# Zone A du plan local d'urbanisme de Champagne (07051) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond à une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou sous-sol. La zone A comprend un secteur : - le secteur Ap faisant l’objet d’une protection particulière et correspondant à l’Appellation d’Origine Contrôlée Saint-Joseph, aux terrains situés en zone rouge du PPRi ainsi qu’aux tènements présentant une forte proximité avec les tissus bâtis. La zone agricole est concernée par : ✓ un Plan de Prévention du Risque d’Inondation, ✓ un périmètre d’isolement acoustique généré par la RD86, ✓ deux périmètres de protection des Monuments Historiques de l’église Saint-Pierre et de la pile du Bac à Traille, ✓ les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage des Terres Carrées, ✓ plusieurs emplacements réservés, ✓ l’identification d’éléments patrimoniaux annexés au présent règlement.

Document en vigueur : 07051_PLU_20251121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

• Concernant la zone A et le sous-secteur Ap

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits : - affouillement ou exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone ; - les carrières, - les campings.

Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites : - Les hébergements ; - les commerces et activités de services à l’exception de ceux qui constituent un complément à l’activité agricole; - les entrepôts à l’exception de ceux nécessaires à une autre activité implantée sur le même terrain ; - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.

• Concernant les sous-secteurs Ap :

Toute construction est interdite hormis les locaux techniques et industriels.

Dans les secteurs concernés par l’emprise de la zone inondable, il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation situé dans les annexes du PLU.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

• Dans la zone A, à l’exclusion des sous-secteurs Ap :

Sont autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées :

- Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de conditionnement et de transformation des produits provenant de l’exploitation,...) - Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation à condition que leur présence soit nécessaire et liée au fonctionnement de l’exploitation et que la surface de plancher totale n’excède pas 150 m². - Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangar, grange, ...) - Les bâtiments accessoires à condition d’être liés à l’exploitation tels que gîte rural ou vente des produits de la ferme. - Le changement de destination en construction d’habitation de la construction identifiée sur le document graphique sans qu’il soit procédé à une extension du volume existant et sans annexes supplémentaires. - Pour les bâtiments non liés à l’activité agricole, les annexes et les travaux d’extension mesurée sans changement de destination des bâtiments d’habitations existants et sous conditions de respecter les dispositions des articles A4e, A4f et A5.

De plus, le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver dans les documents graphiques, les constructions devront respecter :

✓ Un retrait de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau. ✓ La destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau est interdite, sauf autorisation spécifique. ✓ La construction d’ouvrage d’art sur les cours d’eau et canaux est interdite, sauf autorisation spécifique.

Dans les secteurs concernés par l’emprise de la zone inondable, il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation situé dans les annexes du PLU.

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

A3a - Mixité fonctionnelle

Sans objet

A3b - Mixité sociale

Sans objet

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions

A4a - Volumétrie des constructions

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

La conception des constructions devra être adaptée à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas conduire à l’émergence d’une construction dans le paysage.

Les constructions exigeant la mise en place d’un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction sont interdites.

De même, les accès doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Leurs implantations doivent tenir compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et à la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès. Enfin les constructions agricoles doivent être de volumétrie simple.

A4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Dispositions applicables aux nouvelles constructions ainsi qu’au bâti existant

Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

D’autres règles d’implantation sont autorisées : D’autres règles d’implantation sont autorisées :

o pour les extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle principale,

o pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics, o pour les constructions d’adossant à une construction déjà édifiée en retrait de l’alignement, o pour les annexes (sauf les piscines), o pour les garages, o pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants.

A4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Par rapport aux voies SNCF, un retrait minimal de 2 mètres devra être respecté. Les piscines doivent ê tre implantées à 2 mètres des limites séparatives. Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, les équipements d’intérêts collectifs ou services publics et les annexes/garages, l’implantation est laissée libre. A4d- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain La distance entre deux bâtiments non contigüs ne peut être inférieure à 8 mètres (hormis pour les piscines, annexes/garages). Les annexes - non accolées – aux habitations existantes, doivent être implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent. A4e- Hauteur des constructions • Règle générale relative aux constructions nouvelles ainsi qu’au bâti existant La hauteur, mesurée au faîtage du toit, ne doit pas excéder :

✓ 8 mètres et 2 niveaux (R+1) pour les bâtiments à usage d’habitation ainsi que leurs extensions, ✓ 10 mètres pour les autres bâtiments. La hauteur au faîtage des annexes des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 3,50 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

• Règle alternative Pour les constructions dotées de toitures plates végétalisées ou toitures terrasses (et leur surélévation), la hauteur maximale est fixée à R+1 sans pouvoir excéder 6 mètres mesurés au sommet de l’acrotère à l’aplomb du terrain naturel avant travaux.

Des hauteurs différentes pourront être admises pour : ✓ les équipements d’intérêt collectif ou services publics de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements. ✓ les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées ci-dessus, tels que les pylônes, antennes...etc.

A4f- Emprise au sol des constructions

Les extensions des bâtiments d’habitations non liées à l’activité agricole ne doivent pas excéder 30% de l’emprise au sol dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale. Les annexes ne doivent pas excéder 40 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder une surface de plancher de 40 m².

### Article A 5 - Qualité architecturale, environnementale et paysagère

A5a - Dispositions applicables au bâti existant et aux constructions nouvelles • Aspect extérieur des constructions La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de ladite construction.

L’aménagement, l’extension, la rénovation des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes.

- Façades Les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect non fini. Dans le cas de rénovation du bâti ancien, les enduits, les détourages de pierres ou les joints doivent être réalisés avec les mêmes techniques que celles utilisées pour la construction d’origine. Les matériaux bruts (parpaing...) doivent être enduits.

Les couleurs pour les enduits et peintures de façade doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part avec les constructions avoisinantes. Les façades peuvent être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux parois des piscines, des vérandas et des serres ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. Les annexes devront être réalisées dans des matériaux de même nature et de même teinte que la construction principale, tant pour les façades que pour les couvertures. Les volets doivent être de couleurs monochromes. Les caissons de volets roulants en saillie, en façade ou apparents dans le tableau sont interdits. Ils doivent être masqués dans la construction.

- Toitures

Pour les extensions et les restaurations, la pente de la toire devra être en harmonie avec l’existant. En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne sous réserve du respect des prescriptions relatives aux couvertures. De même, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis...).

- Couvertures Les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, bardeaux d’asphalte ou autres matériaux non adaptés au caractère de la commune sont interdites. Les toitures des constructions, y compris en cas d’extension, doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes (ou aspect similaire) d’une coloration conforme à celle des constructions environnantes. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles. En cas de restauration, l’utilisation de la même couverture que celle d’origine est possible. Sauf lorsqu’ils sont implantés en limite séparative, un débord de toiture (pouvant comprendre des génoises) est obligatoire, hormis pour éviter que le toit n’abrite une entrée, un balcon ou une terrasse. Pour les bâtiments agricoles, les couvertures en fibrociment, plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdits.

- Percements Les nouveaux percements devront respecter la composition de la façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures ne doivent pas être murées ou dénaturées par un remplissage partiel. Les encadrements et les proportions doivent être préservés. Le choix de matériaux plus contemporains est possible.

- Encastrement des coffrets Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, sans former saillie sur la façade, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.

- Bâtiments annexes Il est souhaitable que les bâtiments annexes soient traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

- Portails Les portails seront en harmonie avec les matériaux de façades et du bâti environnant existants. Les portails seront implantés obligatoirement en retrait minimum de 3 mètres à l’intérieur de la propriété, sauf impossibilité technique notamment due à la configuration des terrains ou parcelle concernée par un plan d’alignement.

A5b - Performances énergétiques et environnementales des constructions La commune privilégie l’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables. Les constructions nouvelles devront à minima respecter les normes en vigueur. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Dans le cas de la réalisation d’une isolation thermique extérieure, les matériaux utilisés doivent être choisis pour conserver une harmonie de l’ensemble de la construction.

Eléments du patrimoine bâti (petit patrimoine) protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : - Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ; - La démolition de ces éléments bâtis est assujettie au dépôt d’une déclaration préalable.

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A6a - Clôtures Les clôtures ne doivent pas faire obstacles à la libre circulation de la faune. Les clôtures doivent être constituées de manière à maintenir une libre-circulation de la faune ; les murs-bahuts sont proscrits ; les clôtures présenteront un espace minimal de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et n’excèderont pas une hauteur de 140 cm.

Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haies champêtres composées d’essences locales.

A6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées.

En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions climatiques de Champagne.

A6c - Aspect quantitatif du traitement des espaces verts

Sans objet.

### Article A 7 - Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

A7a -Stationnement automobiles : règle générale relative aux nouvelles constructions Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

A7b -Stationnement automobiles : règle générale relative aux constructions existantes Sans objet.

A7c -Règle alternative concernant le stationnement automobile Sans objet.

A7d -Stationnement vélos Sans objet.

SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

A8a - Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

✓ la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; ✓ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic. .. ) ; ✓ le type de trafic généré par l’opération ; ✓ les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la voie de desserte. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

A8b - Voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.

Les voies doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs.

Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. Les voies en impasses sont néanmoins admises à titre exceptionnel.

Lorsqu’elles sont destinées à desservir plus de deux logements, les impasses comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours.

A8c - Cheminements piétons et modes doux Sans objet.

### Article A 9 - Desserte par les réseaux

A9a - Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, il est rappelé qu’une déclaration doit être faite en mairie et qu’un disconnecteur au réseau d’eau potable devra être prévu.

A9b - Assainissement des eaux usées Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées. Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public, en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

A9c - Assainissement des eaux pluviales Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux pluviales. II est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, accès....) devront être reliés au dispositif de rétention sur la parcelle adapté à l’opération, au sol et à l’exutoire (infiltration, stockage…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Les ouvrages devront être dimensionnées pour assurer la protection face à un épisode décennal. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

A9d – Réseaux sensibles (réseaux d’énergie) Les solutions de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà réalisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain.

Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public.

De même, lorsqu’ils ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, les coffrets de raccordements au réseau de distribution publique d’électricité devront se positionner au plus proche des réseaux électriques sur domaine public.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

A9e - Infrastructures réseaux de télécommunication (téléphone, fibre optique et Ftth (fibre à la maison))

Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public. Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

A9f- Collecte des déchets La collecte des déchets et le tri sélectif s’effectue à partir des points de collecte répartis sur la commune.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

Chapitre unique : Dispositions applicables à la zone N et aux sous-secteurs Ne, Nl et Nt

Caractère de la zone Il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs :

✓ le sous-secteur Ne est délimité autour d’un site de broyage/concassage situé au Nord de Champagne en bordure de la voie ferrée ;

✓ le sous-secteur Nl s’applique sur le site de sports et de loisirs en bordure du ruisseau du Barral à l’est du village ;

✓ le sous-secteur Nt est localisé au domaine de la Prette situé au Nord de Champagne et a vocation à permettre l’hébergement touristique au sein d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité.

La zone naturelle est concernée par : ✓ un Plan de Prévention du Risque d’Inondation, ✓ un périmètre d’isolement acoustique généré par la RD86, ✓ deux périmètres de protection des Monuments Historiques de l’église Saint-Pierre et de la pile du Bac à Traille ✓ les périmètres de protection éloignée du captage des Terres Carrées ✓ plusieurs emplacements réservés ✓ l’identification d’éléments patrimoniaux annexés au présent règlement.

SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07051_PLU_20251121.
Page : https://edifiable.fr/plu/champagne-07051/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/champagne-07051.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07051/zone/a