# Zone N du plan local d'urbanisme de Champfleury (51115) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51115_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1.1. Les opérations d'aménagement d'ensemble. 1.2. Les constructions, installations de toute nature y compris les installations classées soumises à
autorisation, à enregistrement et à déclaration, sauf celles liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) 1.3. Les travaux, installations et aménagements, sauf ceux mentionnés à l'article N 2. 1.4. Les défrichements dans les espaces boisés classés.

N 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappel :

2.1.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

2.1.2. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article N 13).

2.1.3.

Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300m des emprises de la L.G.V. et de l'autoroute A4 bis, et 100m des emprises de la RD. 951 et de son contournement, devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

2.1.4. Cette zone est concernée par l’article L.111-1-4.du Code de l’Urbanisme, directive s'appliquant de part et d'autre de l'autoroute A4 bis.

2.2. Les équipements publics d’infrastructures ou de services publics ainsi que les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à leur réalisation, à leur fonctionnement, à l’exploitation ou à leur mise en valeur.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.).

2.4. Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou déclaration en vertu des articles 1 et 2 de la loi n°76629 du 10 juillet 1976 et directement liés à la réalisation, au fonctionnement, à l’exploitation ou à leur mise en valeur des équipements publics d’infrastructures ou des services publics visés à l’alinéa 2 de l’article N 2.

2.5. Les affouillements et exhaussements directement liés aux équipements publics communaux ou intercommunaux ainsi que ceux liés à la réalisation, au fonctionnement, à l’exploitation ou à la mise en valeur des équipements publics d’infrastructures ou des services publics visés aux alinéas 2 à 4 de l'article N 2.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1.
6.2.
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Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. Hors agglomération, aucune construction à usage d’habitation ne pourra être implantée à moins de 35m de l’axe de la RD951 et/ou RD22 et à moins de 25m pour les autres constructions. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.
N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
7.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
7.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.
N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Pas de prescription particulière.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Pas de prescription particulière. Toutefois, dans tous les cas, les constructions et/ou installations du fait de leur hauteur ne devront pas perturber le faisceau hertzien d’exploitation et de sécurité de l’autoroute.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL)

Pas de prescription particulière.

Règlement

N 10 N 11

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR)

Bâtiments et clôtures : Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21). Les couleurs vives ne sont pas autorisées. Les matériaux devant être recouverts doivent être enduits.

N 12

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS)

Obligation de planter : Les espaces boisés classés, figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Pas de prescription particulière.

N 13

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 ACCÈS ET VOIRIE)

Pas de prescription particulière.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

4.1. Eau potable : 4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, s’il existe, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve des autorisations administratives correspondantes. 4.1.2. A défaut d'un réseau public existant, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage, forage ou puits particulier, conformément à la règlementation en vigueur, et sous réserve des autorisations administratives correspondantes.
4.2. Eaux usées (assainissement) : 4.2.1. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de raccordement, les eaux usées seront traitées par des dispositifs individuels, conformément à la réglementation en vigueur, après accord et sous contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif de Reims Métropole.
4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. L'infiltration in situ devra être systématiquement étudiée, dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l'infiltration des eaux s'avérerait impossible, sur justification, le rejet des eaux pluviales sera soumis à une limitation fixée par la Direction de /'Eau et de l'Assainissement de Reims Métropole. 4.3.2. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

N 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription particulière.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51115_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/champfleury-51115/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/champfleury-51115.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51115/zone/n