# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Champfrémont (53052) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200042182_PLUi_20260120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> EN ZONE N - Lorsqu’une limite séparative est limitrophe avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser à dominante d’habitat, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière, à l’exception des logements des exploitants, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au moins 100 mètres.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés à l’article
2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
72

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6
1. EN ZONE N - les établissements d’intérêt collectif, les services publics, les constructions, installations,
travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un dispositif liés aux énergies renouvelables à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …). - les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. - à condition d’être liés à une exploitation agricole ou forestière existante : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole au stockage et à
l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (CUMA) - les activités de diversification de l’exploitation agricole ou forestière qui ont pour support l’exploitation (transformation, conditionnement et/ou vente directe des produits de l’exploitation, travaux agricoles et forestiers, production d’énergie renouvelable) - L’implantation des constructions à usage de logement de fonction est interdite. - les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d’opposabilité du PLUi, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole et forestière ou la qualité paysagère du site, et dans les conditions de l’application de l’articles 3. - les changements de destination des bâtiments identifiés aux documents réglementaires, vers les destinations suivantes : Logement, Equipements d'intérêt collectif et services publics, Hôtels et Autres hébergements touristiques, restauration, artisanat et commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ou à la qualité paysagère des sites. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
2. EN ZONE Nc Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des terrains de camping
destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, et/ou de résidences mobiles de loisirs (dites mobilhome), tels que bâtiments d’accueil, salles communes, office commun, blocs sanitaires, locaux poubelles - les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des terrains de camping à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées - la construction de chalet / cabane en bois d’une emprise au sol maximale de 30 m2 chacun - les habitations légères de loisirs d’une emprise au sol maximale de 30 m2 chacun.
73

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

3. EN ZONE Nm
Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- les constructions et installations nécessaires aux activités d’artisanat et commerce de détails d’activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie
- les stationnements et aires de stationnements nécessaires à l’activité autorisée dans le secteur et à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

4. EN ZONE Ns
Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- les équipements collectifs recevant du public sous réserve d’être destinés à l’exercice d’activités de loisirs, pédagogiques ou touristiques sans hébergement
- les stationnements nécessaires à l’activité à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.

5. EN ZONE Nt Sont admis sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les changements de
destination strictement nécessaires à l’hébergement touristique. - les constructions légères et installations à destination d’équipements d’intérêts collectifs et
services publics nécessaire au développement des activités autorisées dans la zone à condition d’être démontables et permettre un retour à l’état naturel des espaces concernés par leur implantation. - les stationnements, les aires de stationnements et les voies et chemins d’accès nécessaires à l’activité autorisées dans le secteur à condition qu’ils ne soient ni cimentées ni bitumées.
II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 3 - Accès et voirie

Emprise au sol 6. EN ZONE N
a. Extension des constructions

- Il n’est pas appliqué de surface au sol maximale après extension sous réserve de ne pas créer une seconde habitation.

Extension Habitation existante située à plus de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage ou à 50 mètres d’un hangar agricole
Habitation existante située à moins de 100 mètres d’un bâtiment

Règles Les extensions sont autorisées sous conditions de cumuler les règles ci-dessous :
• Maintenir une distance minimale ≥ 100 mètres
avec le bâtiment d’élevage.
• Extension < 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante sans être > à 80 m2.
Les extensions sont autorisées sous conditions de : • Maintenir l’interdistance existante.

74

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

d’élevage ou à 50 mètres d’un hangar agricole

• Extension < 50% de l’emprise au sol de
l’habitation existante.

b. Annexe
- Elles seront d’une emprise au sol maximale ≤ 40 m2.
- La surface du bassin de piscine est limitée à 80 m2.
- Les locaux techniques des piscines seront d’une emprise au sol maximale ≤ 40 m2.

7. Dans les secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées

Nc Chalet/Cabane en bois/HLL Nm
Ns Nt

Emprise au sol maximale 30m2 par unité
50% de l’emprise au sol bâtie existante à la date d’approbation de la révision allégée n°1, dans la limite de 1 000 m² maximum pour les zones Am dont la surface du bâti existante à la date d’approbation
de la révision allégée n°1 est supérieure à 2 000 m² Non réglementée
200 m² supplémentaires 30 m² par HLL

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Hauteur des constructions 1. Dispositions particulières pour l’ensemble des zones et secteurs
- Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise)
- Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.
2. EN ZONE N - Pour une destination à usage d’habitat :
- la hauteur est fixée à 2 niveaux habitables. - Pour les extensions des habitations :
- la hauteur maximale sera celle des constructions existantes auxquelles elles sont rattachées (construction de référence).
- La hauteur maximale des annexes des bâtiments d’habitation : - la hauteur sera de 4 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère sans jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment d’habitation. - Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par cette règle.

3. DANS LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITES D’ACCUEIL LIMITEES

Nc Chalet/Cabane en bois/HLL Nm Ns

Hauteur maximale des constructions 2 niveaux habitables
10 mètres Non réglementée

75

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6

Nt

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1)

niveau habitable

Implantations des constructions par rapport à l’unité foncière
Les annexes des habitations auxquelles elles se rapportent devront s’implanter une distance ≤ 30
mètres de ladite habitation principale.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques pour l’ensemble des zones et secteurs
- Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres à partir de la limite entre l’unité foncière et l’espace public.
- Des implantations différentes peuvent être demandées pour des raisons de sécurité, de salubrité publique et/ou techniques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 1. EN ZONE N
- Lorsqu’une limite séparative est limitrophe avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser à dominante d’habitat, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière, à l’exception des logements des exploitants, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au moins 100 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Insertion de la construction dans le contexte pour l’ensemble des zones et secteurs - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies d’essences locales variées et/ou des plantations d’arbres. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

### Article N 9 - Emprise au sol

Éléments techniques pour l’ensemble des zones et secteurs 1. Éléments techniques liés aux énergies renouvelables - Ils devront être conçus comme un élément intégré au volume constructif.
76

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6
- Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.
2. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,
les climatiseurs, les paraboles individuelles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les paraboles individuelles peuvent toutefois être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports. - Les vérandas, excepté pour les HLL et les chalets, seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins, traités en coloris sombre et mat) ou structure d’aspect bois. - Les dépôts de matériaux et de matériel, les aires de services, le stockage des déchets par conteneurs ou bennes, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets et des bennes sur le terrain du projet.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Éléments interdits pour l’ensemble des zones et secteurs - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant - Les teintes vives excepté pour les enseignes et logo
Éléments interdits spécifiquement pour les clôtures - Les matériaux destinés à être recouverts ne seront pas utilisés à nu.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Qualité des constructions agricoles – bâtiments 1. Toitures – couvertures - Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux d’aspect tuile, ardoise, tôle bac acier,
panneaux sandwich, panneaux solaires, bois, puis verre ou plastique pour les serres agricoles.
2. Façades - Quand les constructions sont réalisées ou habillées de bardage bois, celui-ci ne sera ni vernis, ni
lasurés brillant. - Le bois utilisé sera de type naturel : autoclavé, ou autre processus permettant un traitement en
profondeur afin d'être protégé des agressions biologiques.
III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6
Chapitre 12 – Zone naturelle et forestière carrières NEc
La zone NEc est une zone naturelle dédiée aux carrières et installations qui y sont liées. Ces secteurs d’où sont extraits les matériaux utilisés par les travaux publics et la construction (roches dures, des granulats rocheux, sables, argiles…) sont réglementées par le code de l’environnement. Les carrières sont en général exploitées à « ciel ouvert » mais peuvent parfois être souterraines. Les exploitations des carrières constituent juridiquement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises au code de l'environnement (rubrique 2510 exploitation de carrière). Il conviendra d’y faire référence. Le présent règlement est applicable dans les zones NEc du PLUi :
• zone NEc
78

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT – CCMA –Règlement - Pièce n°6-6
Caractère de la zone NEc La zone NEc est une zone dédiée aux carrières et aux installations qui y sont liées.
Vocation de la zone NEc - maintenir l’activité économique liée à l’exploitation de la carrière
I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200042182_PLUi_20260120.
Page : https://edifiable.fr/plu/champfremont-53052/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/champfremont-53052.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53052/zone/n