# Zone N du plan local d'urbanisme de Champcueil (91135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91135_PLU_20241115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ni, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdites Autorisées) Autorisées sous conditions particulières… HABITATION Logement Hébergement • Seules sont autorisées, sous réserve que les constructions et installations ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l'article L.151-12 du Code de l'urbanisme, les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d’approbation du présent règlement. Artisanat et commerce de détail COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros X Hôtel Cinéma Autre hébergement touristique AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d’exposition ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Seuls sont autorisés les aménagements légers liés au tourisme, à l’ouverture au public des espaces boisés, à la pédagogie, présentation et découverte autour de la nature des sols ou de la végétation, des zones naturelles sous condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X Seules sont autorisées les constructions à destination d’exploitation forestière sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1.2 – Sous-secteur Np Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros HABITATION X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES X Hôtel Cinéma Autre hébergement touristique AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Seuls sont autorisés les aménagements destinés à la mise en valeur culturelle et scientifique des sites, ainsi que les travaux d'entretien notamment pour le maintien des milieux ouverts et la gestion des boisements. Exploitation agricole Exploitation forestière EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X 1.3 – Sous-secteur Nc Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle HABITATION Seules sont autorisées, sous réserve que les constructions et installations ne compromettent pas la qualité paysagère du site, conformément à l'article L.151-12 du Code de l'urbanisme, les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d’approbation du présent règlement et nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées au sein de la zone. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES X Seules sont autorisées les extensions et les annexes des constructions à destination de restauration existantes, et légalement autorisée, à la date d’approbation du présent règlement sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Commerce de gros X Hôtel Cinéma Autre hébergement touristique AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, X de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X 1.4 – Sous-secteur Ni Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION Seules sont autorisés les constructions à destination d’habitation dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des locaux et activités autorisées au sein de la zone et sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Seules sont autorisées les constructions à destination d’artisanat sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros X Hôtel Cinéma Autre hébergement touristique AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Seules sont autorisées les constructions à destination de bureau, d’industrie et d’entrepôt sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces Bureau naturels et des paysages. Centre de congrès et d’exposition X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Sont autorisées les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X 1.5 – Sous-secteur NL Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail HABITATION Seules sont autorisées les constructions à destination d’habitation dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des locaux et activités autorisées au sein de la zone et sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Restauration Activités de services où s’effectue X l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Cinéma Hôtel Autre hébergement touristique Seules sont autorisées les constructions à destination d’hôtel et autre hébergement touristique sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie X Entrepôt Bureau Seules sont autorisées les constructions à destination de bureaux et centre de congrès et d’exposition sous Centre de congrès et d’exposition condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Sont autorisées les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail HABITATION Seules sont autorisées, sous réserve que les constructions et installations ne compromettent pas la qualité paysagère du site : • conformément à l'article L.151-12 du Code de A* l'urbanisme, les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d’approbation du présent règlement. • Les constructions à destination d’habitation nouvelle sous réserve d’être strictement indispensable à proximité de l’exploitation agricole. Au sein des bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant changer de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, le changement de destination de la destination agricole vers la destination A* habitation est autorisé. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Au sein du secteur de mixité sociale identifié sur le plan de) zonage au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération de plus de 7 logements devra comporter au moins 30% de logements sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat. Le nombre doit être arrondi à l’entier supérieur. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Commerce de gros Hôtel Cinéma Autre hébergement touristique AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d’exposition ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et A* assimilés Seules sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière X EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Seules sont autorisées les constructions à destination A* d’exploitation agricole sous condition du bon respect du règlement sanitaire départemental. X VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A : ESPACES AGRICOLES ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des constructions, extensions et annexes autorisées. VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A : ESPACES AGRICOLES La zone A correspond aux espaces agricoles et cultivés de la commune. Cette zone est destinée exclusivement à l’activité agricole et à vocation à permettre la pérennisation à la fois de cette activité mais également des paysages qu’elle engendre. La zone A comprend un sous-secteur spécifique : - Le sous-secteur A* correspondant aux secteurs ayant une qualité paysagère particulière à maintenir. VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONE A : ESPACES AGRICOLES Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des constructions, extensions et annexes autorisées. VII. ANNEXES VII. ANNEXES 1. ANNEXE 1 : CARTE D’EXPOSITION DES FORMATIONS ARGILEUSES AU PHÉNOMÈNE DE MOUVEMENT DE TERRAIN DIFFÉRENTIEL CONSÉCUTIF À LA SÉCHERESSE ET À LA RÉHYDRATATION DES SOLS ARGILEUX VII. ANNEXES 2. ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES Liste des essences d’arbres et d’arbustes à privilégier : VII. ANNEXES VII. ANNEXES VII. ANNEXES Liste des espèces invasives et allergènes à proscrire : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91135_PLU_20241115. Page : https://edifiable.fr/plu/champcueil-91135/n La commune : https://edifiable.fr/plu/champcueil-91135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91135/zone/n