# Zone UI du plan local d'urbanisme de Champagne (07051) : ce que le règlement autorise

La zone Ui correspond à la zone d’activités industrielles et artisanales de Chantecaille. La zone Ui est concernée par : ✓ les périmètres de protection éloigné du captage des Terres Carrées, ✓ le périmètre d’isolement acoustique généré par la voie ferrée.

Document en vigueur : 07051_PLU_20251121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Dans la zone Ui, les usages et affectations des sols suivants sont interdits : ✓ affouillement ou exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone ; ✓ les carrières, ✓ les campings.

Dans la zone Ui, les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites : ✓ les exploitations agricoles et forestières, ✓ la restauration, le commerce de gros, les activités de services, les hébergements touristiques et hôteliers, les cinémas, ✓ les bureaux et locaux accueillant du public, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les équipements sportifs ainsi que les autres équipements recevant du public, ✓ les centres de congrès et d’exposition.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient destinées aux loges des gardiens et qu’elles soient intégrées dans le volume de la construction d’activités et que leur emprise au sol n’excède pas 50 m² de surface de plancher. Les commerces sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité industrielle ou artisanale (showroom et magasins d’usine) dans une limite de 100 m² de surface de plancher et à condition qu’ils soient intégrés au volume bâti de l’activité principale.

### Article UI 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Ui3a - Mixité fonctionnelle Sans objet. Ui3b - Mixité sociale Sans objet.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UI 4 - Volumétrie et implantation des constructions

Ui4a - Volumétrie des constructions L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. La conception des constructions devra être adaptée à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas conduire à l’émergence d’une construction dans le paysage. Les constructions exigeant la mise en place d’un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction sont interdites. De même, les accès doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Leurs implantations doivent tenir compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et à la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès.

Ui4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Dispositions applicables au bâti existant ainsi qu’aux nouvelles constructions

Dans la zone Ui, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 6 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies. De plus, les nouvelles constructions doivent respecter un retrait minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1086. D’autres implantations sont possibles pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics. Les aménagements et reconstructions de bâtiments existants sont admis quelque soit leur implantation sur une unité foncière.

Ui4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Règle générale applicable aux nouvelles construction et au bâti existant

Toute construction doit respecter une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Par rapport aux voies SNCF, un retrait minimal de 2 mètres devra être respecté.

Pour les équipements d’intérêts collectifs ou services publics et les annexes/garages, l’implantation est laissée libre.

Ui4d- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions non contigües doivent être éloignées d’au moins 5 mètres.

Ui4e- Hauteur des constructions

- Règle générale relative aux constructions nouvelles

Dans la zone Ui, la hauteur des constructions ne doit pas excéder une hauteur totale de 15 mètres au faîtage mesurés du sol naturel avant remblai. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

- Règle générale relative aux bâtis existants

Les extensions ne devront pas dépasser la hauteur du bâti existant. Dans la zone Ui, les surélévations ne pourront pas excéder une hauteur totale de 15 mètres au faîtage mesurés du sol naturel avant remblai.

Des hauteurs différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées ci-dessus, tels que les pylônes, antennes...etc.

Ui4f- Emprise au sol des constructions Sans objet.

### Article UI 5 - Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Ui5a - Aspect extérieur des constructions La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de ladite construction. L’aménagement, l’extension, la rénovation des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes.

Façades Les façades doivent utiliser des matériaux de construction noble (bois, métal ou aspect similaire) et présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect non fini. Les matériaux bruts (parpaing...) doivent être enduits. Les couleurs pour les enduits et peintures de façade doivent être choisies en respectant le site naturel et géologique (ocre clair et ocre foncé). Les matériaux de construction (tel que le bois ou le métal) devront présenter des couleurs naturelles. Les matériaux brillants, réfléchissants et de couleurs vives sont interdits. Les façades peuvent être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

- Toitures Pour les extensions et les restaurations, la pente de la toiture devra être en harmonie avec l’existant. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis...).

- Couvertures Les couvertures en tôles ou plastiques ondulés, bardeaux d’asphalte ou autres matériaux non adaptés au caractère de la commune sont interdites.

- Percements Les nouveaux percements devront respecter la composition de la façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

- Encastrement des coffrets Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, sans former saillie sur la façade, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.

- Bâtiments annexes Il est souhaitable que les bâtiments annexes soient traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

- Portails Les portails seront en harmonie avec les matériaux de façades et du bâti environnant existants. Les portails seront implantés obligatoirement en retrait minimum de 3 mètres à l’intérieur de la propriété, sauf impossibilité technique notamment due à la configuration des terrains ou parcelle concernée par un plan d’alignement.

Ui5b - Performances énergétiques et environnementales des constructions La commune privilégie l’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables. Les constructions nouvelles devront à minima respecter les normes en vigueur. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Dans le cas de la réalisation d’une isolation thermique extérieure, les matériaux utilisés doivent être choisis pour conserver une harmonie de l’ensemble de la construction.

### Article UI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Ui6a - Clôtures Les clôtures doivent être de conception simple. L’harmonie doit être recherchée :

✓ dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes,

✓ dans leur respect (couleurs, matériaux, etc...) avec les constructions principales. Les clôtures végétalisées ne doivent pas empiéter sur le domaine public ou les voies ouvertes à la circulation.

Ui6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. Les limites séparatives pourront faire l’objet d’un talutage (modelés légers paysagers). L’espace de recul avec la RD1086 sera traité comme un verger en bande. Les parkings feront l’objet d’un traitement paysager avec plantation de fruitiers (1 arbre toutes les quatre places de stationnement). Les zones de stockage seront implantées à l’arrière du bâtiment d’activités par rapport à la RD1086. En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences locales robustes d’arbres de haute tige.

Ui6c - Aspect quantitatif du traitement des espaces verts Des bandes paysagères d’au moins 4 mètres doivent être établies sur tout le pourtour de la parcelle.

### Article UI 7 - Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Ui7a -Stationnement automobiles : règle générale relative aux nouvelles constructions Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Ui7d -Stationnement vélos - Industrie, artisanat, bureaux : 2 emplacements vélos sécurisés sont exigés par tranche de 100 m² de surface de plancher, arrondi à l’entier inférieur.

SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UI 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Ui8a - Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent, par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

✓ la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; ✓ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic... ) ; ✓ le type de trafic généré par l’opération ; ✓ les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Ui8b - Voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les voies doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant. Les voies en impasses sont néanmoins admises à titre exceptionnel. Une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours.

Ui8c - Cheminements piétons et modes doux Sans objet.

### Article UI 9 - Desserte par les réseaux

Ui9a - Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. En cas d’utilisation d’une ressource propre d’eau potable, une déclaration doit être faite en mairie.

Ui9b - Assainissement des eaux usées Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées. Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public, en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Ui9c - Assainissement des eaux pluviales Il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux pluviales. II est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, accès....) devront être reliés au dispositif de rétention sur la parcelle adapté à l’opération, au sol et à l’exutoire (infiltration, stockage…). L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Les ouvrages devront être dimensionnées pour assurer la protection face à un épisode décennal. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Ui9d – Réseaux sensibles (réseaux d’énergie) Les solutions de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà réalisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain.

Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public.

De même, lorsqu’ils ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, les coffrets de raccordements au réseau de distribution publique d’électricité devront se positionner au plus proche des réseaux électriques sur domaine public. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. Ui9e- Infrastructures réseaux de télécommunication (téléphone, fibre optique et Ftth (fibre à la maison)) Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public. Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. Ui9f- Collecte des déchets La collecte des déchets et le tri sélectif s’effectue à partir des points de collecte répartis sur la commune.

Chapitre V : Dispositions applicables à la zone Us

Caractère de la zone La zone Us correspond aux emprises occupées par les voies SNCF.

La zone Us est concernée par : ✓ les périmètres de protection éloigné du captage des Terres Carrées, ✓ le périmètre de protection au titre des monuments historiques lié à l’église Saint-Pierre.

SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07051_PLU_20251121.
Page : https://edifiable.fr/plu/champagne-07051/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/champagne-07051.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07051/zone/ui