# Zone N du plan local d'urbanisme de Champlitte (70122) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70122_PLU_20260226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nc, Nce, Nd, Nh, Ni, Nl, Npv, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins des voies et des emprises publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol maximale des adaptations, réfections, extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants ne peut excéder 30 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Sont interdits les changements de destination des constructions existantes. N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) 1 - Sont autorisés dans toute la zone N à l'exception des secteurs Ni, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…) : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts, - les équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou collectifs, - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, - Les adaptations, réfections, extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants à conditions que : . ces adaptations, annexes et extensions soient d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante, . ces annexes soient situées à moins de 15 m de la construction principale. 2 - Sont de plus autorisés : - les installations et équipements liés à l’exploitation d’un camping dans le secteur Nl, - les installations et équipements nécessaires à l’exploitation d’une déchetterie dans le secteur Nd, - les installations et équipements liés aux équipements sportifs dans le secteur Ns, - dans le secteur repéré par le motif au document graphique, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources. 3 - Dans le secteur Ni sont autorisés uniquement les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’il soit démontré techniquement que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Ces constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. 4 - Dans le secteur Nce sont autorisées toutes les constructions et installations autorisées en zone N à condition qu’il soit démontré que ces constructions et installations ne perturbent pas la continuité du corridor écologique. 5 - La commune est classée en zone de sismicité faible (classe 2). Des règles de constructions parasismiques sont applicables. Elles diffèrent selon le type de projet : bâtiments à "risque normal" et installations classées. 6 - Compte-tenu de la nature karstique du sous-sol, des études géotechniques complémentaires sont conseillées hormis dans la vallée du Salon. Les constructions à proximité des failles figurées au chapitre traitant de la géologie dans le rapport de présentation sont déconseillées. 7 - Les zones d’écoulement sont à préserver de toute urbanisation. Les murs et clôtures perpendiculaires aux zones d’écoulement sont interdits. Les cultures et plantations devront être adaptées aux écoulements (mode cultural à choisir, haies transversales interdites). 8 - Le sol peut être sensible au retrait gonflement des argiles et il est préconisé d’éviter toutes les opérations de nature à faire varier l’hygrométrie des sols. 9 - Dans le secteur Npv sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’une centrale solaire au sol. Règlement –PLU de la commune de Champlitte. N SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. - Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. - Les canalisations ne doivent pas créer des débourrages de conduits souterrains. - En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire si les constructions ou installations produisent des eaux usées. 2.2 - Eaux pluviales. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. -) Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins des voies et des emprises publiques. - En cas de bâtiment préexistant, non implanté à 3 m minimum, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, aucune distance minimale n’est fixée. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) La distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) L’emprise au sol maximale des adaptations, réfections, extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants ne peut excéder 30 % de l’unité foncière. Dans les secteurs Nd, Nl et Ns, le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,9. Dans le secteur Npv, le coefficient d’emprise au sol est de 1. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, la hauteur des équipements d'infrastructure, des équipements collectifs (aérogénérateurs,…) et des constructions et installations liées aux services publics n’est pas règlementée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Règlement –PLU de la commune de Champlitte. N ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers… *** --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70122_PLU_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/champlitte-70122/n La commune : https://edifiable.fr/plu/champlitte-70122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70122/zone/n