# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Champclause (43053) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200073401_PLUi_20240918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Affectation des sols et destination des constructions La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autorisées   sous conditions* uniquement en zone Ny - sous conditions* uniquement en zone Ny - sous conditions* Interdites        Campus Développement - septembre 24 122 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Equipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  d'intérêt collectif Etablissements d'enseignement, de santé et et services publics d'action sociale  Salles d'art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public  Industrie uniquement en zone Ny - sous Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau conditions* uniquement en zone Ny - sous conditions*  Centre de congrès et d'exposition  Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement  Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en  hébergement léger L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet  Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …  Ouverture et exploitation de carrières sous conditions* Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs  sous conditions* Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité  Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque  uniquement en zone N-pv - sous conditions* Les installations d’éoliennes pour la production d’électricité  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les  coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles  *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Sont autorisés sous conditions dans les zones N :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Campus Développement - septembre 24 123 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal  Le changement de destination des constructions repérées au règlement graphique (« Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination »), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dès lors que : o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o Dans le cas des constructions de moins de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient limitées à une surface de plancher maximum de 50 m² ; o Dans le cas des constructions de plus de 100 m² à la date d’approbation du PLUi, elles soient établies dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 300 m² ;  Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50 m² et les piscines, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction principale à usage d'habitation.  L’ouverture et l’exploitation de carrières, dès lors qu’elles sont situées dans un secteur identifié au règlement graphique du PLU comme protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme ; Sont autorisées sous conditions dans les zones N-pv :  L’installation au sol d’équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement. Sont autorisées sous conditions dans les zones Ny :  Les constructions et installations nécessaires à des activités économiques de faible emprise, en discontinuité du tissu urbain, de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels les constructions, les extensions et les réhabilitations/reconversions peuvent être autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels. Campus Développement - septembre 24 124 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance est portée à 10 mètres le long des voies départementales, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment). En zone N-pv, les bâtiments techniques nécessaires à la mise en œuvre des projets solaires photovoltaïques doivent être implantés avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies ouvertes à la circulation pour préserver les haies, en particulier pour les équipements nécessaires au raccordement au réseau public d’électricité. Hors agglomération, les constructions devront respecter les règles minimales de recul le long des routes départementales, énoncées aux dispositions générales du présent règlement (DG9). – Règles alternatives L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant. Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 2 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Règle générale Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative si leur hauteur est inférieure à 4 mètres (hauteur mesurée du terrain naturel au point le plus haut de la façade concernée) ;  En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres. – Règles alternatives Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations. Campus Développement - septembre 24 125 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal  Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (extension/surélévation), mesurée à partir du terrain naturel le haut de l’emprise de la construction projetée, ne devra pas dépasser 2 niveaux. La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres. La hauteur maximum des annexes et des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont rattachées. La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres. En zone N-pv, la hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d’une part, et des constructions, installations et équipements techniques liés aux activités de production d’énergie photovoltaïque au sol d’autre part est libre sous réserve de la bonne intégration paysagère du projet dans son environnement. En zone Ny, La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 12 mètres, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales. En zone Ny, la hauteur maximale des installations techniques, hors tout, telles que les silos, est limitée à 15 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti. i Une composition simple et soignée des volumes, associée à un choix de matériaux, de textures et de couleurs adaptées au paysage local est garante d’une bonne intégration tout en préservant l’aspect économique et fonctionnelle du bâtiment.  Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle. L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les constructions neuves présentant une longueur totale supérieure ou égale à 50 m devront être fractionnées en deux ou trois volumes différenciés par leur traitement architectural tel que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, couleurs et/ou aspects différents, etc. Campus Développement - septembre 24 126 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal  Toitures Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions environnantes. Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les toitures seront couvertes avec des matériaux qui rappelleront, par leur couleur :  La tuile de teinte rouge terre cuite ;  La lauze. Elles seront réalisées avec des matériaux non brillants et non réfléchissants. Toutefois :  Les toitures en dents de scie (dites « Shed ») sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’installation des dispositifs d’énergie renouvelable ;  L’usage de dispositif de type verrières et puits de lumière est autorisé en toiture. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être non brillant et non réfléchissant. Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la mise en œuvre de pentes et de matériaux de couverture similaires à l’existant pourra être imposée. i Afin de renforcer l’homogénéité d’aspect des toitures au sein de la zone, il est recommandé de disposer les faitages des constructions dans le sens de la longueur du bâtiment, parallèles ou perpendiculaires aux voies. On privilégiera les couvertures apparentes, c’est-à-dire sans relevés partiels ou complet d’acrotères, à 2 pans de pente identique. On privilégiera une couleur de couverture plus foncée que la teinte des façades afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.  Façades – Traitement des façades : Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi des matériaux brillants, réfléchissants est interdit. Les façades seront :  Recouvertes avec un enduit d’une teinte rappelant les teintes des enduits traditionnels locaux ; conformes au « nuancier de référence » annexé au présent document ;  Appareillées en pierre rappelant les tons des pierres locales jointoyées. Le jointoiement sera réalisé au même nu que la pierre ;  Revêtues d’un bardage bois et/ou matériaux composites. Les couleurs vives sont proscrites. Campus Développement - septembre 24 127 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Dans le cas de travaux de rénovation des constructions existantes, les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures, corniches, décors …), et lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, un aspect similaire aux dispositions d’origine pourra être autorisé (teinte hors nuancier de référence, parement ou finition d’enduit spécifiques…). – Ouvertures et menuiseries Les ouvertures pourront être occultées par des volets battants ou coulissants, ou des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur, ou à défaut qu’ils soient non saillants et intégrés à la façade. Les couleurs des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier de référence annexé au règlement. Les menuiseries de couleurs vives ou primaires sont interdites.  Règles spécifiques aux bâtiments identifiés en zone N pouvant faire l'objet d'un changement de destination En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme :  S’appliquent les dispositions du présent article concernant les toitures, les façades, les ouvertures … ;  Les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ;  La mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation.  Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible. Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. Les clôtures sur rue seront composées :  D’un grillage ou d’une grille ;  D’un dispositif à claire-voie ou de barrières ;  D’un muret d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, appareillé en pierre locale ou enduit, d’une teinte en harmonie avec la construction principale et surmonté le cas échéant : d’un grillage ou d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie ou de barrières ; Les clôtures en limites séparatives rechercheront une cohérence avec la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. Les couleurs vives sont proscrites. Les clôtures pourront être composées ou doublées de haies, composées majoritairement d’essences locales. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. Les clôtures en béton brut, claustras, panneaux occultants, canisses ou voiles occultants sont proscrites. Campus Développement - septembre 24 128 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal  Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques implantés en toiture devront être parallèles au plan de toiture et l’installation d’un support d’inclinaison est interdite, excepté sur les toitures terrasses. Le matériau devra avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux). En zones N et Ny, l’implantation au sol des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques est interdite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées majoritairement d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées. Dans ce cas, il s’agira de se référer à la « palette végétale » annexée au présent document. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. Campus Développement - septembre 24 129 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal Section III- Équipement et réseaux ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées  Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.  Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux  Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.  Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. – Eaux pluviales Toute construction doit être pourvue sur le terrain d’emprise du projet, d’un système de récupération et de stockage des eaux de pluie (toiture, aire imperméabilisée) suffisamment dimensionné et complété éventuellement d’un système d’infiltration de ces eaux. En présence d’un réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) et sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné, le trop plein du système pourra y être raccordé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront atteindre les fonds voisins ou l’espace public.  Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné. Campus Développement - septembre 24 130 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement écrit « Secteur A » Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200073401_PLUi_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/champclause-43053/n La commune : https://edifiable.fr/plu/champclause-43053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43053/zone/n