# Zone UE du plan local d'urbanisme de Champagnac (17082) : ce que le règlement autorise  « zone UE : zone urbaine qui accueille des installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : administratives, techniques, sportives, de loisirs et détente, éducatives, associatives, d’intérêt général… Une partie minime de la zone UE est délimitée en zone inondable par crue exceptionnelle selon l’AZI de la Vallée de La Seugne. Même si la vulnérabilité du site n’existe plus suite à l’aménagement d’un remblai, la constructibilité est limitée dans ce secteur de manière à ne pas exposer de nouvelle population à ce risque et de façon à ne pas aggraver ce risque.»* * Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de CHAMPAGNAC Document en vigueur : 17082_PLU_20251106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 11 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale de toute construction ou installation ne peut excéder 9 m. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Tous les types d'occupations et utilisations du sols sont interdits, excepté ceux énoncés et respectant les conditions prévues au paragraphe suivant UE 2. En zone UE inondable, quadrillage bleu sur le plan de zonage : ▪ Tout dépôt de matériaux susceptibles de polluer les eaux ou d’être charriés lors des crues, ▪ La mise en place de clôtures pleines ou susceptibles de freiner l’écoulement des eaux. ▪ Toute construction exceptées celles mentionnées à l'article UE 2 inondable. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS ▪) Les installations, aménagements, constructions et extensions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (installations et constructions administratives, techniques, sportives de loisirs et détente, éducatives, associatives, d’intérêt public…) sous réserve d’une bonne insertion paysagère. ▪ Les exhaussements ou affouillements du sol en lien avec un service public ou d'intérêt collectif (création de réserves incendie, travaux d’infrastructures routières, des fouilles archéologiques...) ▪ Les dépôts liés à une construction autorisée dans la zone, sous réserve d’être masqués par un écran végétal composé d’espèces locales en mélange. En zone UE inondable, quadrillage bleu sur le plan de zonage : ▪ Les constructions ou installations de services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte aux biens et aux personnes. ▪ Les exhaussement ou affouillements du sol en lien avec un service public ou d'intérêt collectif (création de réserves incendie, travaux d’infrastructures routières, des fouilles archéologiques...) sous réserve de ne pas porter atteinte aux biens et aux personnes. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES ▪) Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé en fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. ▪ Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Une construction ou installation pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. ▪ Les accès à la voie publique : des batteries de garages, des parcs de stationnement …, doivent être regroupés s’ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation ou pour des raisons urbanistiques. ▪ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les RD 142.  VOIRIE ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées à créer, devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche des services de défense incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE ▪) Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. ▪ Pour toute habitation ou bâtiment raccordé au réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux.  ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques et industrielles ▪ L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d’eaux pluviales ou tout autre récepteur est interdit. ▪ Les constructions et installations seront autorisées, sous réserve qu’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation soit réalisable. ▪ Tout terrain doit avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement permettant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Eaux pluviales ▪ Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle : - Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. - Sous réserve que seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé et raccordé au réseau public s’il existe, ou dans le milieu naturel superficiel après qu’aient été mis en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser sur la parcelle le stockage et l’infiltration des eaux. ▪ L’évacuation d’eaux autres que pluviales dans le réseau d’eaux pluviales devra être autorisée par le propriétaire du réseau qui pourra exiger un pré-traitement. ▪ Il est interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées. ▪ Il est autorisé la mise en place de dispositifs de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ▪) Les constructions doivent être édifiées à plus de 10 m de l 'axe de la RD 142, excepté pour les celles de services publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie ou aux réseaux, sous réserve de ne pas engendrer de gènes en terme de circulation routière. ▪ Pour les autres voies, les constructions seront implantées - soit à l'alignement, - soit en prolongement de bâtiments existants sur le terrain d'assiette ou immédiatement limitrophe, - soit en retrait : implantation d'un mur de façade avec un recul minimum de 2m par rapport à l'alignement. ARTICLES UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ▪ Les constructions devront être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3m. ▪ TOUTEFOIS les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie ou aux réseaux pourront être implantés à moins de 3m à condition de ne pas dépasser 2m de haut. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪) Néant ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ▪) Néant ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ▪) La hauteur maximale de toute construction ou installation ne peut excéder 9 m. ▪ TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE : - Pour l’aménagement et l’extension de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. - Pour les constructions nouvelles en continuité d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à celle autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. - Pour les installation de service publics ou d'intérêt collectif, lorsque les caractéristiques techniques l'impose, sans dépasser 12m de haut. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS ▪) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ▪) Le stationnement devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. ▪ L'emprise pour le stationnement des véhicules doit être suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins générés par les installations ou constructions nouvelles (véhicules des résidents, des visiteurs, des employés, des livreurs...) ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION ▪) Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. ▪ Les clôtures végétales, les écrans de végétation pour masquer les dépôts et les plantations dans les aires de stationnement ou espaces verts collectifs devront être composés majoritairement d’essences locales adaptées au site et à la nature des sols (voir lexique). Les haies mono-spécifiques de résineux (tel que thuyas ou cupressus) et les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire. Pour cela la liste provisoire des espèces exotiques envahissantes de Poitou-Charentes, établit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sera consultée (www.cbnsa.fr). On privilégiera des haies mélangeant plusieurs essences. ▪ Les éléments végétaux repérés comme élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager (L123-5-III-2°) sont à conserver. TOUTEFOIS, l’abattage sera autorisé :  Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique  Dans le cadre des haies, pour permettre l’accès à une parcelle (6m linéaire maximum) ou la création d’un chemin. Les sujets abattus seront remplacés par des sujets similaires ou plantés à proximité ou sur le territoire communal afin de conforter une continuité écologique. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « La zone AU est une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation. Sa vocation principale est l'habitat. Les activités compatibles avec l'habitat sont autorisées afin de développer la mixité fonctionnelle, mais seulement en complément de l'habitat. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une seule opération d'aménagement d'ensemble.  La zone AU doit permettre la création d’un tissu bâti susceptible de renforcer la structure urbaine existante en greffant un nouveau quartier au bâti existant. 1 zone AU a été délimitée : - zone AU le Bourg »* * Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de CHAMPAGNAC ZONE AU – Dispositions applicables à la zone AU CARACTERE DE LA ZONE  La zone AU est « une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation. Sa vocation principale est l'habitat. Les activités compatibles avec l'habitat sont autorisées afin de développer la mixité fonctionnelle, mais seulement en complément de l'habitat. La zone AU doit permettre la création d’un tissu bâti susceptible de renforcer la structure urbaine existante en greffant un nouveau quartier au bâti existant. »* *Extrait du rapport de présentation de CHAMPAGNAC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17082_PLU_20251106. Page : https://edifiable.fr/plu/champagnac-17082/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/champagnac-17082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17082/zone/ue