# Zone N du plan local d'urbanisme de Champagne (07051) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs : ✓ le sous-secteur Ne est délimité autour d’un site de broyage/concassage situé au Nord de Champagne en bordure de la voie ferrée ; ✓ le sous-secteur Nl s’applique sur le site de sports et de loisirs en bordure du ruisseau du Barral à l’est du village ; ✓ le sous-secteur Nt est localisé au domaine de la Prette situé au Nord de Champagne et a vocation à permettre l’hébergement touristique au sein d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité. La zone naturelle est concernée par : ✓ un Plan de Prévention du Risque d’Inondation, ✓ un périmètre d’isolement acoustique généré par la RD86, ✓ deux périmètres de protection des Monuments Historiques de l’église Saint-Pierre et de la pile du Bac à Traille ✓ les périmètres de protection éloignée du captage des Terres Carrées ✓ plusieurs emplacements réservés ✓ l’identification d’éléments patrimoniaux annexés au présent règlement. Document en vigueur : 07051_PLU_20251121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) • Concernant la zone N, à l’exception des sous-secteurs Ne, Nl et Nt Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : ✓ affouillement ou exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone ; ✓ les carrières, ✓ les campings. Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites : ✓ les exploitations agricoles et forestières ; ✓ les habitations (logement et hébergement) hormis dans les secteurs Nt; ✓ le commerce et les activités de service hormis dans le secteur Nt ; ✓ les entrepôts ; ✓ les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. • Concernant les sous-secteurs Ne, Nl et Nt, sont interdits : Toutes les occupations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations autorisées à l’article N2. Dans les secteurs concernés par l’emprise de la zone inondable, il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation situé dans les annexes du PLU. Le long des cours d’eau identifiés comme trame bleue à préserver dans les documents graphiques, les constructions devront respecter : ✓ Un retrait de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau, ✓ La destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau est interdite, sauf autorisation spécifique. De plus, dans les zones humides identifiées, sont interdits tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides et notamment comblement, affouillement, exhaussement, déblais et remblais. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) • Dans la zone N, à l’exclusion des sous-secteurs Ne, Nl et Nt, sont autorisés : → Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment les travaux, constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages de la CNR du fait de la concession à but multiple qu’elle a reçu de l’Etat en application de la loi du 27 mars 1921 et des textes subséquents. • Dans le sous-secteur Ne , sont autorisés : → Les espaces dédiés à l’accueil de déchets/matériaux inertes sont autorisées sous conditions que soient prises toutes dispositions permettant que ces activités n’entrainent pas de nuisances pour les zones contigües. → Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Dans le sous-secteur Nl , sont autorisés : → Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les équipements ou installations à vocation de sports et de loisirs et locaux techniques. • Dans le sous-secteur Nt , sont autorisés : → Les logements et leurs annexes (y compris les piscines). →L’hébergement hôtelier et touristique ainsi que leurs équipements d’accompagnement et l’aménagement de bâtiments existants nécessaires à leur fonctionnement ; → Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; Dans les secteurs concernés par l’emprise de la zone inondable, il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation situé dans les annexes du PLU. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale N3a - Mixité fonctionnelle Sans objet N3b - Mixité sociale Sans objet SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions N4a - Volumétrie des constructions L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. La conception des constructions devra être adaptée à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas conduire à l’émergence d’une construction dans le paysage. Les constructions exigeant la mise en place d’un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction sont interdites. De même, les accès doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Leurs implantations doivent tenir compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et à la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès. N4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Dans l’ensemble de la zone N et les secteurs Ne et Nl : L’implantation est laissée libre. • De plus dans le sous-secteur Nt : Les nouvelles constructions doivent respecter un retrait minimal de 5 mètres. L’aménagement, la reconstruction et l’extension des constructions existantes pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voirie : visibilité, accès, élargissement éventuel...etc. Pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics, l’implantation est laissée libre. N4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Dans l’ensemble de la zone N : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres des limites séparatives. Pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, les équipements d’intérêts collectifs ou services publics et les annexes/garages, l’implantation est laissée libre. N4d- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé. N4e- Hauteur des constructions • Règle générale relative aux constructions nouvelles ainsi qu’au bâti existant La hauteur ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage et 2 niveaux (R+1). La hauteur au faîtage des annexes des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 3,50 mètres. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. • Règle alternative Pour les constructions dotées de toitures plates végétalisées ou toitures terrasses (et leur surélévation), la hauteur maximale est fixée à R+1 sans pouvoir excéder 6 mètres mesurés au sommet de l’acrotère à l’aplomb du terrain naturel avant travaux. Des hauteurs différentes pourront être admises pour : ✓ les équipements d’intérêt collectif ou services publics de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements. ✓ les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées ci-dessus, tels que les pylônes, antennes...etc. N4f- Emprise au sol des constructions • Concernant la zone N et Ne Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas excéder 150 m² d’emprise au sol. • Concernant le sous-secteur Nl Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas excéder 200 m² d’emprise au sol supplémentaire. • Concernant le sous-secteur Nt Toute nouvelle construction ne doit pas excéder une emprise au sol de 50 m² dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale pour les nouvelles constructions. Les extensions des constructions existantes sont limitées à 50m² d’emprise au sol et à condition que la surface de plancher totale n’excède pas 150 m². ### Article N 5 - Qualité architecturale, environnementale et paysagère N5a - Dispositions applicables aux constructions nouvelles et au bâti existant • Aspect extérieur des constructions La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de ladite construction. L’aménagement, l’extension, la rénovation des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes. - Façades Les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect non fini. Dans le cas de rénovation du bâti ancien, les enduits, les détourages de pierres ou les joints doivent être réalisés avec les mêmes techniques que celles utilisées pour la construction d’origine. Les matériaux bruts (parpaing...) doivent être enduits. Les couleurs pour les enduits et peintures de façade doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part avec les constructions avoisinantes. La couleur blanche est interdite. Les façades peuvent être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux parois des piscines, des vérandas et des serres ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. Les annexes devront être réalisées dans des matériaux de même nature et de même teinte que la construction principale, tant pour les façades que pour les couvertures. Les volets doivent être de couleurs monochromes. Les caissons de volets roulants en saillie, en façade ou apparents dans le tableau sont interdits. Ils doivent être masqués dans la construction. - Toitures Le sens du faîtage doit respecter la prédominance des constructions avoisinantes. Pour les extensions et les restaurations, la pente de la toiture devra être en harmonie avec l’existant. En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne sous réserve du respect des prescriptions relatives aux couvertures. De même, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis...). - Couvertures Les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, bardeaux d’asphalte ou autres matériaux non adaptés au caractère de la commune sont interdites. Les toitures des constructions, y compris en cas d’extension, doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes (ou aspect similaire) d’une coloration conforme à celle des constructions environnantes. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles traditionnelles. En cas de restauration, l’utilisation de la même couverture que celle d’origine est possible. Sauf lorsqu’ils sont implantés en limite séparative, un débord de toiture (pouvant comprendre des génoises) est obligatoire, hormis pour éviter que le toit n’abrite une entrée, un balcon ou une terrasse. Pour les bâtiments agricoles, les couvertures en fibrociment, plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdits. - Percements Les nouveaux percements devront respecter la composition de la façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures ne doivent pas être murées ou dénaturées par un remplissage partiel. Les encadrements et les proportions doivent être préservés. Le choix de matériaux plus contemporains est possible. - Encastrement des coffrets Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, sans former saillie sur la façade, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture. - Bâtiments annexes Il est souhaitable que les bâtiments annexes soient traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés. - Portails Les portails seront en harmonie avec les matériaux de façades et du bâti environnants existants. Les portails seront implantés obligatoirement en retrait minimum de 3 mètres à l’intérieur de la propriété, sauf impossibilité technique notamment due à la configuration des terrains ou parcelle concernée par un plan d’alignement. N5b - Performances énergétiques et environnementales des constructions La commune privilégie l’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables. Les constructions nouvelles devront à minima respecter les normes en vigueur. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Dans le cas de la réalisation d’une isolation thermique extérieure, les matériaux utilisés doivent être choisis pour conserver une harmonie de l’ensemble de la construction. Eléments du patrimoine bâti (petit patrimoine) protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : - Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ; - La démolition de ces éléments bâtis est assujettie au dépôt d’une déclaration préalable. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions N6a - Clôtures Les clôtures ne doivent pas faire obstacles à la libre circulation de la faune. Les clôtures doivent être constituées de manière à maintenir une libre-circulation de la faune ; les murs-bahuts sont proscrits ; les clôtures présenteront un espace minimal de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et n’excèderont pas une hauteur de 140 cm. Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haies champêtres composées d’essences locales. N6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions climatiques de Champagne. N6c - Aspect quantitatif du traitement des espaces verts Sans objet. ### Article N 7 - Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues N7a -Stationnement automobiles : règle générale relative aux nouvelles constructions Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. N7b -Stationnement automobiles : règle générale relative aux constructions existantes Sans objet. N7c -Règle alternative concernant le stationnement automobile Sans objet. N7d -Stationnement vélos Sans objet. SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. N8a - Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : ✓ la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; ✓ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic... ) ; ✓ le type de trafic généré par l’opération ; ✓ les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. N8b - Voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. Les voies en impasses sont néanmoins admises à titre exceptionnel. Lorsqu’elles sont destinées à desservir plus de deux logements, les impasses comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours. N8c - Cheminements piétons et modes doux Sans objet. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux N9a - Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, il est rappelé qu’une déclaration doit être faite en mairie et qu’un disconnecteur au réseau d’eau potable devra être prévu. N9b - Assainissement des eaux usées Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées. Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public, en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. N9c - Assainissement des eaux pluviales Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux pluviales. II est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, accès....) devront être reliés au dispositif de rétention sur la parcelle adapté à l’opération, au sol et à l’exutoire (infiltration, stockage…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Les ouvrages devront être dimensionnés pour assurer la protection face à un épisode décennal. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. N9d – Réseaux sensibles (réseaux d’énergie) Les solutions de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà réalisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain. Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public. De même, lorsqu’ils ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, les coffrets de raccordements au réseau de distribution publique d’électricité devront se positionner au plus proche des réseaux électriques sur domaine public. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. N9e - Infrastructures réseaux de télécommunication (téléphone, fibre optique et Ftth (fibre à la maison)) Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public. Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. N9f- Collecte des déchets La collecte des déchets et le tri sélectif s’effectue à partir des points de collecte répartis sur la commune. Emplacements réservés Numéro Objet ER1 ER 2 ER 3 ER 4 ER 5 ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10 ER 11 ER 12 ER 13 ER 14 ER 15 ER 16 ER 17 ER 18 ER 19 ER 20 ER 21 ER 22 ER 23 ER 24 ER 25 ER 26 ER 27 Création et aménagement d’une liaison en zone agricole Création et aménagement d’une liaison en zone agricole Création d'une voie d'accès Création d’un cheminement piéton (3 m) Création d'une liaison piétonne des Héréniers à la rue du Port Elargissement pour sécurisation voirie débouchant sur la RN86 Création voirie continuité liaison chemin Poulet - cours central (6 m) Aménagement sécuritaire et paysager pour piétons, cycles Cheminement piétons pour lien des berges du Rhône aux coteaux Dispositif ralentissement circulation Création d’un cheminement piétons entre ER7 et zone de loisirs (3 m) Création d'une liaison entre chemin du Poulet et ER7 Extension de la voirie Elargissement de la voirie Chemin du Rouge (6 m) Aménagement Espace public pour mise en valeur Eglise Espace d'accueil touristique Aménagement sécuritaires espaces publics et mise en valeur mairie et école Aménagement d’un espace public de détente et de loisirs Aménagement d'un trottoir (1,5m) Création d'un accès depuis le Cours des Champenois (6 mètres) Elargissement voirie rue du Port Aménagement d'un trottoir (1,5m) Création d'une voie d'accès Elargissement de la voirie (6m) Aménagement d'un accès (6m) Aménagement sécuritaire du carrefour des rues de la Voulhate et du Verger Aménagement d'une liaison entre le cours des Champenois et la rue du Port (6m) Bénéficiaire Superficie Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 2000 m² 1800 m² 380 m² 600 m² 690 m² 490 m² 1500 m² 1000 m² 60 m² 1000 m² 440 m² 80 m² 730 m² 1800 m² 140 m² 670 m² 950 m² 2050 m² 170 m² 500 m² 580 m² 290 m² 500 m² 470 m² 160 m² 60 m² 430 m² Eléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme Le règlement prévoit que pour les éléments du patrimoine bâti (petit patrimoine) protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : ✓ Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement ; ✓ La démolition de ces éléments bâtis est assujettie à l’obtention d’une déclaration préalable. Cette annexe liste l’ensemble des éléments identifiés par le document graphique en précisant les éléments suivants : ✓ Référence de l’élément sur le document graphique ✓ Références et localisation cadastrale ✓ Photographie associée ✓ Nature de l’élément Référence sur le document graphique EPP1 Nature de l’élément identifié Abbaye Référence sur le document graphique EPP2 et EPP3 Nature de l’élément identifié Abbaye Références cadastrales A1605 Référence sur le document graphique EPP4 Nature de l’élément identifié Cure Références cadastrales A1587 Référence sur le document graphique EPP5 Nature de l’élément identifié Façade Référence sur le document graphique EPP6 Nature de l’élément identifié Façade Références cadastrales A1418 Référence sur le document graphique EPP7 Nature de l’élément identifié Façade Référence sur le document graphique EPP8 Nature de l’élément identifié Façade Références cadastrales A1405 Référence sur le document graphique EPP9 Nature de l’élément identifié Calvaire Références cadastrales Espace public Référence sur le document graphique EPP10 Nature de l’élément identifié Façade Référence sur le document graphique EPP11 Nature de l’élément identifié Façade Références cadastrales A1434 Référence sur le document graphique EPP12 Nature de l’élément identifié Abbaye Référence sur le document graphique EPP13 Nature de l’élément identifié Portail Références cadastrales A1570 Référence sur le document graphique EPP14 Nature de l’élément identifié Croix Références cadastrales A2641 Référence sur le document graphique EPP15 Nature de l’élément identifié Ecole Référence sur le document graphique EPP16 Nature de l’élément identifié Calvaire route de Saint-Désirat Références cadastrales Espace public Référence sur le document graphique EPP17 Nature de l’élément identifié Façade rue du Port Références cadastrales A962-A963 Référence sur le document graphique EPP18 Nature de l’élément identifié Maison du futier Références cadastrales A964 Référence sur le document graphique EPP19 Nature de l’élément identifié Fontaine Référence sur le document graphique EPP20 Nature de l’élément identifié Platanes de la place du Verger Références cadastrales Espace public Référence sur le document graphique EPP21 Nature de l’élément identifié Tour de la Fayolle Références cadastrales A2557 Référence sur le document graphique EPP22 Nature de l’élément identifié Pont des Chèvres Référence sur le document graphique EPP23 Nature de l’élément identifié Calvaire Références cadastrales A1203 Référence sur le document graphique EPP24 Nature de l’élément identifié Tunnel du Pont Noir Références cadastrales A1203 Référence sur le document graphique EPP25 Nature de l’élément identifié Calvaire Référence sur le document graphique EPP26 Nature de l’élément identifié Lavoir de la Prette Références cadastrales A31 Référence sur le document graphique EPP27 Nature de l’élément identifié Ferme de la Prette Références cadastrales A32 Référence sur le document graphique EPP28 Nature de l’élément identifié Pont de la Prette Référence sur le document graphique EPP29 Nature de l’élément identifié Voute Références cadastrales A1893 Référence sur le document graphique EPP30 Nature de l’élément identifié Tunnel du Barral Références cadastrales A641 Référence sur le document graphique EPP31 Nature de l’élément identifié Anciens canaux d’irrigation Référence sur le document graphique EPP32 Nature de l’élément identifié Pont romain Références cadastrales Espace public Référence sur le document graphique EPP33 Nature de l’élément identifié Chêne millénaire Références cadastrales A1813 Référence sur le document graphique EPP34 Nature de l’élément identifié Pont Panel Référence sur le document graphique EPP35 Nature de l’élément identifié Couvent Références cadastrales A689 Référence sur le document graphique EPP36 Nature de l’élément identifié Lavoir Références cadastrales A689 Référence sur le document graphique EPP37 Nature de l’élément identifié Pont Vachou Référence sur le document graphique EPP38 Nature de l’élément identifié Pont en pierre Références cadastrales A1181 Référence sur le document graphique EPP39 Nature de l’élément identifié Tunnel Monteux Références cadastrales A1203 Référence sur le document graphique EPP40 Nature de l’élément identifié Tunnel Rochevine Référence sur le document graphique EPP41 Nature de l’élément identifié Maison des vins Références cadastrales A2656 Référence sur le document graphique EPP42 Nature de l’élément identifié Pile du bac à traille Références cadastrales A1929 Référence sur le document graphique EPP43 Nature de l’élément identifié Cabane du Vigneron Référence sur le document graphique EPP44 Nature de l’élément identifié Calvaire chemin de l’abreuvoir Références cadastrales Espace public Référence sur le document graphique EPP45 Nature de l’élément identifié Gargousson Références cadastrales A1256 Référence sur le document graphique EPP46 Nature de l’élément identifié Puits des Terreaux Référence sur le document graphique EPP47 Nature de l’élément identifié Jardin Clos --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07051_PLU_20251121. Page : https://edifiable.fr/plu/champagne-07051/n La commune : https://edifiable.fr/plu/champagne-07051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07051/zone/n