectifs, - Les exhaussements ou affouillements du sol liés à la création de réserves incendie, à des travaux d’infrastructures routières, d'aménagements hydrauliques, de services publics ou d’intérêt collectif ou à des fouilles archéologiques. - La construction d’annexes aux habitations existantes à condition : - d’être implantées à moins de 20m de l'habitation principale, - que la surface totale d'emprise au sol des nouvelles annexes par rapport à la date d'approbation du PLU soit inférieure à 60m². - Les extensions des habitations existantes. L’extension ne pourra pas excéder 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du P.L.U., dans la limite de 50m². - Le changement de destination des bâtiments repérés est autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, d’une bonne insertion dans le paysage et de ne pas apporter des nuisances au voisinage. Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 En zone N inondable, trame quadrillée sur le plan : ▪ Les installations et constructions d'exploitation agricole en lien avec une activité pastorale, sous réserve d'être démontables, de ne pas imperméabiliser le sol, dans la limite de 20m² par unité foncière et sous réserve qu’ils soient intégrés à leur environnement. ▪ Sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans la propriété foncière où ils sont implantés, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ainsi qu’aux biens et aux personnes : - Les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectifs, - Les exhaussements ou affouillements du sol liés à la création de réserves incendie, à des travaux d’infrastructures routières, d'aménagements hydrauliques, de services publics ou d’intérêt collectif ou à des fouilles archéologiques. - La construction d’annexes aux habitations existantes à condition : - d’être implantées à moins de 10m de l'habitation principale, - que la surface totale d'emprise au sol des nouvelles annexes par rapport à la date d'approbation du PLU soit inférieure à 30m². - Les extensions des habitations existantes. L’extension ne pourra pas excéder 20% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du P.L.U., dans la limite de 30m². - Le changement de destination des bâtiments repérés est autorisé sous réserve de ne pas exposer de nouvelles familles au risque inondation. En secteur Nl : ▪ Les aménagements (aire de stationnement...), installations et constructions de services publics ou d’intérêt collectifs en lien avec la vocation de loisirs et détente de l'Ile Verte. En secteur Nl inondable, trame quadrillée sur le plan : ▪ Les aménagements, installations et constructions de services publics ou d’intérêt collectifs, démontables, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans la propriété foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ainsi qu’aux biens et aux personnes. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES ▪) Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé en fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. ▪ Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Une construction ou installation pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. ▪ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  VOIRIE Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées à créer, devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche des services de défense incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE ▪) Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. ▪ Pour toute habitation ou bâtiment raccordé au réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux.  ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques et industrielles ▪ L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d’eaux pluviales ou tout autre récepteur est interdit. ▪ Les constructions et installations seront autorisées, sous réserve qu’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation soit réalisable. ▪ Tout terrain doit avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Eaux pluviales ▪ Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle : - Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. - Sous réserve que seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé et raccordé au réseau public s’il existe, ou dans le milieu naturel superficiel après qu’aient été mis en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser sur la parcelle le stockage et l’infiltration des eaux. ▪ L’évacuation d’eaux autres que pluviales dans le réseau d’eaux pluviales devra être autorisée par le propriétaire du réseau qui pourra exiger un pré-traitement. ▪ Il est interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées. ▪ Il est autorisé la mise en place de dispositifs de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins. Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ▪) Aucune construction ne peut-être implantée à moins de : - 10 mètres des routes départementales - 7 mètres des autres voiries. TOUTEFOIS des dispositions différentes peuvent être autorisées : - Pour les extensions des constructions existantes, l'extension devra se faire sans réduire la marge de recul existante. - Pour les constructions s’implantant au nu d’une construction qui existe, l'implantation devra se faire sans réduire la marge de recul existante. - Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif (transformateur edf…), qui pourront s’implanter dans la marge de recul si leurs caractéristiques techniques l’exigent. - Lorsqu’une implantation différente est justifiée par la configuration de la parcelle, des considérations techniques ou de sécurité, notamment à l’angle de 2 voies, ou pour permettre l'implantation d'installations d’assainissement individuel lorsque celles-ci sont contraintes, sous réserve de justifications techniques et à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route. ARTICLES N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ▪ Les constructions et extensions devront être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3m. ▪ Les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, dont la surface de plancher n’excède pas 20m² (transformateur edf…), pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus, à l’exclusion des mâts supports d’antennes (émettrices, réceptrices) ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪) Les annexes doivent être implantées à moins de 20m de l'habitation. ▪ En zone inondable, trame quadrillé sur le plan, , les annexes doivent être implantées à moins de 10m de l'habitation. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ▪) Il n'est pas fixé d'emprise au sol en zone N sauf pour les extensions des habitations et leurs annexes : ▪ l'emprise au sol pour l'extension des habitations existantes est limitée à 50m² par rapport à la surface à la date d’approbation du P.L.U., à 30m² dans la zone N inondable. Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ▪ L'emprise au sol totale des nouvelles annexes (garage, abri de jardin, piscine...) par rapport à la date d'approbation du PLU est limitée à 60m², à 30m² dans la zone N inondable. ▪ En secteur Nl : l'emprise au sol ne pourra pas excéder 100m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ▪) La hauteur maximale de toute construction ou installation ne peut excéder 9m. TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE : - Pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. - Pour les constructions nouvelles en continuité d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à celle autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. - Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, lorsque l’usage ou les caractéristiques techniques l’imposent. ▪ Les annexes en lien avec les habitations ne devront pas dépasser 5m de haut. ▪ En zone inondable, trame en quadrillée sur le plan, la hauteur maximale de toute construction, y compris les extensions, est limitée à 5m de haut. TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE : - Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, lorsque l’usage ou les caractéristiques techniques l’imposent, sans pouvoir dépasser 12m de haut. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS ▪) Les constructions et extensions doivent présenter une simplicité de volumes, d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l’architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est prohibé. ▪ Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ▪ Pour les installations d'intérêt collectif, il est recommandé d'opter pour une teinte générale verte, y compris pour les clôtures. ▪ Clôtures : Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : -soit par une haie vive d’espèces locales en mélange. Elle pourra être doublée par un grillage sur poteaux métalliques ou en bois, l’ensemble de couleur foncée. -soit par un mur bahut d'une hauteur maximum voisine de 60 centimètres, surmonté par une grille, un grillage ou un bardage en bois naturel ou peint, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. Les clôtures en matériaux précaires (tôles…) ou l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…) sont interdits. Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 En zone inondable, trame en quadrillé sur le plan, secteurs N/Nl : ▪ Les constructions et extensions doivent présenter une simplicité de volumes, d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l’architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est prohibé. ▪ Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ▪ Les clôtures ne devront pas entraver le libre écoulement des eaux. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ▪) Le stationnement devra être assuré en dehors des voies de circulation. ▪ L'emprise pour le stationnement des véhicules doit être suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins générés par les installations ou constructions nouvelles (véhicules des résidents, des visiteurs, des employés, des livreurs, de la clientèle...) ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES ▪) Les clôtures végétales et les écrans de végétation pour masquer les dépôts ou autres installations devront être composés majoritairement d’essences locales (voir lexique). Les haies mono-spécifiques de résineux (tel que thuyas ou cupressus) et les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire. Pour cela la liste provisoire des espèces exotiques envahissantes de Poitou-Charentes, établit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sera consultée (www.cbnsa.fr). On privilégiera des haies mélangeant plusieurs essences. ▪ Les éléments végétaux repérés comme élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager (L123-5-III-2°) sont à conserver. TOUTEFOIS, l’abattage sera autorisé : - Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique - Pour permettre l’accès à une parcelle (6m linéaire maximum), créer un chemin, ou pour faciliter l’exploitation agricole. => Les sujets abattus seront remplacés par des sujets similaires ou d’espèces locales, plantés à proximité ou dans le cadre des haies, en bordure de propriété foncière, de voie ou consolidant une continuité écologique repérée sur le territoire communal. - Dans le cadre d’une exploitation forestière sous réserve d’assurer le renouvellement naturel ou artificiel des peuplements, au minimum à l’identique. Après coupe rase et en l’absence de régénération naturelle satisfaisante, prendre dans un délai maximum de 5 ans, les mesures nécessaires pour assurer la reconstruction du peuplement forestier (plantation, complément de régénération.) ▪ Les EBC sont réglementés par l'article L130-1 du code de l'urbanisme. Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ANNEXES ANNEXE I : Règles générales du code de l’urbanisme restant applicables sur le territoire des communes dotées d’un P.L.U. ANNEXE II : Les sites archéologiques Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ANNEXE I : Règles générales du code de l’urbanisme restant applicables sur le territoire des communes dotées d’un P.L.U. Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 ANNEXE II : Les sites archéologiques Elaboration du P.L.U de CHAMPAGNAC– Règlement – Approbation – 2021 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17082_PLU_20251106. Page : https://edifiable.fr/plu/champagnac-17082/n La commune : https://edifiable.fr/plu/champagnac-17082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17082/zone/n