# Zone A du plan local d'urbanisme de Champeix (63080) : ce que le règlement autorise La zone agricole est à protéger de l'urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte. Elle comprend un sous-secteur Ap, dans lequel les possibilités de construction sont limitées. La zone A est concernée par : - le Plan de Prévention du Risque inondation de la Couze Chambon. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 9 du présent règlement, - l’identification des sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologiques. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 10, - l’identification des éléments bâtis et paysagers remarquables. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 11 du présent règlement. Document en vigueur : 63080_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsqu'une construction n’est pas implantée sur une limite séparative, elle doit respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum est fixée à : - 9 mètres maximum au faîtage pour les habitations et 4 mètres pour les annexes, - 15 mètres pour les bâtiments agricoles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : En zone A : - Les constructions, installations, réhabilitations et extensions nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions, réhabilitation et extensions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher. - L’extension des bâtiments d’habitation sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 50 % de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale ne puisse excéder 250 m². - Les annexes et les piscines à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone, dans la limite de 60 m² d’emprise au sol au total, d’une hauteur maximum de 4 mètres, et d’être intégralement réalisées à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale. En zone Ap : - L’adaptation et la réfection des constructions existantes. - La construction de petits bâtiments à vocation agricole dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 4 mètres, dans le respect architectural des petites constructions agricoles historiques présentes sur la commune. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La restauration à l’identique des murets de soutènement des jardins en terrasse, tout travaux de nivellement (exhaussement, affouillement) consistant à les faire disparaître étant interdit, - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. - ACCES Pour bénéficier d'une autorisation d'extension ou de construction, le terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. La largeur de cet accès doit être de 3,50 m et devra être praticable pour la circulation des véhicules automobiles. Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions, équipements et installations qu'ils doivent desservir et ne constituer que la moindre gêne pour la circulation publique. Les entrées des champs et des prés ne sont pas tenues de respecter ces règles. - VOIRIE La création de voies nouvelles est interdite, à l'exception de la desserte des exploitations nouvelles et, ponctuellement, l'aménagement de voies tendant à regrouper les accès pour raison de sécurité, sous réserve d'une longueur strictement nécessaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes s’ils sont réalisés dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. - Assainissement Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, un système d’assainissement autonome sera réalisé conformément aux préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement et du SPANC. Eaux pluviales : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - soit être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE - soit être absorbées en totalité sur le terrain. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite maximum de 3 l/s. Les volumes de rétention seront dimensionnés pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence de 10 ans. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres, vis-à-vis de l'alignement. Cette règle ne s'applique pas pour les travaux d'extension des constructions existantes qui devront être implantés dans le prolongement du bâtiment. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’une implantation différente est nécessaire pour répondre à des besoins de fonctionnalités, de sécurité, d’intégration paysagère, et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel et sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Lorsqu'une construction n’est pas implantée sur une limite séparative, elle doit respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 5 mètres. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’une implantation différente est nécessaire pour répondre à des besoins de fonctionnalités, de sécurité, d’intégration paysagère, et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Page 63/87 Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE La hauteur maximum est fixée à : - 9 mètres maximum au faîtage pour les habitations et 4 mètres pour les annexes, - 15 mètres pour les bâtiments agricoles. Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques liées aux constructions agricoles, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications cidessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante de la construction qui fait l’objet de l’extension. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les présentes prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. La restauration à l’identique de petites constructions anciennes traditionnelles présentant un caractère historique et architectural est autorisée, indépendamment des règles sur les constructions neuves. A) HABITATIONS : - BATIMENTS Les volumes seront simples et adaptés au terrain. Les bâtiments anciens seront restaurés en respectant leur aspect traditionnel. Les parements en pierre de taille devront être conservés. Les façades seront traitées : ▪ en enduit pour les façades aujourd’hui enduites La couche de finition des enduits sera lissée ou talochée. Ils pourront recevoir un badigeon de chaux. Le blanc et les couleurs vives ou réfléchissantes sont interdits. L’enduit sera de couleur claire et neutre (se référer au nuancier joint au présent règlement). ▪ rejointoyées pour les façades aujourd’hui en pierre Le rejointoiement des pierres sera réalisé au mortier de chaux teinté afin d’obtenir une teinte semblable à celle des mortiers traditionnels. Les travaux sur des bâtiments anciens ne doivent pas les dénaturer. La plus grande ligne de faîtage doit être orientée de façon à s’approcher au maximum d’une ligne parallèle à la voie publique de desserte (en cas de terrain d’angle cette règle s’applique sur une seule voie, en cas de voie comportant une partie en courbe la règle s’applique par rapport à la portion de voie rectiligne, en cas de voie intégralement en courbe elle doit être implantée de façon à ce que les extrémités de la façade soient à égale distance de l’alignement). exemple Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE - TOITURES Elles seront de couleur rouge en matériaux ayant l’aspect de tuiles à ondes fortes. Les toitures seront à faible pente (30 à 35 %). Les toitures terrasses sont autorisées, pour les constructions neuves, sur une faible emprise de la toiture (15% maximum de la superficie couverte) Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine, ni aux vérandas - PISCINES ET INSTALLATIONS D’ENERGIE RENOUVELABLE La couleur des liners devra être claire, dans les tons sable ou vert, de manière à créer un effet discret lors de la mise en eau. Les panneaux solaires et photo voltaïques sont autorisés. B) BATIMENTS AGRICOLES : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts et l’emploi d’imitations de matériaux sont interdits. - REGLES GENERALES: -Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel -Les volumes seront simples -Les différentes parties d'un bâtiment seront traitées de manière homogène. -Les terrassements seront limités au plus près du sol naturel. - Les couleurs de bardage devront être neutres (beige, vert, marron). Le bois est autorisé. - TOITURES -Elles seront à faible pente (pente comprise entre 20 et 40 %) -Les toitures des bâtiments seront en matériaux ondulés de couleur rouge ou de couleur présentant de bonnes qualités d’insertion dans le paysage. Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas aux installations techniques comme les serres. En zone Ap : La restauration à l’identique de petites constructions anciennes traditionnelles présentant un caractère historique et architectural est autorisée, indépendamment des règles sur les constructions neuves. Les constructions autorisées devront s’inscrire dans l’architecture des constructions agricoles historiques, de type loges de vignes. Elles seront de couleur rouge en matériaux ayant l’aspect de tuiles à ondes fortes La couche de finition des enduits sera lissée ou talochée. Ils pourront recevoir un badigeon de chaux. Les enduits seront dans les tons pierre. Le blanc est interdit. - CLOTURES Quand elles s'avéreront indispensables, indépendamment des activités agricoles, les clôtures devront respecter strictement le cadre naturel et notamment la végétation existante et pourront être réalisées en grillage. ### Article A 12 - Stationnement Page 65/87 Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Tout aménagement d'aire de stationnement devra respecter le cadre naturel. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les plantations nouvelles seront composées d'essences locales (cf. liste en annexe 1). SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. SECTION IV - CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) Non réglementé. Page 66/87 Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE RÈGLEMENT DE LA ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger strictement en raison de la qualité des sites, milieux, espaces naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique. Elle comprend plusieurs sous-secteurs : - Un sous-secteur Np destiné à la valorisation patrimoniale du site médiéval de Marchidial que constitue le Château et les jardins en terrasse, l’objectif est la restauration à l’identique du site. - Un sous-secteur No destiné à la protection stricte du patrimoine que représentent les orchidées. - Deux sous-secteurs NLa de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation d’activités culturelles, touristiques et de loisirs. - Un sous-secteur Nt de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation d’activité de stockage et conditionnement de tourbe, du bois et de tout autre matériau d’origine naturelle. La zone N est concernée par : - le Plan de Prévention du Risque inondation de la Couze Chambon. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 9 du présent règlement, - l’identification des sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologiques. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 10, - l’identification des éléments bâtis et paysagers remarquables. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 11 du présent règlement. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63080_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/champeix-63080/a La commune : https://edifiable.fr/plu/champeix-63080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63080/zone/a