# Zone UE du plan local d'urbanisme de Champeix (63080) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond aux principaux équipements publics de la commune. La vocation de la zone est uniquement les équipements publics ainsi que les locaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur surveillance. La zone UE est concernée par : - le Plan de Prévention du Risque inondation de la Couze Chambon. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 9 du présent règlement, - l’identification des éléments bâtis et paysagers remarquables. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 10 du présent règlement. Document en vigueur : 63080_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 15 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, extensions et changements de destination à usage agricole, forestier, industriel, artisanal, commercial, de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’entrepôt - Les terrains de camping, de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, le stationnement d’une caravane isolée ou d’un camping-car sauf au lieu de la résidence principale - Les dépôts quels qu’ils soient ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : - Les logements de fonction et de surveillance dans la limite de 60 m² de surface de plancher et uniquement à l’intérieur de constructions à usage d’équipement autorisées. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. - ACCES Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès ne devront apporter aucune gêne pour la circulation publique. Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE - VOIRIE Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques aux caractéristiques compatibles avec les activités. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. - Assainissement Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d'assainissement doit si nécessaire être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents. Eaux pluviales : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - soit être évacuées directement vers un déversoir désigné par l’autorité compétente - soit être absorbées en totalité sur le terrain. Des solutions innovantes seront privilégiées : noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées... Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite maximum de 3 l/s. Les volumes de rétention seront dimensionnés pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence de 10 ans. Il pourra être dérogé à ces règles en cas d’impossibilité technique démontrée (exemple : rocher,…). Dans ce cas, le propriétaire, en accord avec l’autorité compétente, devra mettre en œuvre les aménagements permettant de limiter au maximum le débit de fuite en sortie d’opération en se rapprochant des 3 l/s. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Réseaux secs Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone et autres télétransmissions, sera réalisée par réseau souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions pourront s’implanter librement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions pourront s’implanter librement. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,71. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur maximale des constructions est calculée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction, les éléments techniques et superstructures nécessaires au fonctionnement de la construction sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 15 mètres. La hauteur des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain. - BATIMENTS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts et l’emploi des imitations de matériaux est interdit. Règles générales: - Les volumes seront simples - Les différentes parties d'un bâtiment seront traitées de manière homogène. - La couche de finition des enduits sera lissée ou talochée. - Le blanc et les couleurs vives ou réfléchissantes sont interdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE - TOITURES Elles seront à faible pente (pente comprise entre 15 et 35 %). Elles seront de couleur rouge en matériaux ayant l’aspect de tuiles à ondes fortes. La restauration de toiture ne présentant pas les caractéristiques évoquées ci-dessus, est autorisée. - CLOTURES Les clôtures seront constituées de grillages scellés ou non sur des murets bas, doublés de haies vives. Leur hauteur ne pourra excéder 2m. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera demandé d'affecter au stationnement des aires aménagées d'une surface correspondant à 1 place pour 100 m² de surface de plancher Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public ne sont pas soumises à ces dispositions. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les surfaces non bâties et non aménagées en voies de circulation, en aire de stationnement ou en aire de stockage, doivent obligatoirement être engazonnées ou réservées à des plantations. Les plantations nouvelles seront composées d'essences locales (cf. liste en annexe 1). SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet SECTION IV - CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information doit être prévue. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE RÈGLEMENT DE LA ZONE UX CARACTÈRE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine destinée à recevoir les activités économiques marchandes (industrie, artisanat, commerce et service annexe). Elle comprend également les constructions destinées au gardiennage et à la sécurité des installations. La zone UX est concernée par : - le Plan de Prévention du Risque inondation de la Couze Chambon. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 9 du présent règlement, SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63080_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/champeix-63080/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/champeix-63080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63080/zone/ue